Lutter contre la Contrefaçon : le guide complet pour vous protéger !

avocat contrefaçon

Vous souhaitez défendre vos créations et continuer à développer et à valoriser vos projets sereinement et durablement ? Ce petit guide vous apportera les éclairages nécessaires pour agir efficacement et en temps voulu.

Une marque, un dessin, un logo, ou toute autre création copiée, imitée, ou utilisée sans votre autorisation : la contrefaçon peut prendre différentes formes selon le type de droit concerné. Ses conséquences ne sont pas que symboliques : perte de chiffre d’affaires, atteinte à votre réputation et à votre image de marque, procédures longues et couteuses… Au cours de l’année 2024, plus de 20 millions de produits contrefaits ont été retirés du marché, ce chiffre étant en constante hausse avec l’essor du commerce en ligne et le perfectionnement croissant des nouvelles technologies, en particulier de l’intelligence artificielle.

Mieux vaut dès lors prévenir les atteintes en mettant en place une stratégie de protection efficace, des outils contractuels adaptés, une veille périodique, et des moyens d’actions rapides dès la connaissance de l’atteinte.

Ces quelques lignes directrices aborderont les moyens concrets pour reconnaître une contrefaçon, les solutions pour y faire face, et les conseils pour protéger vos créations durablement.

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Comment agir en cas de suspicion de contrefaçon ?

Différentes actions peuvent être entreprises dès la connaissance qu’un tiers, qu’il soit étranger ou intégré à votre cercle personnel ou professionnel, imite, copie, déforme, altère votre création sans autorisation. 

1️⃣ Recueil des preuves et définition des actions à mener

Analyser et documenter avant d’agir. 

Un certain nombre de questions doivent être posées avant de mettre en place une stratégie d’action adaptée. 

Suis-je en capacité d’agir contre un contrefacteur allégué ? 

  • Quel(s) droit(s) je souhaite faire valoir ? (marque, dessin et modèle, brevet ou droit d’auteur) ?
  • Ces droits sont-ils antérieurs à l’utilisation du contenu litigieux par le contrefacteur allégué ou aux droits dont il se prévaut? 
  • Mon droit est-il en vigueur ? Par exemple, ma marque a-t-elle moins de 10 ans ou a-t-elle été renouvelée ? 
  • Suis-je propriétaire de ce droit ou titulaire d’un simple droit d’utilisation? Dans ce dernier cas, suis-je habilité à agir seul – sans avoir obtenu l’autorisation du titulaire du droit ? La licence dont je bénéficie a-t-elle été valablement inscrite auprès du registre concerné ? 
  • M’a-t-on cédé le droit que je souhaite faire valoir ? Le cas échéant, la cession a-t-elle été inscrite auprès du registre de propriété intellectuelle concerné, et puis-je attester d’une preuve de la cession ? 

Comment maximiser mes chances de parvenir à une issue favorable ? 

Plusieurs éléments de preuve peuvent être réunis avant toute tentative de négocation ou d’engagement de procédure. Parmi eux:

  • La preuve de ma titularité sur le droit que je souhaite faire valoir (copie d’enregistrement d’un droit de propriété industrielle, preuve de la cession du droit à mon profit, copies d’écran et autres preuve de mon utilisation du droit concerné) 
  • Des captures d’écran horodatés (indiquant la date et l’heure de la capture) des contenus litigieux
  • Des copies des liens URLs des pages  concernées 
  • Des factures d’achat, devis, ou tout autre preuve de commercialisation des produits ou services proposés par le contrefacteur allégué
  • Des preuves physiques telles que des magasines, catalogues, photos prises dans des salons ou expositions. 

Des constats d’huissier (constats d’achats, constats Internet) renforcent la valeur de ces preuves et peuvent s’avérer pertinents, voire indispensables, en vue d’une procédure judiciaire. 

De telles preuves, ainsi que beaucoup d’autres informations non accessibles au public telles que des données comptables ou les quantités de produits vendues, peuvent également être obtenues grâce à une saisie-contrefaçon diligentée sur autorisation du juge. Cette mesure a pour objectif de saisir des produits litigieux ou décrire des actes prétendument contrefaisants, afin de rassembler des moyens de preuves fiables et nécessaires à une éventuelle action en contrefaçon. 

En raison de la complexité des règles procédurales encadrant la saisie-contrefaçon, il est recommandé de toujours faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous assister dans les différentes démarches à suivre. 

2️⃣ Accord amiable ou action judiciaire ?

Est-ce plus judicieux de parvenir à un accord amiable ou d’engager une procédure contentieuse sans attendre ?

De nombreux éléments peuvent déterminer le choix de recourir à un accord amiable avec le contrefacteur allégué ou d’engager des mesures procédurales concrètes. 

Gain de temps et d’argent, ampleur et gravité des faits reprochés, urgence… Certains facteurs peuvent conduire à adopter une stratégie d’action plutôt qu’une autre. 

Une procédure peut toutefois être engagée dès la connaissance des faits litigieux dans les cas où, par exemple, l’urgence l’impose ou que la contrefaçon est évidente, de sorte que vous ne souhaitez pas risquer de perdre du temps à transiger. Il peut également arriver qu’une coopération soit peu probable, notamment lorsqu’aucun moyen n’est trouvé pour contacter l’auteur de l’atteinte. 

👉 La lettre de mise en demeure est, dans la majorité des cas, une première étape stratégique. Elle permet :

  • D’informer votre adversaire de vos droits existants et de votre opposition à l’utilisation indue de ces droits

  • De se constituer une preuve que vous avez eu connaissance et avez cherché à mettre un terme rapidement aux faits litigieux 

  • De gagner du temps en réclamant la cessation immédiate des faits reprochés, sous peine de poursuites judiciaires 

  • D’éviter de s’engager dans une procédure parfois longue (et coûteuse).

Cela dit, la rédaction d’une mise en demeure percutante n’est pas à négliger : les faits reprochés, les fondements juridiques invoqués ainsi que les demandes formulées doivent être précis et exacts, au risque que le contenu soit utilisé contre vous. Il est donc essentiel d’employer un ton adapté et de soigner la rédaction, avec l’assistance d’un professionnel si besoin est. 

➡️ Et si l’adversaire ne réagit pas ?

Dans le cas où vos tentatives de relance restent lettre morte, vous avez toujours la possibilité d’élaborer une stratégie contentieuse adaptée pour contraindre votre adversaire à retirer les contenus ou faire cesser les actes litigieux, et éventuellement obtenir la réparation du préjudice subi. 

👉 Différents types de procédures judiciaires sont ouvertes, selon le degré d’urgence et d’évidence de l’atteinte. 

Une procédure dite de référé permet d’obtenir des mesures provisoires, telles que la cessation immédiate de l’atteinte, le paiement de sommes pour réparation de dommages futurs, ou l’obtention d’informations essentielles pour établir l’ampleur du dommage subi telles que des données comptables ou l’identité des fabricants. Cette mesure permet d’obtenir une décision rapide (entre 2 et 5 mois), à condition de démontrer une situation d’urgence ou une atteinte imminente ou manifeste à vos droits. L’octroi d’une ordonnance de référé devra toujours être suivi de l’engagement d’une action au fond dans les 20 jours suivant la délivrance de cette ordonnance afin de valider les mesures prises par celle-ci.

Une procédure au fond, plus classique, peut être engagée devant les tribunaux compétents en matière de contrefaçon. 

3️⃣ Peut-on impliquer les douanes ?

Peu de victimes de contrefaçon y pensent… et pourtant : la douane peut devenir votre meilleur allié.

En déposant une demande d’intervention douanière (DID), vous autorisez les agents douaniers à intercepter et retenir des produits suspects aux frontières — qu’il s’agisse d’importations, d’exportations ou même de marchandises en transit.

Ce mécanisme est particulièrement utile si:

  • Vous suspectez des flux importants de contrefaçons depuis l’étranger

  • Des produits en ligne expédiés depuis l’étranger portent atteinte à un de vos droits de propriété intellectuelle 

Cette demande présente un réel intérêt puisqu’elle permet d’empêcher la circulation de produits contrefaisants et d’obtenir la destruction de marchandises sans obtenir de décision de justice préalable. 

Un professionnel peut vous accompagner dans ces démarches afin de déposer la demande, soumise à plusieurs conditions, et de collaborer avec les autorités douanières lorsque celles-ci retiennent des marchandises. 

Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?

La contrefaçon, c’est quoi ?

La contrefaçon désigne de manière générale toute reproduction ou imitation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire.

Ces droits relèvent de la propriété industrielle – marque, brevet, dessin ou modèle – ou de la propriété littéraire et artistique – œuvres protégées par le droit d’auteur, logiciels, droits voisins. Elle peut également concerner des droits connexes, tels que les appellations d’origine (AO) ou les indications géographiques protégées (IGP), ou encore les certificats d’obtention végétale dans le domaine agricole. 

La contrefaçon concerne tous les secteurs tels que le luxe, l’automobile, la vente de jouets, la mode, le design, la pharmacie, et bien d’autres domaines. 

Cela peut prendre la forme, entre autres :

  • d’une copie servile 

  • d’une imitation présentant des ressemblances avec la création d’origine

  • de la détention, de la fabrication ou de la commercialisation d’un objet protégé sans l’accord du titulaire 

  • de la diffusion en ligne d’un contenu protégé 

  • d’une utilisation altérée ou déformée de la création d’origine

💡 Important : on ne parle de “contrefaçon” que lorsqu’il est porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle. D’autres notions, telles que le parasitisme ou la concurrence déloyale, peuvent s’appliquer lorsqu’une  mais elles relèvent d’un régime juridique différent.

👉 En plus de porter atteinte aux droits des créateurs, la contrefaçon peut induire le public en erreur, fausser la concurrence et mettre en danger la santé ou la sécurité des consommateurs (notamment dans les secteurs des cosmétiques, médicaments ou pièces techniques).

C’est pourquoi elle constitue non seulement un délit civil, mais également une infraction pénale dans de nombreux cas, passible de lourdes sanctions.

Comment reconnaître une contrefaçon : les signes

Identifier une contrefaçon ne relève pas toujours de l’évidence. Si certaines copies sont grossières, d’autres peuvent être subtiles, presque invisibles au premier regard. Pourtant, quelques signes révélateurs permettent souvent de lever le doute.

Voici les premiers signes ce qui doivent attirer votre attention :

  • 🔁 Similitude visuelle ou phonétique avec votre marque : nom proche, logo ressemblant, typographie identique ou très voisine

  • 🎨 Reproduction du design ou des éléments graphiques : bijoux, vêtements, objets du quotidien copiés dans leurs formes, couleurs ou motifs

  • 📄 Texte identique ou très similaire sur des fiches produits, catalogues, sites ou brochures

  • 🌐 Usage abusif de votre nom sur Internet : nom de domaine proche du vôtre, comptes sur les réseaux sociaux reprenant vos éléments de marque

  • 🚚 Vente suspecte sur des marketplaces ou à l’étranger, à des prix anormalement bas

  • 🎁 Packaging trompeur : mêmes couleurs, agencement, visuels ou slogan

🛒 1. Le lieu et les conditions de vente

Le premier signal d’alerte, c’est souvent le point de vente lui-même.

  • En boutique : méfiez-vous des vendeurs sans boutique identifiable, notamment à l’étranger. Les commerces sans vitrine claire, sans identité juridique visible ou sans système de facturation fiable sont à risque.

  • En ligne : vérifiez que le site ou le vendeur est clairement identifié (raison sociale, coordonnées, mentions légales). Consultez les avis, analysez la qualité du site, et comparez avec les distributeurs officiels.

💡 Conseil : un produit qui n’existe pas sur le site de la marque originale ou dont les visuels sont flous ou incohérents mérite d’être suspecté.

🎁 2. Le produit lui-même : qualité, finitions, conformité

Un produit contrefait trahit souvent des imperfections visibles :

  • Finitions approximatives : coutures, collage, symétrie, matériaux bas de gamme

  • Couleurs différentes ou packaging incohérent

  • Absence de détails présents sur les originaux (étiquettes, embossage, codes…)

Comparez toujours :

  • le produit reçu avec les photos de l’annonce

  • et avec les visuels officiels de la marque sur son propre site

La moindre incohérence doit éveiller vos soupçons.

💸 3. Le prix : un indicateur qui ne trompe pas

C’est une règle d’or : si le prix semble trop beau pour être vrai, c’est qu’il l’est probablement.

Un produit de marque affiché à -70 % en dehors d’une période de soldes officielles, ou vendu bien en dessous de son prix marché, est souvent un produit contrefait ou détourné d’un circuit légal.

Autre point de vigilance : le mode de paiement.
Un vendeur qui n’accepte que les espèces ou les virements directs cherche souvent à échapper à la traçabilité.
En boutique comme en ligne, exigez toujours une facture, des CGV claires et des conditions de retour détaillées.

🧾 4. L’étiquetage, le mode d’emploi et l’emballage

Les détails administratifs et juridiques sont souvent négligés dans les contrefaçons.

Soyez attentif à :

  • La qualité d’impression des étiquettes

  • Les fautes d’orthographe ou de syntaxe

  • Les traductions absurdes ou incomplètes

  • L’absence de notices en français ou de mentions obligatoires

De même, vérifiez toujours la présence des marquages réglementaires (CE, NF, etc.) ainsi que la qualité de l’emballage. Un produit dit “haut de gamme” livré dans un sac plastique générique ou un carton sans marquage doit alerter.

🔐 5. Les documents annexes : garantie, SAV, certificat d’authenticité

Un certificat d’authenticité, une garantie fabricant, un service après-vente joignable sont autant d’éléments qui renforcent la légitimité d’un produit. Leur absence, à l’inverse, peut trahir une vente illégale ou douteuse.

⚠️ À savoir : détenir une contrefaçon, même involontairement, est interdit

La loi ne distingue pas toujours l’intention : posséder un produit contrefait peut vous exposer à des sanctions.
Selon l’article 414 du Code des douanes, vous risquez :

  • La confiscation du produit et des biens liés à l’infraction

  • Une amende équivalente à 1 à 2 fois la valeur du bien, voire 10 fois en cas de bande organisée

  • Une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans (10 ans en bande organisée)

🎯 Que vous soyez créateur, revendeur ou acheteur, mieux vaut prévenir que subir.

Quels titres de propriété protègent efficacement ?

Pour lutter efficacement contre la contrefaçon, encore faut-il s’appuyer sur des droits solides. Ces droits constituent votre bouclier juridique — et sans eux, vos recours sont bien plus limités.

Voici les principaux titres de propriété intellectuelle que vous pouvez (et devriez) mobiliser :

  • La marque
    Protège un signe distinctif : nom, logo, slogan, etc. Elle vous permet d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services équivalents.

  • Le droit d’auteur
    Protège automatiquement toute œuvre originale (texte, musique, visuel, site web, logiciel, création de mode, etc.). Aucun dépôt n’est requis, mais une preuve de la date de création est essentielle.

  • Le dessin ou modèle
    Protège l’apparence visuelle d’un produit (forme, lignes, couleurs). Il est particulièrement adapté aux objets de design, vêtements, emballages, etc. Un dépôt est nécessaire pour en faire valoir les droits.

  • Le brevet
    Protège une invention technique (produit ou procédé). Très puissant mais strictement encadré : votre création doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.

  • Les indications géographiques (IGP, AOP)
    Protègent un nom lié à un savoir-faire territorial. Très utile pour les artisans ou producteurs locaux.

  • L’enveloppe Soleau ou les systèmes d’horodatage
    Permettent de prouver l’antériorité d’une idée ou d’un concept, et peuvent appuyer une action fondée sur le droit d’auteur ou la concurrence déloyale.

Chaque droit a sa portée, sa durée et ses conditions. Le bon réflexe ? Les combiner intelligemment pour bâtir une protection à 360°.

Contrefaçon, plagiat, immitation, concurrence déloyale... comment s’y retrouver ?

Plagiat : Reproduction ou usage non autorisé d’un droit protégé.
Touche : Textes, musiques, visuels, etc.
✅ Nécessite un droit de propriété intellectuelle appelé « Droit d’auteur »

Immitation : Copie partielle, souvent subtile, qui peut créer une confusion
Touche : Produit, emballage, identité visuelle, etc.
⚠️ Ne nécessite pas toujours un droit de propriété intellectuelle

Parasitisme : Profiter indûment de la notoriété ou des efforts d’un tiers.
Touche : Savoir-faire, stratégie, communication.
❌ Ne nécessite pas de droit de propriété intellectuelle, mais nécessite un comportement fautif.

Concurrence déloyale : Comportement fautif nuisant à un concurrent.
Touche : Notoriété, réputation, image, clientèle.
❌ Ne nécessite pas de droit de propriété intellectuelle, mais nécessite un comportement fautif.

Contrefaçon : Reproduction ou usage non autorisé d’un droit protégé.
Touche : Marques, brevets, dessins, modèles, œuvres, etc.
✅ Nécessite un droit de propriété intellectuelle

👉 Ce qu’il faut retenir :

  • La contrefaçon suppose l’existence d’un droit formellement protégé

  • La concurrence déloyale ou le parasitisme peuvent être invoqués même en l’absence de droit enregistré, à condition de prouver un préjudice réel et une faute

D’où l’importance d’un diagnostic juridique précis, pour qualifier l’atteinte subie… et choisir la stratégie adaptée pour y répondre.

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Contrefaçon en ligne, à l’étranger ou sur les marketplaces : que faire ?

À l’ère du numérique et du e-commerce globalisé, la contrefaçon ne se limite plus aux marchés physiques ou aux copies vendues “sous le manteau”.
Elle se diffuse à grande échelle, rapidement, et souvent de manière anonyme, via des places de marché (Amazon, Etsy, AliExpress…), des réseaux sociaux ou des sites étrangers peu traçables.

Face à ces nouvelles formes d’atteinte, il existe heureusement des leviers efficaces d’action, à condition d’agir vite… et avec méthode.

Signaler une contrefaçon sur Amazon, Instagram, Etsy, etc.

Les plateformes ont l’obligation de retirer un contenu illicite dès lors qu’elles en ont connaissance.
Cela signifie que si vous identifiez une copie de votre produit, marque, logo ou visuel sur l’une d’elles, vous pouvez demander sa suppression, même sans passer par un juge (dans un premier temps).

Voici les grandes lignes des démarches possibles :

  • Amazon : accédez au portail Brand Registry (si vous avez une marque enregistrée) ou au formulaire de signalement classique. Une preuve de dépôt de marque est souvent requise.

  • Etsy : plateforme très utilisée par les créateurs. Utilisez le formulaire Intellectual Property Infringement Report pour signaler un produit ou un visuel copié.

  • Instagram / Facebook : utilisez le formulaire de signalement DMCA Meta Rights Manager. Mentionnez précisément le contenu à retirer, le lien, la nature de l’atteinte, et vos droits (marque, droit d’auteur…).

  • Pinterest, TikTok, YouTube, etc. : toutes ces plateformes proposent un formulaire DMCA pour les atteintes à la propriété intellectuelle.

💡 Conseil d’avocate : les signalements sont plus efficaces si vous fournissez des preuves claires : certificat INPI, capture d’écran de votre contenu antérieur, descriptif comparatif, etc.

Et si la plateforme ne réagit pas ? Il est possible de passer à l’action judiciaire ou de faire constater la contrefaçon par huissier en ligne pour conserver la preuve.

Contrefaçon dans un autre pays : quelles possibilités ?

Lorsqu’un produit copié est commercialisé depuis l’étranger, ou que le contrefacteur est domicilié hors de France, la situation peut sembler plus complexe. Et pourtant, vous avez des options.

➡️ Première règle : la contrefaçon est jugée dans le pays où le dommage se produit.
Si vous êtes une entreprise française et que la copie nuit à votre activité en France (par exemple via un site web accessible depuis l’Hexagone), vous pouvez saisir un tribunal français.

➡️ Deuxième levier : la protection internationale.
Si vous avez :

  • une marque européenne (EUIPO) ou un enregistrement international (OMPI),

  • un dessin ou modèle enregistré dans plusieurs pays,

  • ou encore un brevet avec extension internationale,

…vous pouvez agir dans chaque pays concerné, avec l’aide de correspondants locaux (souvent via ton avocat en PI, bien sûr 😉).

➡️ Troisième outil : la coopération douanière
Vous pouvez également déposer une demande d’intervention douanière valable à l’échelle de l’Union européenne, qui permet de bloquer les marchandises contrefaisantes aux frontières, même si elles proviennent d’un pays tiers.

🎯 En résumé :
La contrefaçon en ligne ou à l’international n’est pas une fatalité.
Mais pour réagir efficacement, il faut :

  • connaître vos droits,

  • avoir des titres de propriété bien constitués, et

  • être prêt à activer les bons leviers, au bon moment.

👉 Besoin d’aide pour y voir plus clair ? Je peux vous accompagner, que la copie provienne d’un vendeur sur Etsy ou d’un fabricant basé à l’autre bout du monde.

Quel est le prix d'une action en contrefaçon ? Est-ce rentable ?

C’est souvent la première question que l’on se pose lorsqu’on découvre qu’on a été copié : “Est-ce que ça vaut le coup d’agir ?”. Et je vous comprends.

Entre les frais d’avocat, les délais, l’énergie à mobiliser… et les incertitudes sur l’issue, beaucoup hésitent à passer à l’action. Pourtant, dans bien des cas, défendre ses droits est non seulement légitime, mais rentable.

Mais encore faut-il choisir la bonne stratégie — et connaître les coûts associés pour ne pas naviguer à l’aveugle. On voit tout ça ensemble.

Coûts typiques selon les actions (amiable, judiciaire, douanière…)

✅ 1. Action amiable (mise en demeure)

Coût estimé : entre 500 € et 1 500 € HT (selon la complexité du dossier)
→ Idéale pour tenter une résolution rapide sans engager de procédure.
Elle permet parfois d’obtenir le retrait immédiat des contenus litigieux ou une indemnisation amiable.

⚖️ 2. Action judiciaire en contrefaçon

Coût estimé : entre 3 000 € et 10 000 € HT (voire plus si procédure complexe ou appel)
→ Inclut les honoraires d’avocat, d’huissier, frais de constat, d’assignation, éventuelles expertises.

À noter : si vous gagnez, une partie des frais peut être remboursée par l’adversaire (voir plus bas).

🧾 3. Saisie-contrefaçon

Coût estimé : 1 000 € à 2 000 € HT (constat d’huissier + frais préparatoires)
→ C’est l’arme de preuve par excellence, à utiliser en cas de doute ou pour verrouiller un dossier avant procès.

🚛 4. Intervention douanière

Frais administratifs : gratuit ou symbolique (selon la procédure)
→ Nécessite un dossier bien monté (preuve de dépôt de marque ou de modèle), mais peut empêcher l’entrée de marchandises contrefaites sur le territoire.

💡 Dans tous les cas, une analyse stratégique préalable permet d’optimiser vos coûts. Parfois, une simple mise en demeure bien ciblée suffit à éviter un procès.

Peut-on obtenir des indemnités en cas de victoire ?

Oui, et c’est même le cœur de l’action en contrefaçon : faire cesser l’atteinte et obtenir réparation.

Le juge peut condamner le contrefacteur à vous verser :

  • des dommages et intérêts (calculés sur le manque à gagner, le préjudice moral, ou les bénéfices réalisés par l’adversaire),

  • le remboursement partiel ou total de vos frais de procédure (article 700 du CPC),

  • l’interdiction de commercialiser les produits contrefaisants sous astreinte,

  • la destruction ou la confiscation des marchandises illicites,

  • voire la publication judiciaire du jugement (parfois aux frais du contrefacteur).

👉 Ces condamnations ne sont pas théoriques : elles sont fréquentes dès lors que vos droits sont clairs, prouvés et bien défendus.

🎯 En résumé :
Oui, une action en contrefaçon représente un investissement.
Mais dans de nombreux cas, elle permet :

  • d’arrêter l’atteinte à temps,

  • de protéger vos actifs immatériels,

  • et de transformer une menace en levier de légitimité et de valorisation.

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Prévenir la contrefaçon dès la création : vos meilleures armes

Si vous souhaitez une analyse détaillée et sécurisée, plusieurs niveaux de prestations existent :

✔ Recherche à l’identique (analyse des marques strictement identiques) → À partir de 200 à 400 €
✔ Recherche de similitude avancée (détection des marques proches phonétiquement, visuellement ou sémantiquement) → Entre 500 et 1 500 € selon la complexité
✔ Analyse juridique complète et interprétation des résultats → Honoraires d’un avocat spécialisé, souvent entre 800 et 2 500 €, selon l’ampleur de la recherche et les territoires concernés.

Pourquoi le dépôt de marque est une arme essentielle contre la contrefaçon

Déposer une marque, c’est transformer un simple nom ou logo en un droit juridiquement opposable aux tiers.
Autrement dit : sans dépôt, votre nom reste vulnérable. Avec dépôt, vous obtenez un titre de propriété intellectuelle reconnu, qui vous permet :

  • de faire interdire l’usage de signes identiques ou similaires (même à l’étranger, via l’EUIPO ou l’OMPI),

  • de lancer une action en contrefaçon, avec des chances de succès réelles,

  • de signaler une copie auprès des plateformes ou des douanes avec un justificatif officiel,

  • de protéger vos investissements marketing, votre notoriété, et de dissuader les imitateurs.

💡 Sans dépôt de marque, aucune action en contrefaçon de marque n’est possible. Tout au plus, vous pourriez invoquer la concurrence déloyale — mais c’est plus complexe et moins automatique.

Et si vous étiez vous-même à la limite de la contrefaçon (sans le savoir) ?

Vous êtes entrepreneur, créateur, designer, e-commerçant… et vous lancez un produit, une marque, un visuel ? Et si, sans le vouloir, vous étiez en train de franchir la ligne ?

La contrefaçon n’est pas toujours volontaire. Il est fréquent, surtout dans les univers créatifs ou en ligne, de s’inspirer fortement d’un concept existant — sans réaliser qu’il est déjà protégé par le droit.

Quelques cas fréquents :

  • Un nom de marque “dans l’air du temps”… mais déjà déposé dans votre secteur.

  • Un motif, un design, un logo trouvé sur Pinterest… et reproduit sans vérification.

  • Une référence trop appuyée à une œuvre existante, croyant rester dans le “hommage”.

Résultat : une mise en demeure, un retrait de produit, une suppression de votre fiche Amazon, ou pire, une action en justice.

🎯 Le bon réflexe ? Vérifier avant de lancer : faire une recherche d’antériorité, analyser les droits en présence, consulter un professionnel.
Vous évitez ainsi des frais inutiles, des rebrandings de dernière minute, et surtout… vous sécurisez durablement votre activité.

Pourquoi (et quand) se faire accompagner par un avocat en propriété intellectuelle

« Je vais voir un avocat si ça part au tribunal. » C’est une idée reçue… et pourtant, l’accompagnement juridique est souvent bien plus efficace en amont qu’en aval.

Voici pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle et/ou en droit du numérique dès le début peut changer la donne :

  • ✅ Pour protéger efficacement vos créations : dépôt de marque, contrats, clause de confidentialité, stratégie de PI globale…

  • 🧩 Pour détecter les risques juridiques invisibles : imitation involontaire, conflit d’antériorité, atteinte potentielle à des droits existants

  • 📩 Pour réagir vite et intelligemment en cas de copie ou de litige (mise en demeure, stratégie amiable, procédure ciblée)

  • 🚫 Pour éviter les erreurs coûteuses : action mal fondée, courrier menaçant inutile, ou preuves mal constituées

Un avocat ne vous apporte pas seulement du droit : il vous apporte de la stratégie, de la clarté et une tranquillité d’esprit inestimable.

🎯 Mon rôle est de vous faire gagner du temps, de la légitimité… et parfois beaucoup d’argent en évitant un contentieux mal engagé.

Foire aux questions

Peut-on protéger une idée contre la contrefaçon ?

Non, une idée en tant que telle n’est pas protégeable juridiquement. En revanche, sa mise en forme concrète (dessin, texte, marque, produit, logo, etc.) peut l’être, via différents droits de propriété intellectuelle.

Il est tout à fait possible d’agir, mais la stratégie dépendra du pays concerné. Certains accords internationaux comme le Traité ADPIC ou les conventions de l’OMPI permettent d’agir à l’international, souvent avec l’aide d’un avocat local ou d’un cabinet partenaire.

L’inspiration est légitime tant qu’elle ne copie pas des éléments caractéristiques et originaux d’une œuvre ou d’un produit. La frontière est parfois fine, d’où l’intérêt d’un avis juridique pour trancher.

Oui ! La plupart des plateformes (Amazon, Etsy, Instagram, etc.) ont des procédures internes de signalement de contenu contrefaisant, souvent via un formulaire. Il est conseillé de joindre des preuves de vos droits (certificat INPI, captures, etc.).

Si vous avez fait un dépôt auprès de l’EUIPO, oui. Cela couvre les 27 pays de l’UE. Mais un dépôt national (INPI) ne protège qu’en France, et inversement.

Oui ! La plupart des plateformes (Amazon, Etsy, Instagram, etc.) ont des procédures internes de signalement de contenu contrefaisant, souvent via un formulaire. Il est conseillé de joindre des preuves de vos droits (certificat INPI, captures, etc.).

Cela dépend du type de droit :

  • Marque : renouvelable indéfiniment tous les 10 ans

  • Dessin & Modèle : jusqu’à 25 ans (par tranches de 5 ans)

  • Droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur
    Ces durées fixent aussi la durée pendant laquelle vous pouvez agir en cas de contrefaçon.

Oui. En cas de victoire, le juge peut accorder :

  • Des dommages et intérêts (basés sur le préjudice)

  • Le remboursement des frais de justice

  • Parfois même la publication judiciaire du jugement (à vos frais ou à ceux du contrefacteur)

Oui et non. Vous pouvez déposer une demande d’intervention douanière, mais pour qu’elle soit efficace, il est souvent recommandé de passer par un avocat qui saura constituer un dossier solide et anticiper les recours du contrefacteur.

Sources juridiques de l'article

Articles du Code de la Propriété Intellectuelle

C’est le texte central en matière de contrefaçon de droits de PI.

  • Article L.335-2 à L.335-4 : sanctions pénales de la contrefaçon en droit d’auteur

  • Article L.521-4 : sanctions pour contrefaçon de dessins et modèles

  • Article L.615-14 : sanctions pour contrefaçon de brevet

  • Article L.716-4 et suivants : sanctions pour contrefaçon de marque

  • Article L.716-5 : action civile en contrefaçon de marque

  • Article L.716-6 : action en contrefaçon sur Internet

  • Article L.716-7 : possibilité de saisie douanière

  • Article L.716-13 : publication judiciaire du jugement possible aux frais du contrefacteur

  • Article L.716-14 à L.716-16 : saisie-contrefaçon et constat d’huissier

  • Article L.331-1 à L.331-4 : mesures civiles en droit d’auteur (dommages, confiscation, interdiction)

  • Article 414 : sanction douanière de la contrefaçon (confiscation, amende, emprisonnement)

  • Article 38 à 40 : possibilité de retenue douanière sur demande du titulaire de droits

  • Article 215 et suivants : procédure douanière de saisie des marchandises illicites

  • Article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) : base juridique de la concurrence déloyale et du parasitisme

  • Article L.442-6 : pratiques restrictives de concurrence pouvant inclure certains comportements illicites

🔹 Règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013

Relatif à l’intervention des autorités douanières contre les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

🔹Convention de Paris (1883) pour la protection de la propriété industrielle

Base de coopération internationale pour les droits de PI (marques, brevets, dessins et modèles).

Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Accord de l’OMC)

Encadre les sanctions en cas de contrefaçon à l’échelle internationale.

  • INPI (Institut national de la propriété industrielle) – http://www.inpi.fr

  • EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) – euipo.europa.eu

  • DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) – douane.gouv.fr

  • OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) – www.wipo.int

Le petit lexique de la Contrefaçon

Action en contrefaçon : action judiciaire qui peut être engagée pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle.

Produit contrefaisant : c’est une copie, un produit de contrefaçon

Produit contrefait : c’est l’original, le produit authentique.

Retenue douanière : procédure par laquelle les services douaniers sont autorisés, dans le cadre de leurs contrôles, à retenir momentanément les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Piraterie : terme courant sans valeur juridique désignant la contrefaçon dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.

Brevet: au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Il n’est pas possible de protéger une simple idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le pourront.

Copyright : le copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France. Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©. Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France.

Saisie douanière : procédure douanière visant à sanctionner l’importation, l’exportation, mais aussi la circulation et la détention d’une marchandise supposée contrefaisante, sur l’ensemble du territoire national. La douane peut procéder de sa propre initiative à la confiscation des marchandises suspectes.

Saisie contrefaçon : procédure destinée à faire la preuve de la contrefaçon par la saisie et/ou la description de produits supposés contrefaisants et des instruments ayant servi à leur fabrication.

Dessin ou modèle : au sens de la propriété industrielle, l’apparence des produits se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions – c’est à dire des dessins – ou par des éléments graphiques de trois dimensions – c’est-à-dire des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par « dessins et modèles »

Antériorité : Toute trace ou usage d’un signe ou d’une création antérieur(e) à une demande de protection (ex : dépôt de marque). Elle peut empêcher ou limiter la validité d’un nouveau droit. D’où l’importance de faire une recherche d’antériorité avant tout dépôt.

Copie servile : Reproduction quasi-identique d’un produit ou d’une œuvre. En droit, elle peut être poursuivie au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale, selon les cas.

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