Avocate en droit du jeu vidéo à Paris
Anna Simhon, l’avocate parisienne qui sécurise vos projets de jeux vidéo
J’accompagne studios de développement, éditeurs, créateurs et acteurs du gaming dans la protection, l’exploitation et la défense de leurs projets, en lien avec les enjeux de propriété intellectuelle, contrats et droit du numérique.
Forte de plus de cinq ans d’expérience au sein du cabinet international DLA Piper, j’interviens sur des dossiers à forts enjeux juridiques et économiques, dans des environnements créatifs et technologiques exigeants.
Approche : compréhension fine de l’industrie du jeu vidéo, rigueur juridique et accompagnement stratégique. Anticiper les risques. Sécuriser les droits. Permettre une exploitation sereine et durable de vos créations.
Mes prestations en droit du jeu vidéo à Paris
Dépôt de marque
Je vous accompagne pour protéger le nom de votre jeu, de votre studio ou de votre licence, afin de sécuriser juridiquement votre projet et prévenir toute appropriation par un tiers.
Négociation et élaboration de contrats de développement, de licence et de partenariats
Je vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats stratégiques afin de sécuriser juridiquement vos collaborations, encadrer les responsabilités de chacun et préserver la valeur économique de votre projet.
Tracabilité des créations et organisation des cessions de droits avec les développeurs
J’organise la traçabilité des contributions créatives et sécurise les cessions de droits afin d’éviter toute incertitude sur la titularité des éléments composant votre jeu.
Recherche d'antériorité des droits pour les composantes du projet (musiques, contenus audiovisuels, gameplay...)
J’analyse les droits existants susceptibles d’affecter votre projet afin d’identifier les risques juridiques en amont et prévenir toute contestation ultérieure.
Mes autres services de conseil en droit du jeu vidéo & gaming
Je défends vos droits et vos intérêts économiques en cas d’atteinte à vos créations, avec une stratégie juridique adaptée à la nature du litige et aux enjeux du secteur.
Je vous assiste dans vos démarches auprès des sociétés de gestion collective afin d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation légale des œuvres intégrées à votre jeu.
Je veille au renouvellement de vos marques pour maintenir vos droits, préserver la valeur de vos actifs et éviter toute perte de protection par négligence.
Je vous accompagne dans le choix précis des classes INPI afin d’assurer une protection adaptée à votre activité réelle et à vos perspectives d’exploitation dans le jeu vidéo.
J’interviens pour contester le dépôt d’une marque portant atteinte à vos droits, avec une stratégie juridique ciblée devant l’INPI.
⚖️ En résumé, Maître Anna Simhon vous accompagne :
- En amont des projets, pour sécuriser les droits, structurer les contrats et anticiper les risques juridiques liés au jeu vidéo.
- En phase précontentieuse, afin de faire cesser une atteinte (contrefaçon, usage non autorisé, conflit de droits) et rechercher une solution efficace et proportionnée.
- En contentieux, pour défendre vos créations, vos marques et vos intérêts économiques, et obtenir réparation du préjudice subi.
- Maître Simhon est également avocate spécialiste du droit d'auteur, de la musique, de l'audiovisuel et du droit du numérique.
À qui s’adresse un avocat en droit des jeux vidéo ?
L’industrie du jeu vidéo rassemble des profils très différents, mais tous ont un point commun : leurs projets reposent sur des actifs immatériels à forte valeur économique.
Un avocat spécialiste du jeu vidéo intervient auprès de chaque acteur stratégique de la chaîne de création et d’exploitation.
Studios de développement indépendants et AAA
Qu’il s’agisse d’un studio émergent ou d’une structure internationale, les enjeux juridiques sont structurants dès la phase de conception.
En ma qualité d’avocate en propriété intellectuelle, j’accompagne notamment les studios pour :
Sécuriser la propriété intellectuelle du jeu (code, graphismes, scénario, univers, personnages, musiques).
Organiser la titularité des droits entre fondateurs, salariés, freelances et partenaires techniques.
Rédiger et négocier les contrats de développement et de production.
Protéger le nom du jeu, du studio ou de la licence (stratégie de marque).
Anticiper les enjeux liés aux levées de fonds ou à l’entrée d’investisseurs.
Un projet juridiquement mal structuré peut freiner son exploitation ou compromettre sa valorisation.
Éditeurs de jeux vidéo et plateformes de distribution
L’édition et la distribution soulèvent des enjeux contractuels et stratégiques déterminants.
J’interviens notamment pour :
Rédiger et analyser les contrats d’édition et de licence.
Encadrer les modalités d’exploitation commerciale (territoires, durée, supports).
Sécuriser les accords avec les plateformes de distribution (store en ligne, marketplaces).
Prévenir les risques de contrefaçon ou d’atteinte à des droits antérieurs.
Vérifier la conformité des pratiques avec le droit du numérique et des données personnelles.
Dans un marché mondialisé, la maîtrise contractuelle est un levier stratégique, pas un simple formalisme.
Créateurs, freelances et équipes techniques du gaming
Game designers, développeurs, graphistes, compositeurs, scénaristes ou consultants externes : chaque contribution peut générer des droits spécifiques.
J’accompagne ces profils pour :
Clarifier leur statut juridique et leurs relations contractuelles.
Encadrer la cession ou la licence de leurs droits d’auteur.
Protéger leurs créations contre les usages non autorisés.
Sécuriser leur participation à un projet collaboratif.
Prévenir les litiges liés à la reconnaissance ou à la rémunération des droits.
Dans l’industrie du gaming, la créativité est collective. La sécurité juridique, elle, doit être individualisée.
E-sport et compétitions vidéoludiques
Le développement du e-sport a fait émerger de nouveaux modèles économiques et contractuels.
J’interviens notamment sur :
Les contrats entre joueurs professionnels, équipes et structures.
Les accords de sponsoring et de partenariat.
Les droits d’exploitation liés aux compétitions.
Les questions d’image et d’utilisation des contenus diffusés.
Les risques de conflits entre éditeurs, organisateurs et joueurs.
Le e-sport n’est pas une zone de non-droit. Il repose, lui aussi, sur des équilibres contractuels et des droits à sécuriser.
⚖️ En bref, un avocat en droit des jeux vidéo accompagne :
- Les studios de développement, pour structurer leurs droits, sécuriser leurs contrats et protéger leurs actifs immatériels.
- Les éditeurs et plateformes, afin d’encadrer l’exploitation commerciale, les licences et la diffusion des jeux.
- Les créateurs et équipes techniques, pour clarifier la titularité des droits et encadrer les cessions.
- Les acteurs du e-sport, dans la sécurisation des contrats, partenariats et droits d’exploitation.
Les principaux enjeux juridiques dans le secteur du jeu vidéo
Le jeu vidéo est une œuvre complexe et hybride. À la fois logiciel, création artistique, produit commercial et service en ligne, il mobilise plusieurs branches du droit simultanément.
Ignorer cette pluralité expose à des risques juridiques majeurs, souvent invisibles au moment du lancement.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle dans le jeu vidéo
Un jeu vidéo n’est pas protégé comme un simple produit numérique.
Il constitue une œuvre composite, parfois qualifiée d’œuvre collective, intégrant plusieurs créations distinctes.
Les enjeux portent notamment sur :
La protection du code source en tant que logiciel.
Les graphismes, personnages, univers visuels et interfaces.
Les musiques, sound design et voix.
Le scénario, les dialogues et la narration.
La qualification juridique de l’œuvre (œuvre collective, de collaboration, logicielle).
La preuve de la titularité des droits en cas de contributions multiples.
Sans organisation contractuelle claire, la titularité des droits peut être fragmentée, rendant l’exploitation incertaine ou contestable.
Contrats clés dans l’industrie du gaming
Le secteur du jeu vidéo repose sur des accords structurants qui déterminent la répartition des risques et des revenus.
Les contrats essentiels incluent :
Le contrat de développement, encadrant la production du jeu.
Le contrat d’édition, définissant les obligations de financement, marketing et distribution.
Le contrat de licence, permettant l’exploitation d’une marque, d’un univers ou d’une technologie.
Les accords de distribution avec les plateformes en ligne.
Les contrats conclus avec les prestataires, freelances et créateurs externes.
Une clause mal rédigée peut affecter durablement la rentabilité du projet, voire bloquer son exploitation.
Exploitation commerciale et cession de droits
Créer un jeu ne suffit pas.
Encore faut-il savoir précisément qui détient les droits et dans quelles conditions ils peuvent être exploités.
Les questions centrales sont :
Qui est titulaire des droits patrimoniaux ?
Les droits ont-ils été valablement cédés et de manière suffisamment précise ?
Quelle est la durée de la cession ou de la licence ?
Sur quels territoires le jeu peut-il être exploité ?
Quels supports et modes d’exploitation sont couverts (PC, console, mobile, cloud) ?
L’absence de clarté sur ces points peut compromettre une levée de fonds, une acquisition ou un partenariat stratégique.
Données personnelles, plateformes et droit du numérique
Le jeu vidéo est aujourd’hui un service connecté.
Il collecte, traite et exploite des données, parfois à grande échelle.
Les enjeux concernent notamment :
La conformité au RGPD et aux obligations d’information des joueurs.
La gestion des comptes utilisateurs et des données comportementales.
Les conditions générales d’utilisation et la responsabilité de l’éditeur.
Les relations contractuelles avec les plateformes de distribution.
Les mécanismes de monétisation intégrés (achats in-game, abonnements, services en ligne).
Dans un environnement numérique en constante évolution, la conformité juridique est indissociable de la crédibilité économique.
⚖️ En bref, les enjeux juridiques du jeu vidéo consistent à :
- Protéger les créations (code, graphismes, musiques, univers) par une organisation claire de la propriété intellectuelle.
- Sécuriser les contrats de développement, d’édition et de licence pour encadrer les relations économiques.
- Structurer l’exploitation commerciale en définissant précisément la titularité, la durée et le territoire des droits.
- Assurer la conformité numérique (RGPD, plateformes, services en ligne) pour prévenir les risques réglementaires.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre avocat jeux vidéo et avocat droit du numérique ?
Un avocat en droit du numérique intervient sur l’ensemble des problématiques juridiques liées aux technologies et aux services en ligne : protection des données, e-commerce, plateformes, cybersécurité, contrats IT.
Un avocat en droit des jeux vidéo, quant à lui, dispose d’une approche sectorielle.
Il maîtrise les spécificités propres à l’industrie du gaming, notamment :
La qualification juridique du jeu vidéo (œuvre complexe mêlant logiciel et création artistique).
Les contrats d’édition, de développement et de distribution propres au secteur.
Les enjeux de propriété intellectuelle liés aux univers, personnages et licences.
Les problématiques propres au e-sport et aux modèles économiques du gaming.
Le droit du numérique est un socle, tandis que le droit des jeux vidéo est une spécialisation appliquée à un écosystème créatif et économique précis.
Quels sont les types de préjudices indemnisables ?
Préjudice moral
Il répare l’atteinte portée à la dignité, à l’intimité ou au ressenti personnel de la personne concernée.
Il est fréquemment reconnu en matière de droit à l’image.
Préjudice matériel
Il correspond aux pertes financières subies, notamment lorsque l’image est exploitée sans autorisation à des fins commerciales.
Préjudice d’image ou de réputation
Il concerne l’atteinte portée à l’image professionnelle, à la notoriété ou à la crédibilité d’une personne ou d’une entreprise.
Un jeu vidéo est-il protégé automatiquement par le droit d'auteur ?
Oui. En droit français, un jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité de dépôt obligatoire.
Toutefois, deux points sont essentiels :
La protection ne couvre que les éléments originaux (code, graphismes, musiques, scénario, personnages).
La question centrale n’est pas l’existence de la protection, mais la preuve de la titularité des droits.
Dans les projets collaboratifs impliquant salariés, freelances ou prestataires, l’absence de cession écrite peut fragiliser l’exploitation du jeu.
La protection est automatique.
La sécurité juridique, elle, nécessite une organisation rigoureuse.
Qui détient les droits sur un jeu développé à plusieurs (studio, freelances, prestataires) ?
Sans cadre contractuel précis, la situation peut devenir rapidement conflictuelle. Par principe, chaque contributeur est titulaire de droits sur sa création, sauf cession expresse.
C’est pourquoi les projets collectifs nécessitent une organisation juridique rigoureuse dès le départ, afin d’éviter les blocages à l’exploitation ou à la levée de fonds.
Peut-on exploiter librement un jeu à l’international depuis la France ?
Non, pas sans précaution. Le droit d’auteur est territorial, et les contrats doivent anticiper les zones d’exploitation, les législations applicables et les plateformes de diffusion.
Dans une industrie mondialisée comme le jeu vidéo, une vision uniquement nationale est souvent insuffisante.
Les streamers et créateurs de contenu ont-ils le droit de diffuser un jeu librement ?
La diffusion d’un jeu sur Twitch, Kick ou YouTube repose sur un équilibre délicat entre tolérance des éditeurs et droit d’auteur.
En l’absence d’autorisation explicite, la diffusion peut théoriquement poser question.
Les politiques de streaming des éditeurs, lorsqu’elles existent, doivent être analysées avec attention, tant pour les créateurs que pour les studios.
Peut-on s’inspirer d’un jeu existant sans risquer une action en contrefaçon ?
L’inspiration est licite, la reprise servile ne l’est pas. La frontière entre les deux est souvent subtile et s’apprécie au cas par cas, en fonction des éléments repris et de leur originalité.
C’est un sujet sensible dans un secteur où les mécaniques de jeu se ressemblent parfois fortement.
Le droit du travail s’applique-t-il de manière spécifique dans l’industrie du jeu vidéo ?
Le secteur du gaming n’échappe pas au droit du travail, mais certaines pratiques (freelance, crunch, projets courts) soulèvent des enjeux particuliers.
Une mauvaise qualification des relations de travail peut entraîner des conséquences juridiques lourdes pour les studios.
Et les jeux d’argent en ligne, est-ce lié au droit du jeu vidéo ?
Pas directement.
Les jeux d’argent en ligne relèvent principalement d’une réglementation spécifique, encadrée par des autorités dédiées et soumise à des conditions d’agrément strictes.
Le droit des jeux vidéo, tel qu’entendu ici, concerne avant tout :
Les jeux vidéo de divertissement.
Les créations numériques interactives.
Les enjeux de propriété intellectuelle et contractuels liés à leur exploitation.
Les deux domaines peuvent parfois se croiser sur des aspects techniques ou numériques, mais leur cadre juridique est distinct.
Il est donc important de ne pas les confondre.
Maître Simhon intervient-elle uniquement en Île-de-France ?
J’intervient en tant qu’avocate en droit des marques à Paris, et accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques en propriété intellectuelle en Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes, Saint-Mandé, etc.).
Je conseille aussi bien des entrepreneurs, startups, PME que des sociétés établies, notamment pour le dépôt, la protection et la défense de leurs marques.
Basée à Paris, j’opère également à distance sur l’ensemble du territoire français, en proposant un accompagnement réactif et adapté à chaque situation.
N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet ou votre problématique.