Avocate en droit des marques à Bordeaux
Maître Anna Simhon — ASH Avocat
Votre avocate en droit des marques à Bordeaux.
Je vous accompagne pour déposer, protéger et défendre votre marque — de la recherche d'antériorité jusqu'au contentieux. Un suivi direct : vous échangez avec votre avocate, pas avec un service.
- Plus de 5 ans d'expérience au sein d'un grand cabinet international américain
- Cabinet indépendant : un interlocuteur unique, un contact direct et humain
- Interventions à Bordeaux et dans toute la France
Mon approche —Rigueur juridique, lecture stratégique et anticipation des risques pour sécuriser votre position.
Consultation gratuiteMes prestations en droit des marques à Bordeaux
Dépôt de marque
Je vous accompagne dans le dépôt de votre marque à l'INPI, de la recherche de disponibilité à son enregistrement, afin de sécuriser votre activité dès le départ.
Audit de marque
Je réalise un audit juridique de votre marque afin d’identifier les risques existants, les failles potentielles et les axes d’optimisation afin de la transformer en actif solide.
Défense de marque
Je vous assiste en phase pré-contentieuse (conseil, médiation) ou lors en situation de contentieux devant les tribunaux pour faire valoir vos droits en cas d’atteinte à votre marque : opposition, contrefaçon, concurrence déloyale...
⚖️ En résumé, Maître Anna Simhon vous accompagne :
- En amont, pour sécuriser votre marque, vérifier sa disponibilité et structurer une stratégie de dépôt adaptée à votre activité.
- En phase précontentieuse, afin de gérer les oppositions, prévenir les conflits et défendre vos droits face à une atteinte potentielle.
- En contentieux, pour agir efficacement en cas de contrefaçon, concurrence déloyale ou litige lié à l’exploitation de votre marque.
Déposer sa marque à Bordeaux : les étapes clés pour protéger votre activité
Les conditions de validité d’une marque
Pour être protégée, une marque doit respecter plusieurs critères juridiques stricts. À défaut, elle peut être refusée ou contestée.
Les principales conditions sont les suivantes :
- Distinctivité : la marque doit permettre d’identifier une origine commerciale
- Licéité : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Disponibilité : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs
- Non-descriptivité : elle ne doit pas décrire directement le produit ou service
Par ailleurs, certaines situations nécessitent une vigilance particulière : une marque générique ou trop descriptive pourra être refusée, tandis qu’une marque trompeuse peut être annulée
Une marque renommée quant à elle peut empêcher un dépôt, même dans un secteur différent. Le choix du signe est donc stratégique : nom, logo, slogan, marque sonore, marque collective, marque verbale ou figurative.
La recherche d’antériorité : étape critique
C’est l’étape la plus souvent négligée… et la plus risquée. Avant tout dépôt, il est indispensable de vérifier que votre marque est disponible. À défaut, vous vous exposez à :
-
une opposition devant l’INPI
-
une action en contrefaçon
-
l’obligation de changer de nom après lancement
Une recherche d’antériorité efficace ne se limite pas à une simple vérification rapide. Elle implique une analyse juridique fine des similarités visuelles, phonétiques et conceptuelles.
Le dépôt auprès de l’INPI (ou EUIPO)
Une fois la marque sécurisée, le dépôt peut être effectué. La procédure comprend notamment :
Le dépôt en ligne auprès de l’INPI (France) ou de l’EUIPO (Union européenne)
L’examen par l’office
La publication
Une période d’opposition
Les erreurs fréquentes à éviter
En pratique, les difficultés ne viennent pas du dépôt lui-même… mais des choix effectués en amont. Les erreurs les plus courantes sont :
- Un dépôt trop large ou mal ciblé, qui fragilise la marque
- Une mauvaise classification, entraînant une protection inefficace
- Une absence de stratégie globale, notamment en cas de développement international
- Une confusion avec un nom de domaine ou une dénomination sociale
- L’absence de surveillance de la marque après dépôt, laissant place à des atteintes non détectées
Ces erreurs ont une conséquence directe, à savoir de grandement fragiliser votre monopole d’exploitation.
Que protège réellement une marque ?
Déposer une marque ne signifie pas obtenir une protection absolue.
C’est un droit précis, encadré, dont la portée dépend directement des choix effectués au moment du dépôt.
Une marque protège un périmètre.
Et c’est ce périmètre qui détermine sa force… ou ses limites.
Les signes protégés
Une marque permet de protéger un signe distinctif, c’est-à-dire un élément capable d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.
Peuvent notamment être protégés :
Un nom (marque verbale)
Un logo ou un visuel (marque figurative)
Un slogan
Une combinaison de ces éléments
Une forme ou un design, sous certaines conditions
Un son ou un signe atypique, dans des cas spécifiques
Les produits et services concernés
Une marque est protégée de uniquement pour les produits et services désignés lors du dépôt. Cette protection repose sur la classification de Nice (classes INPI).
Concrètement :
Vous devez définir précisément votre activité
La protection s’applique uniquement aux classes choisies
Deux marques identiques peuvent coexister si les activités sont distinctes
Le choix des classes lors du dépôt à l’INPI est donc déterminant pour sécuriser la viabilité de votre activité.
Les limites de la protection
La protection d’une marque est strictement encadrée et ne s’applique pas de manière illimitée. Les principales limites sont les suivantes :
Le territoire
Une marque française protège uniquement en France
Une extension est nécessaire pour une protection européenne ou internationale
L’activité (classes)
La protection est limitée aux produits et services visés
Aucun monopole en dehors de ce périmètre
Le risque de confusion
Une atteinte suppose une similarité entre les signes et/ou les activités
L’analyse repose sur des critères visuels, phonétiques et conceptuels
Les droits antérieurs
Une marque ne peut pas porter atteinte à des droits existants
Une marque antérieure peut bloquer ou annuler votre dépôt
Quand faire appel à un avocat en droit des marques comme Me Simhon ?
En droit des marques, le bon réflexe n’est pas seulement de réagir lorsqu’un litige survient.
L’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant bien en amont, au moment où se construit votre marque, se définit votre stratégie et se sécurise votre développement.
Et lorsque la situation se tend, agir vite devient essentiel pour préserver vos droits… et la valeur de votre activité.
Avant de lancer votre marque
C’est à ce moment précis que tout se joue. Le choix d’une marque ne relève pas uniquement du marketing : c’est une décision juridique stratégique.
Une marque mal choisie peut être :
refusée lors du dépôt
contestée par un titulaire de droits antérieurs
ou impossible à défendre en cas de litige
Avant même de déposer, plusieurs éléments doivent être analysés avec rigueur, comme vu un peu plus haut (disponibilité du signe, distinctivité…). Un mauvais choix de base peut vous contraindre à changer de nom… parfois après avoir investi du temps et de l’argent dans votre communication et votre marketing.
Avant un dépôt ou une expansion internationale
Le dépôt de marque engage votre stratégie de protection, en France comme à l’international. Chaque décision a un impact direct sur votre niveau de protection :
Le choix des classes, qui définit votre périmètre d’activité
Le territoire de protection (France, Union européenne, international)
La rédaction du libellé, qui conditionne la portée de vos droits
L’anticipation des risques d’opposition
Une stratégie mal calibrée peut limiter votre développement, fragiliser votre position face à des concurrents ou encore créer des conflits juridiques dès les premières exploitations
Le dépôt d’une marque, bien que simple démarche administrative sur le papier, constitue une étape cruciale pour votre activité, qu’il vous faut ne pas prendre à la légère.
En cas de contrefaçon ou d’atteinte
C’est souvent à ce moment que l’urgence apparaît : vous découvrez qu’un tiers utilise un signe ou un nom très proche voire identique au vôtre.
Dans ces situations, l’enjeu est double :
Faire cesser rapidement l’atteinte
Préserver la valeur et la crédibilité de votre marque
Une action mal menée ou tardive peut affaiblir vos droits et laisser s’installer une confusion sur le marché. C’est ce que vous voulez éviter absolument.
L’intervention rapide d’un avocat spécialisé permet de qualifier juridiquement l’atteinte, définir une stratégie de « contre-attaque » adaptée (amiable ou judiciaire), et enfin de défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Pour structurer durablement votre activité et valoriser votre nom
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des marques peut être nécessaire dans un cadre bien plus large que les situations de contentieux.
Elle s’inscrit également dans une logique de développement et de sécurisation à long terme. Il n’est pas rare que l’avocat devienne un véritable partenaire de développement pour une entreprise. Cela peut ainsi passer par :
La mise en place de contrats d’exploitation (licence, cession, partenariat)
La sécurisation de vos pratiques commerciales et marketing
L’organisation de votre portefeuille de marques
La mise en place d’une surveillance de marque
⚖️ En bref, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des marques pour :
- Sécuriser le choix et le dépôt de votre marque, en vérifiant sa disponibilité, sa validité et le bon périmètre de protection.
- Anticiper les risques d’opposition, de rejet ou de litige, avant même le lancement de votre activité ou de votre communication.
- Réagir en cas de contrefaçon ou d’atteinte à vos droits, qu’il s’agisse d’une imitation, d’une reproduction ou d’un usage créant un risque de confusion.
- Gérer un litige ou un doute sur vos droits, notamment en cas d’opposition, de conflit avec un tiers ou de difficulté d’exploitation.
- Encadrer l’exploitation de votre marque, grâce à des contrats adaptés de licence, cession, partenariat ou développement commercial.
- Structurer durablement votre stratégie de marque, par un accompagnement juridique cohérent avec vos enjeux de croissance, de protection et de valorisation.
Les secteurs bordelais où votre marque doit être protégée
Viticulture & négoce du vin
Impossible de parler de Bordeaux sans évoquer ses 10 000 châteaux et son poids économique considérable dans le vin mondial. C’est aussi le secteur où la confusion entre marque et appellation est la plus fréquente et la plus coûteuse.
Un point que je clarifie systématiquement avec mes clients vignerons et négociants :
- l’appellation d’origine contrôlée (Bordeaux, Margaux, Saint-Émilion…) protège un terroir et un cahier des charges collectif — jamais le nom individuel d’un château, d’une cuvée ou d’une marque de négoce ;
- deux propriétés peuvent partager la même AOC tout en portant des noms commerciaux totalement distincts, à condition que chacune ait déposé sa propre marque séparément ;
- le nom d’un château ou d’une cuvée non déposé reste vulnérable, y compris face à une reprise par un tiers en cas de vente du domaine ou de succession mal anticipée.
Aéronautique, spatial & défense
Avec le Bordeaux Aéroparc à Mérignac — plus de 47 000 emplois et des donneurs d’ordres comme Dassault Aviation, Thales, Safran et ArianeGroup — la région pèse parmi les tout premiers bassins français de l’aéronautique, du spatial et de la défense.
Un secteur où la marque obéit à des exigences particulières :
- une classification qui doit anticiper des usages à la fois civils et militaires, aux régimes parfois différents ;
- une protection pensée dès le départ à l’international, l’export étant quasi systématique pour les sous-traitants de rang mondial ;
- une vigilance renforcée sur la confidentialité des dépôts, certains programmes étant soumis à des impératifs de sécurité qui influencent le calendrier de communication autour d’une marque.
Jeu vidéo, tech & industries créatives
Portée par des studios reconnus comme Ubisoft ou Asobo Studio, ainsi que par l’écosystème French Tech Bordeaux et le lieu emblématique Darwin, la ville a construit une véritable filière numérique et créative, quatrième écosystème startup de France.
Les difficultés les plus fréquentes dans cet écosystème :
- un titre de jeu ou un nom de studio choisi puis communiqué avant toute vérification de disponibilité ;
- une protection qui couvre le nom du studio ou du jeu, mais oublie l’univers, les personnages ou les éléments graphiques qui relèvent, eux, du droit d’auteur ou des dessins et modèles ;
- une confusion entre le nom de domaine réservé et la marque réellement protégée, source de vulnérabilité au moment d’une levée de fonds.
Laser & photonique
Moins connu du grand public mais stratégique : le cluster Route des Lasers fait de la région bordelaise l’un des pôles européens de référence en photonique et technologies laser, à la croisée de la recherche académique et de l’industrie de pointe.
Dans cette filière hautement technique, la marque protège rarement un produit isolé : elle couvre le plus souvent une technologie ou une gamme de composants destinée à des marchés industriels exigeants. Les points de vigilance récurrents :
- un nom de technologie déposé trop tard, une fois déjà communiqué à des partenaires de recherche ou industriels ;
- une classification insuffisamment large pour couvrir les déclinaisons futures d’une même innovation ;
- une articulation à anticiper avec le brevet, qui protège l’innovation technique là où la marque protège le nom sous lequel elle sera commercialisée.
Santé & biotechnologies
Entre grands groupes pharmaceutiques, acteurs de la santé animale et biotechs innovantes en dispositifs médicaux, Bordeaux a développé un écosystème santé dense et diversifié, porté par une recherche universitaire active.
Comme dans tout secteur réglementé, la marque y répond à des exigences renforcées :
- une distinctivité appréciée strictement, notamment face à des dénominations à consonance scientifique déjà largement répandues ;
- une articulation permanente avec le brevet, qui protège l’innovation là où la marque protège le nom commercial ;
- une vigilance particulière sur la classification, tant les usages d’un même dispositif médical ou d’une même molécule peuvent évoluer vite.
Litige de marque à Bordeaux : quelle stratégie ?
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, l'une des dix juridictions spécialisées en marques
En France, dix tribunaux judiciaires seulement ont compétence exclusive pour juger les litiges de marques, dessins et modèles et droits d’auteur — celui de Bordeaux en fait partie, aux côtés de ceux de Paris, Lyon, Marseille, Lille ou encore Strasbourg. Concrètement, cela signifie qu’aucun autre tribunal de la région, même plus proche de votre siège social, ne peut juger votre litige de marque.
Ce que ça change concrètement pour une entreprise girondine :
- Un ressort qui dépasse largement la seule Gironde. Le tribunal judiciaire de Bordeaux couvre les ressorts des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse — une entreprise implantée en Dordogne, dans les Landes ou même à Toulouse verra très probablement son litige de marque jugé ici, quand bien même son siège relève d’un autre tribunal pour ses affaires courantes.
- Une juridiction habituée aux dossiers techniques. Cette spécialisation garantit des magistrats rompus aux questions de risque de confusion, de distinctivité ou de déchéance — un vrai avantage par rapport à un tribunal généraliste.
- Un périmètre à ne pas confondre avec la nullité et la déchéance administratives. Depuis 2020, une partie de ce contentieux relève désormais directement de l’INPI plutôt que du tribunal — un point à vérifier selon la nature exacte de votre demande.
Marque française ou marque européenne : Lyon ou Paris ?
Le réflexe à avoir avant toute action, et qui échappe encore à beaucoup d’entreprises.
- Votre marque est française ? Le litige relève du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les conditions vues ci-dessus.
- Votre marque est une marque de l’Union européenne ? Un seul tribunal en France est compétent, quel que soit votre lieu d’implantation : celui de Paris. Sans exception.
Ce point est particulièrement sensible pour les entreprises bordelaises tournées vers l’export — dans l’aéronautique, le vin ou la tech, l’activité dépasse souvent très tôt les frontières françaises. Une entreprise qui protège sa marque à cette échelle peut donc se retrouver à plaider aussi bien à Bordeaux qu’à Paris, selon la nature exacte de son titre. C’est une articulation que je connais des deux côtés : mon expérience construite à Paris et mon accompagnement aujourd’hui à Bordeaux me permettent de suivre un dossier sur ces deux terrains, sans rupture ni réorientation vers un autre cabinet selon le type de marque en cause.
Contentieux, opposition INPI, action en contrefaçon : comment j'interviens pour un client lyonnais
Mon intervention varie selon la nature exacte de la procédure :
- Opposition devant l’INPI. Une procédure purement administrative, sans passage devant un tribunal, qui se traite intégralement à distance — c’est le cas le plus fréquent, et celui où votre localisation n’a aucune incidence sur mon accompagnement.
- Mise en demeure et phase précontentieuse. Rédaction, stratégie de négociation, échanges avec la partie adverse : un travail qui se mène tout aussi bien à distance, avant même d’envisager une procédure judiciaire.
- Action en contrefaçon ou en concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Une nuance de procédure mérite d’être précisée : je peux vous représenter et plaider votre dossier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sans aucune limitation territoriale, comme n’importe quel confrère du ressort. Seule la postulation — les actes de procédure et la représentation formelle — reste soumise à un cadre territorial distinct, réservé aux avocats inscrits dans le ressort de la cour d’appel concernée. En pratique, je pilote votre stratégie et votre dossier de bout en bout, en m’associant si nécessaire à un confrère local pour ces seuls actes.
Bordeaux n’est pas la seule ville où j’accompagne mes clients en droit des marques — et pour cause, son tribunal est aussi celui qui traite les litiges de mes clients toulousains. Je conseille également mes clients en tant qu’avocate en droit des marques à Paris, ainsi qu’à Lyon, à Lille, à Strasbourg, à Marseille, à Toulouse et à Montpellier.
Foire aux questions
Je reprends le domaine viticole familial : dois-je redéposer la marque à mon nom ?
Question fréquente lors d’une transmission, très concrète dans une région où de nombreuses propriétés se transmettent de génération en génération. Une marque ne change pas automatiquement de titulaire au moment d’une succession ou d’une donation : elle reste juridiquement rattachée à la personne ou à la structure qui l’a déposée, sauf acte de cession ou de transmission formalisé et enregistré auprès de l’INPI. Sans cette formalité, le nouveau propriétaire du domaine peut se retrouver à exploiter une marque dont il n’est pas juridiquement titulaire — une situation à sécuriser avant, et non après, la reprise.
Un négociant utilise le nom de mon château sur son étiquette sans mon accord : que puis-je faire ?
C’est une contrefaçon si le nom est protégé par une marque déposée, et une atteinte à votre nom commercial même en son absence, sous certaines conditions. La première question à se poser est celle de la preuve : depuis quand utilisez-vous ce nom, et l’avez-vous déposé ? Un dépôt de marque en bonne et due forme est ce qui permet d’agir vite et efficacement, notamment via une mise en demeure suivie, si nécessaire, d’une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Je lance un jeu vidéo avec un studio bordelais : à quel moment déposer le titre du jeu ?
Oui, très concrètement. L’écosystème d’investissement lyonnais est actif et exigeant, et l’audit de propriété intellectuelle fait aujourd’hui partie des vérifications standards avant toute levée de fonds. Une marque non déposée, mal classée ou contestable est un signal négatif pour un investisseur — et peut retarder, voire compromettre, une opération autrement solide. Mieux vaut sécuriser cet aspect avant d’entrer en négociation, pas pendant.
Puis-je utiliser le mot « Bordeaux » dans le nom de ma marque de vin ou de spiritueux ?
Cela dépend de la construction du signe, pas du simple fait d’évoquer la ville. Un terme purement descriptif de l’origine, susceptible d’entrer en conflit avec l’appellation d’origine contrôlée Bordeaux elle-même, peut être refusé au dépôt ou contesté. Associé à un logo, une typographie ou une identité de marque distinctive, en revanche, il peut être valablement protégé — à condition de ne pas créer de confusion avec l’appellation officielle, qui reste soumise à un cahier des charges strict.