Avocate en droit littéraire et artistique à Paris
⚖️ Anna Simhon : l’avocate qui protège et valorise vos créations
Compétences : J’accompagne auteurs, artistes, producteurs, entrepreneurs et créateurs dans la protection, l’exploitation et la défense de leurs œuvres (droit d’auteur, droits voisins, audiovisuel, musique, jeu vidéo). Forte de plus de cinq ans d’expérience au sein du cabinet international DLA Piper, j’interviens sur des dossiers stratégiques à forts enjeux juridiques et économiques.
Reconnaissance : Mon travail a été distingué par le classement IP Rising Star, réservé aux avocats identifiés comme talents émergents en propriété intellectuelle. Une distinction qui reflète une pratique exigeante, rigoureuse et orientée résultats.
Approche : Allier précision juridique et vision stratégique. Anticiper les risques pour éviter les litiges. Sécuriser vos projets créatifs à chaque étape. Et surtout, rendre le droit clair, accessible et utile pour protéger concrètement la valeur de vos créations.
Mes prestations en droit littéraire et artistique à Paris
Droits d'auteur
Je vous aide à protéger vos créations originales et sécurisez leur exploitation, de la rédaction de contrats à la défense de vos droits en cas d’atteinte.
Droits voisins
Je valorise et défends les droits des artistes-interprètes, producteurs et diffuseurs, dans un cadre juridique clair et adapté à votre activité.
Droit audiovisuel
Je vous accompagner dans toutes les étapes de vos projets audiovisuels : production, diffusion, contrats et gestion des droits, avec une approche sécurisée et stratégique.
Droit de la musique et du jeu vidéo
Je vous assiste pour faire encadrer vos projets créatifs, qu’ils soient musicaux ou interactifs, en sécurisant vos relations avec labels, producteurs, studios, développeurs et éditeurs, tout en protégeant et valorisant vos œuvres.
⚖️ En résumé, Maître Anna Simhon vous accompagne :
- En droit d’auteur et droits voisins, pour protéger vos œuvres, encadrer leur exploitation et défendre vos intérêts en cas d’atteinte.
- En droit audiovisuel, musical et du jeu vidéo, pour sécuriser vos projets créatifs, vos contrats et vos collaborations.
- En amont, afin d’anticiper les risques, clarifier vos droits et structurer l’exploitation de vos créations.
- En cas d’atteinte, pour qualifier juridiquement la situation, organiser une réponse rapide et choisir la stratégie la plus efficace.
- En précontentieux et en contentieux, pour faire cesser l’exploitation illicite, préserver les preuves et obtenir réparation.
Ce que le droit artistique et littéraire protège
Créer, c’est produire une idée. Or, le droit ne protège aucunement les idées, seulement la manière dont elle est exprimée.
Définition juridique
Le droit littéraire et artistique constitue une branche du droit de la propriété intellectuelle.
Il regroupe principalement :
- le droit d’auteur, qui protège les créateurs d’œuvres originales
- les droits voisins, qui protègent les acteurs participant à leur diffusion (artistes-interprètes, producteurs, diffuseurs)
Ce régime est encadré par plusieurs textes fondamentaux, notamment :
- Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre […] d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » - Articles L.112-1 et L.112-2 CPI :
qui définissent les œuvres de l’esprit protégeables (œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, etc.) - Articles L.211-1 et suivants CPI :
relatifs aux droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle) - Article 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques :
qui consacre la protection des œuvres de l’esprit au niveau international
Une œuvre est protégée dès sa création, sans formalité, à condition qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Quelles œuvres sont protégées ?
Le champ de protection est large : dès lors qu’une création est originale, elle peut être protégée, quel que soit son support ou sa forme. Sont notamment concernés :
- les œuvres littéraires : livres, articles, scénarios
- les œuvres musicales : compositions, paroles, arrangements
- les œuvres audiovisuelles : films, vidéos, contenus digitaux
- les créations graphiques : illustrations, logos, designs
- les photographies
- les jeux vidéo, en tant qu’œuvres complexes combinant plusieurs éléments protégés
Ce qui n’est pas protégé
C’est ici que les erreurs sont les plus fréquentes, car le droit d’auteur ne protège pas :
- les idées, même innovantes
- les concepts ou formats (ex : concept d’émission, idée de scénario)
- les méthodes ou savoir-faire
- les informations brutes
Deux personnes peuvent donc partir de la même idée… et créer deux œuvres parfaitement légales. En pratique, seule la mise en forme concrète de l’idée est protégée.
Combien de temps les droits sont-ils protégés ?
La durée de protection dépend de la nature des droits en cause. Elle constitue un élément central, notamment pour anticiper l’exploitation d’une œuvre ou vérifier si elle est libre d’utilisation.
En matière de droit d’auteur, le principe est le suivant : les droits patrimoniaux sont protégés pendant toute la vie de l’auteur, puis 70 ans après son décès (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Pendant cette période, l’exploitation de l’œuvre (reproduction, diffusion, adaptation…) nécessite l’autorisation des titulaires de droits.
S’agissant des droits voisins, la durée de protection est généralement plus courte, mais variable selon les cas :
- 50 à 70 ans pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes
- 50 ans pour certains producteurs de vidéogrammes ou entreprises de communication audiovisuelle
À noter que ces délais courent à compter de la première communication au public ou de la fixation de l’œuvre. À l’expiration de ces délais, l’œuvre entre dans le domaine public.
Cela signifie que celle-ci peut être utilisée librement, mais le respect du droit moral (nom de l’auteur, intégrité de l’œuvre) doit toujours être respecté.
- Le droit littéraire et artistique l’expression, pas l’idée : seules les créations concrètes et originales sont protégées.
- Deux régimes principaux : droit d’auteur (créateurs) et droits voisins (artistes, producteurs, diffuseurs).
- Protection automatique : une œuvre est protégée dès sa création, sans dépôt, si elle est originale (art. L.111-1 CPI).
- Champ de protection large : textes, musique, audiovisuel, visuels, photographies, jeux vidéo.
- Ne sont pas protégés : idées, concepts, formats, méthodes ou informations brutes.
- Durée du droit d’auteur : vie de l’auteur + 70 ans après son décès (art. L.123-1 CPI).
- Droits voisins : protection en principe de 50 à 70 ans selon les cas.
Que faire en cas d’atteinte à vos droits ?
Une atteinte à vos droits d’auteur ou droits voisins peut avoir des conséquences immédiates : perte de contrôle sur votre œuvre, atteinte à votre image, exploitation sans rémunération.
Identifier l’atteinte (plagiat, reproduction, diffusion…)
Avant d’agir, il est essentiel de qualifier précisément la situation, car elle conditionne la stratégie à adopter.
Une atteinte peut prendre différentes formes :
- reproduction non autorisée de votre œuvre (exemple : un article que vous avez rédigé est repris intégralement sur un autre site sans votre autorisation)
- diffusion sans votre accord sur un site internet, les réseaux sociaux ou toute autre plateforme
(exemple : une photographie que vous avez créée est publiée sur Instagram ou utilisée sur un site commercial sans mention ni accord) - adaptation ou modification de votre création (exemple : votre musique est remixée ou intégrée dans une vidéo sans votre autorisation)
- exploitation commerciale sans rémunération (exemple : une marque utilise votre illustration ou votre vidéo dans une campagne publicitaire sans vous rémunérer)
Faut-il toujours saisir un juge ?
Avant toute action judiciaire, plusieurs éléments doivent être analysés :
- la gravité de l’atteinte
- l’ampleur de la diffusion
- le préjudice subi (économique, moral, réputationnel)
- les chances de résolution amiable
Une approche stratégique permet souvent d’obtenir un retrait rapide, voire une indemnisation, sans engager un contentieux long et coûteux.
Lorsque la situation l’exige, une action en justice peut être engagée. Selon les cas :
- une action civile, pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation
- une action pénale, notamment en cas de contrefaçon caractérisée
Le choix de la procédure dépend du contexte, de l’urgence et des objectifs poursuivis.
En revanche, réagir vite est essentiel. Plus l’atteinte dure :
- plus la diffusion s’étend
- plus les preuves peuvent disparaître
- plus le préjudice s’aggrave
L’intervention rapide d’un avocat spécialisé permet non seulement de limiter les dommages, mais aussi de maximiser vos chances de succès.
Foire aux questions
Faut-il déposer une œuvre pour être protégé en droit d’auteur ?
Non, la protection naît automatiquement dès la création de l’œuvre, à condition qu’elle soit originale.
Cependant, en cas de litige, vous devrez prouver que vous êtes bien l’auteur. Il est donc fortement recommandé de se constituer des preuves (dépôt, enveloppe Soleau, horodatage, etc.).
Comment prouver que je suis l’auteur d’une œuvre ?
La preuve peut être apportée par tout moyen :
- dépôt auprès d’un organisme (INPI, huissier, blockchain…)
- fichiers datés
- échanges de mails
- contrats
Qui détient les droits en cas de création réalisée en entreprise ou en freelance ?
Tout dépend du cadre contractuel.
- En principe, l’auteur reste titulaire des droits
- Sauf cession explicite prévue dans un contrat
Comment protéger une idée de projet artistique ?
C’est un investissement, pas un coup rapide. En général :
- 1 à 3 mois → prise de repères, premières connexions
- 3 à 6 mois → premières recommandations
- 6 à 12 mois → opportunités concrètes
Est-il possible de monétiser ses droits d’auteur ?
Non, sauf autorisation.
Même une reprise partielle (photo, musique, vidéo) peut constituer une atteinte à vos droits.
Est-ce que Me Simhon intervient uniquement en Île-de-France ?
J’intervient en tant qu’avocate droit littéraire et artistique, et accompagne mes clients dans l’ensemble de leurs problématiques en propriété intellectuelle en Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes, Saint-Mandé, etc.). Je conseille aussi bien des entrepreneurs, startups, PME et TPE. Basée à Paris, j’opère également à distance sur l’ensemble du territoire français, en proposant un accompagnement réactif et adapté à chaque situation. N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet ou votre problématique.