Dépôt de Logo à l'INPI : Le guide pour protéger vos dessins & modèles
Vous avez créé un logo percutant, un visuel original ou un design qui incarne parfaitement votre marque ? Mes félicitations !
Mais savez-vous comment protéger réellement cette création contre la copie ou l’exploitation non autorisée ?
Un design non protégé, un logo déposé dans la mauvaise catégorie, ou un oubli dans votre stratégie de propriété intellectuelle, et c’est toute votre identité visuelle professionnelle qui peut vaciller.
Pire : sans la bonne stratégie juridique, vous risquez une protection partielle, des litiges, une perte de temps et d’argent. Alors mieux vaut prévenir que guérir.
Dans ce guide concret, je vous explique comment protéger efficacement vos visuels, et à quel prix.
Les 3 méthodes de protection pour votre logo
Le logo, c’est le visage de votre marque, et un véritable actif immatériel stratégique. On le retrouve partout : sur vos documents commerciaux, votre site, vos produits, vos campagnes de communication… Il peut combiner éléments graphiques, typographiques, voire sonores.
Mais pour être réellement protégé contre l’imitation ou la contrefaçon, il doit s’appuyer sur des fondements juridiques solides. Trois leviers principaux s’offrent à vous :
| Type de protection | Ce que cela protège | Mode d'acquisition | Durée | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Droit d’auteur | Logo ou design original, dès sa création | Automatique (aucun dépôt requis) | 70 ans après la mort de l’auteur | Protection étendue, gratuite, dès la création | Difficile à prouver sans datation officielle |
| 2. Dépôt de marque | Logo utilisé pour identifier une entreprise, un produit ou un service | Dépôt obligatoire à l’INPI | 10 ans renouvelables indéfiniment | Protection forte du signe en tant qu'identité commerciale | Ne protège pas l’aspect esthétique seul |
| 3. Dessin & modèle | Apparence esthétique (forme, lignes, couleurs) | Dépôt obligatoire à l’INPI | 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans | Protection ciblée sur le design visuel | Ne protège pas le nom ni la fonction |
🖼️ Quelle protection choisir pour votre logo ou création visuelle ?
Quel est le prix d'un dépôt de logo, de dessins et modèles à l’INPI ?
Le coût du dépôt d’un logo à l’INPI en 2025 varie en fonction de vos choix.
| Type de dépôt | Tarif de base | Durée de protection | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Marque (logo) | 190 € pour 1 à 3 classes | 10 ans | Oui, indéfiniment (190 € / 10 ans) |
| Dessin & Modèle | 39 € pour le 1er visuel + 23 € par visuel suivant | 5 ans | Oui, jusqu’à 25 ans (39 € par renouvellement) |
Le paiement se fait le jour du dépôt par carte bancaire ou via votre compte client sur le site de l’INPI.
⚠️ Assurez-vous de transmettre le logo exact que vous souhaitez protéger, car chaque modification, même mineure (couleur, typographie) peut entraîner une nouvelle facturation.
Les 10 étapes pour protéger un logo via le dépôt de marque
Protéger un logo, ce n’est pas simplement remplir un formulaire sur le site de l’INPI. C’est une démarche stratégique, qui demande méthode, rigueur… et un peu d’anticipation. Voici les 10 étapes essentielles pour un dépôt de marque réussi, sans mauvaise surprise.
1️⃣ S’assurer de la disponibilité du logo
Avant toute chose, il faut vérifier si votre logo est protégeable, et sous quel régime juridique :
-
Droit d’auteur : votre logo doit être original, c’est-à-dire refléter une véritable création de l’esprit. Il ne peut pas être une simple compilation ou imitation de visuels existants.
-
Dessin & modèle : le visuel doit être nouveau et doté d’un caractère propre. Il ne doit pas avoir été divulgué auparavant.
-
Marque : il doit être disponible et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs (autres marques déposées, droits d’auteur, noms commerciaux…).
💡 À noter : l’INPI ne vérifie pas automatiquement si le logo contrevient à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou s’il est trompeur pour le consommateur. Ce travail vous revient — ou à votre conseil.
2️⃣ Déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt
Une marque protège un signe + des produits ou services désignés dans certaines classes. Il est donc essentiel de définir précisément l’usage de votre logo :
Est-ce pour des vêtements ? Des cosmétiques ? Du conseil marketing ?
Allez-vous vendre en ligne, ou ouvrir un lieu physique ?
Cette étape conditionne l’étendue de votre protection.
3️⃣ Vérifier la disponibilité de la marque : la recherche d'antériorité
C’est l’étape souvent négligée… et pourtant cruciale. Avant de déposer, il faut s’assurer que :
aucun logo identique ou similaire n’est déjà enregistré,
dans les mêmes classes de produits ou services.
Une recherche d’antériorité approfondie permet d’éviter un refus de dépôt ou un contentieux.
4️⃣ Déposer la demande de marque
Une fois le logo validé et la stratégie établie, place au dépôt officiel :
sur le site de l’INPI, via un compte sécurisé
en désignant les classes INPI choisies
en joignant le fichier visuel du logo
Ce dépôt donne une date certaine, qui marque le début de la protection potentielle.
5️⃣ Réception de l’accusé de dépôt
Dès la validation du dépôt, l’INPI délivre un accusé de réception, qui confirme :
la date de dépôt,
les éléments enregistrés,
les produits/services visés.
Ce document a une valeur juridique importante en cas de litige ultérieur.
6️⃣ Publication du dépôt au BOPI
Une fois le logo validé et la stratégie établie, place au dépôt officiel :
sur le site de l’INPI, via un compte sécurisé
en désignant les classes INPI choisies
en joignant le fichier visuel du logo
🎯 Ce dépôt donne une date certaine, qui marque le début de la protection potentielle.
7️⃣ Examen de la demande par l’INPI
Une fois le logo validé et la stratégie établie, place au dépôt officiel :
sur le site de l’INPI, via un compte sécurisé
en désignant les classes INPI choisies
en joignant le fichier visuel du logo
Ce dépôt donne une date certaine, qui marque le début de la protection potentielle.
8️⃣ Répondre aux objections éventuelles
Si l’INPI soulève des objections, vous aurez 1 mois pour y répondre :
précisions sur les classes,
reformulation des produits/services,
justification du visuel déposé…
➡️ Cette étape peut nécessiter un accompagnement juridique stratégique.
9️⃣ Publication de l’enregistrement au BOPI
Si tout est conforme (et qu’aucune opposition n’a été formulée), l’INPI procède à la publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI.
📌 C’est cette publication qui confirme officiellement vos droits.
🔟 Réception du certificat d’enregistrement
L’INPI vous adresse enfin votre certificat de marque. Ce document est la preuve officielle que vous détenez un droit exclusif sur votre logo, pour les classes désignées, pendant 10 ans renouvelables.
Les 7 étapes pour protéger un logo via le dépôt de dessins et modèles
Le logo est aussi protégeable par le dépôt des dessins et modèles. Tout comme le dépôt de marque, cette procédure s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. Voici les 7 étapes :
| Description de l'étape | |
|---|---|
| 1. Détermination des dessins et modèles couverts | Vous devrez classer vos créations selon la classification de Locarno, qui organise les types de dessins et modèles. Des reproductions visuelles (images, fichiers) du logo doivent être ajoutées au dossier. |
| 2. Dépôt en ligne à l'INPI | Le dépôt s’effectue directement en ligne via le site de l’INPI. Il faut remplir le formulaire, joindre les visuels, et régler les frais. |
| 3. Réception d'une copie du formulaire | Une fois le dépôt effectué, vous recevez une copie du formulaire, avec un numéro de dépôt et la date, servant de preuve de dépôt. |
| 4. Examen par l’INPI | L’INPI vérifie la régularité formelle du dépôt et s’assure que le dessin ou modèle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. |
| 5. Réponse aux objections | En cas d’irrégularité, vous serez invité à formuler une réponse ou à ajuster le dossier. Cette étape peut nécessiter un accompagnement juridique. |
| 6. Publication au BOPI | Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Vous pouvez demander un ajournement de publication si vous souhaitez garder le logo secret temporairement. |
| 7. Réception de l’avis de publication | L’INPI vous adresse un avis de publication, confirmant l’enregistrement et le début de la protection pour 5 ans (renouvelable jusqu’à 25 ans). |
Quelle forme doit prendre le logo transmis à l'INPI ?
L’INPI accepte de recevoir votre logo sous trois formats :
- Dessin à main levée ou réalisé par des procédés infographiques ;
- Photographie ;
- Échantillon (papier peint, tissu, feuille de plastique ou autre matière) dont l’épaisseur est inférieure à 3 mm.
La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible. Si votre logo est en 3D, n’hésitez pas à produire des vues de plusieurs côtés.
Que faire en cas de rejet du dépôt par l'INPI : les risques
Même en respectant toutes les étapes avec rigueur, il arrive que l’INPI émette un refus ou une objection suite à un dépôt. Cela ne signifie pas que tout est perdu — mais il est essentiel de réagir vite, avec méthode. Voici les points de vigilance et les leviers à activer.
Quelles peuvent être les raisons d'un rejet ?
L’INPI peut refuser un dépôt dans plusieurs cas :
Votre logo est trop descriptif ou générique
Il porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Il existe une ressemblance trop forte avec une marque antérieure
Le dépôt contient une erreur ou irrégularité formelle
🔍 Parfois, ce n’est pas un rejet pur et simple, mais une objection partielle à laquelle il est encore possible de répondre.
Quelles sont les conséquences d'un dépôt rejeté ?
Un dépôt rejeté peut entraîner :
Une perte de temps et d’argent (les frais de dépôt ne sont pas remboursés)
Une impossibilité d’exploiter légalement le logo en tant que marque
Une exposition à des poursuites pour contrefaçon si un droit antérieur est identifié
La nécessité de modifier votre logo ou votre stratégie, parfois dans l’urgence
⚠️ Le risque le plus sous-estimé ? Laisser passer l’opportunité de créer un droit solide, qui sécurise votre business sur le long terme.
Quelles sont les conséquences d'un dépôt rejeté ?
Tout dépend du motif du refus :
En cas d’irrégularité formelle : une simple correction suffit souvent.
En cas d’objection sur le fond : il est possible de formuler des observations en réponse, dans un délai d’un mois.
En cas de rejet définitif : vous pouvez envisager un recours gracieux ou contentieux, ou opter pour une nouvelle stratégie de dépôt.
Chaque situation appelle une réponse sur-mesure. Et c’est là que l’accompagnement juridique prend tout son sens.
Puis-je faire le dépôt moi-même ou dois-je obligatoirement passer par un avocat ?
La réponse est simple : non, le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une marque ou un dessin & modèle à l’INPI. Mais dans bien des cas, il est vivement recommandé, car l’INPI n’analyse pas les risques juridiques pour vous. Il n’y a pas de “filet de sécurité”
Le dépôt en ligne peut donner une impression de simplicité. Pourtant, derrière un formulaire à remplir se cachent souvent des enjeux stratégiques, juridiques et financiers importants. Voici ce que vous devez savoir pour faire le bon choix.
Le dépôt en ligne peut donner une impression de simplicité. Pourtant, derrière un formulaire à remplir se cachent souvent des enjeux stratégiques, juridiques et financiers importants. Voici ce que vous devez savoir pour faire le bon choix.
Ce que vous pouvez faire seul
Le site de l’INPI vous permet de :
déposer votre logo sous forme de marque ou de dessin & modèle,
sélectionner vous-même les classes de produits ou services (classification de Nice ou Locarno),
joindre votre visuel,
régler les frais administratifs.
➡️ Si vous êtes à l’aise avec les outils numériques, que votre projet est simple et que vous avez déjà vérifié l’absence de conflits potentiels… alors le dépôt en autonomie est envisageable. Pour un aperçu complet de la procédure, des coûts, et des erreurs fréquentes à éviter, consultez également notre guide dédié au dépôt de marque.
Par ailleurs, si vous ne savez pas s’il faut protéger uniquement votre nom, votre logo, ou les deux ? Consultez aussi notre guide sur les marques verbales et figuratives pour faire le bon choix dès le départ.
Ce qu’un avocat en propriété intellectuelle peut vous apporter
Faire appel à un avocat, ce n’est pas cocher les cases à votre place. C’est :
Anticiper les risques : opposition, nullité, contrefaçon, renouvellement, atteinte à l’ordre public, etc.
Construire une stratégie claire : faut-il protéger en marque ? en dessin & modèle ? les deux ?
Choisir les bonnes classes, ni trop larges (et donc vulnérables), ni trop étroites (et donc inefficaces)
Rédiger des intitulés juridiquement solides
Protéger vos droits d’auteur si le logo a été créé par un tiers (graphiste, agence…)
Vous défendre en cas de litige, d’opposition ou de refus
En bref : un avocat compétent en propriété intellectuelle vous permet de déposer intelligemment — pas juste de déposer. Et le tout en sécurité, et avec sérénité.
Foire aux questions
Puis-je déposer un logo qui ressemble à une marque connue ?
Non. Si votre logo porte atteinte à une marque antérieure (ressemblance visuelle, phonétique ou conceptuelle), vous vous exposez à une opposition ou un contentieux. Une recherche d’antériorité est donc indispensable avant tout dépôt.
➡️ En clair : mieux vaut prévenir que litiger.
Un dépôt à l’INPI protège-t-il aussi à l’étranger ?
Non, un dépôt à l’INPI protège uniquement en France.
Pour protéger votre logo ou design à l’international, il faut envisager :
le dépôt de marque de l’Union européenne (EUIPO)
le système de La Haye (dessins & modèles)
ou encore des dépôts nationaux ciblés
➡️ Je peux vous guider sur la stratégie internationale adaptée à votre projet.
Puis-je modifier mon logo après l’avoir déposé ?
Non. Une fois le logo déposé, vous ne pouvez pas le modifier sans faire un nouveau dépôt. Même un changement mineur (couleur, typographie, détail graphique) peut entraîner un rejet ou une perte de protection.
➡️ D’où l’importance de déposer la bonne version, au bon moment.
Dois-je renouveler mon dépôt INPI un jour ?
Oui, mais cela dépend du type de dépôt :
Marque : protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment
Dessin & modèle : 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans max
➡️ Ne pas renouveler à temps = perte de droit. Une veille juridique peut vous éviter de mauvaises surprises.
Comment prouver qu’un concurrent a copié mon logo ou mon design ?
Pour agir efficacement, il faut réunir plusieurs éléments de preuve :
une similarité visuelle ou conceptuelle entre les deux créations
une antériorité solide, via un dépôt à l’INPI ou toute preuve datée de création
et, si possible, des indices d’intention de nuire ou de reprise délibérée
Mais chaque situation est unique, et la qualification de la contrefaçon repose sur une analyse fine des faits et du droit.
➡️ En tant qu’avocate en propriété intellectuelle, je peux vous aider à :
évaluer vos chances de succès
constituer un dossier solide et stratégique
rédiger une mise en demeure percutante ou vous accompagner en contentieux
📩 Contactez-moi pour en discuter en toute confidentialité. Une première consultation peut suffire à faire avancer les choses — et à protéger ce qui vous appartient.
Combien coûte un logo ?
Les prix varient énormément : vous pouvez trouver des logos à partir de quelques euros sur des plateformes comme Fiverr, Come Up ou Etsy, mais il s’agit souvent de modèles génériques ou de créations peu personnalisées.
À l’inverse, un logo réalisé sur-mesure par un graphiste professionnel ou un studio de design peut coûter entre 500 € et 3 000 €, voire plus selon la complexité, la stratégie de marque et les droits cédés.
💡 Ce qu’il faut surtout retenir : un logo, c’est bien plus qu’un visuel. C’est votre identité, votre image de marque, votre signature sur le marché. Investir dans un logo bien conçu — et juridiquement protégé —, c’est valoriser votre entreprise à long terme
Où mettre son logo ?
Votre logo doit vivre partout où votre marque est visible :
Site internet, réseaux sociaux, signature mail
Produits, packagings, cartes de visite
Plaques professionnelles, vitrines, goodies…
Mais attention : plus vous diffusez votre logo, plus il est exposé. C’est pour cela que le dépôt est crucial : il protège contre l’usage non autorisé.
Quels sont les autres dépôts possibles à l’INPI ?
L’INPI permet de déposer :
une marque (nom, slogan, logo, son, etc.)
un dessin ou modèle (forme, design d’un objet)
un brevet (invention technique)
un logiciel (avec un dépôt enveloppe Soleau ou un constat d’huissier)
Chaque type de dépôt correspond à un besoin différent. L’important, c’est de bien choisir ce que vous voulez protéger et comment le valoriser.
Quel est le prix de la cession des droits d’auteur pour un logo ?
Une idée en soi ne se protège pas. Ce que vous pouvez protéger, c’est sa concrétisation :
Un nom (par une marque)
Un design (par un dessin & modèle)
Une méthode ou invention (par un brevet)
Un contenu original (via le droit d’auteur, automatiquement acquis)
➡️ En pratique, une stratégie de protection mixte est souvent la meilleure solution. Parlons-en ensemble !
Comment puis-je protéger mon idée sans brevet ?
Une idée en soi ne se protège pas. Ce que vous pouvez protéger, c’est sa concrétisation :
Un nom (par une marque)
Un design (par un dessin & modèle)
Une méthode ou invention (par un brevet)
Un contenu original (via le droit d’auteur, automatiquement acquis)
➡️ En pratique, une stratégie de protection mixte est souvent la meilleure solution. Parlons-en ensemble !
Sources juridiques de l'article
Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
🔹 Droit des dessins & modèles
Articles L.511-1 à L.513-8 ➤ Définition du dessin ou modèle, conditions de protection (nouveauté, caractère propre), durée, procédure de dépôt, droits conférés, nullité, déchéance.
Article L.512-1 ➤ « Le dépôt du dessin ou modèle confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation. »
🔹 Droit des marques (applicable au dépôt de logo sous forme de marque)
Articles L.711-1 à L.711-4 ➤ Définition des signes susceptibles de constituer une marque (mot, nom, logo, etc.)
Articles L.712-1 à L.712-14 ➤ Conditions de dépôt, procédure d’enregistrement à l’INPI, durée de protection (10 ans renouvelables).
Articles L.713-1 à L.713-6 ➤ Droits exclusifs, protection contre l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire.
🔹 Contentieux & contrefaçon
Articles L.521-1 à L.521-5
➤ Actions en contrefaçon de dessin ou modèle, sanctions civiles et pénales.Articles L.716-1 à L.716-8 ➤ Actions en contrefaçon de marque, mesures provisoires, saisie-contrefaçon, sanctions.
Articles du Code de Commerce
Article R.123-237 ➤ Mentions obligatoires sur les documents professionnels (notamment en lien avec le logo/marque commerciale).
Sources européennes & internationales
Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 ➤ Sur les dessins ou modèles communautaires (protection européenne via l’EUIPO).
Arrangement de La Haye (OMPI) ➤ Système international d’enregistrement des dessins & modèles industriels.
Protocole de Madrid (OMPI) ➤ Dépôt international de marque (incluant logos) dans plusieurs juridictions.
Organismes utiles
- INPI (France) – http://www.inpi.fr ➤ Dépôt de marque, dessins & modèles, enveloppe Soleau.
- EUIPO – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ➤ Dépôt de marques et dessins communautaires.
- OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ➤ Systèmes internationaux (Madrid, La Haye).
- Légifrance – Code de la propriété intellectuelle en ligne
Le petit lexique de l'identité visuelle de marque
Logo
Représentation graphique d’une entreprise ou d’une marque. Il peut contenir du texte (logotype), des éléments figuratifs (symbole, icône), ou les deux. Le logo peut être protégé en tant que marque, dessin & modèle ou œuvre protégée par le droit d’auteur.
Dessin ou modèle
Apparence d’un produit ou d’un élément (formes, lignes, couleurs, textures). Protégé si l’esthétique est nouvelle et dotée d’un caractère propre. Le dépôt à l’INPI permet d’obtenir un droit exclusif sur cette apparence.
Titre de propriété industrielle
Document remis par l’INPI après enregistrement, prouvant que vous êtes titulaire d’un droit exclusif sur le logo, dessin ou modèle déposé.
Antériorité
Tout droit préexistant (marque, modèle, droit d’auteur, nom de domaine…) pouvant entrer en conflit avec votre dépôt. Une recherche d’antériorité est essentielle pour éviter un rejet ou un litige.
Contrefaçon
Reproduction ou imitation illicite d’un logo, dessin ou modèle protégé, entraînant une atteinte au droit exclusif du titulaire. La contrefaçon peut être sanctionnée au civil et au pénal.
Durée de protection
Marque : 10 ans renouvelables indéfiniment.
Dessin & modèle : 5 ans renouvelables jusqu’à 25 ans maximum.
Un non-renouvellement = perte du droit.
Enveloppe Soleau
Système de preuve permettant de dater une création. Ne donne pas de droit exclusif, mais peut servir en cas de litige pour prouver l’antériorité d’une idée ou d’un visuel.