La Marque Collective : le Guide complet 2025
Vous souhaitez comprendre comment fonctionne une marque collective ? Vous êtes au bon endroit !📍
Une utilisation non conforme, un abus par un adhérent, une confusion avec une marque classique… et c’est tout l’équilibre de votre projet collectif qui peut vaciller. Une marque collective mal encadrée peut vite perdre sa fonction, voire sa protection. Et les conséquences sont bien réelles : perte de crédibilité, atteinte à l’image du groupement, litiges internes… Quand on sait qu’en 2024, les démarches abusives autour des signes distinctifs ont encore augmenté, on comprend l’importance d’un cadre clair.
Pour éviter d’en arriver là, une chose est sûre : mieux vaut structurer que réparer. Règlement d’usage précis, contrôle régulier, dépôt adapté, stratégie de protection… Il existe des outils juridiques concrets pour faire de votre marque collective un véritable levier de valorisation.
Dans ce guide complet, je vous explique à quoi elle sert, comment la déposer, la gérer, et surtout comment éviter les pièges fréquents. Objectif : vous permettre de tirer le meilleur de votre projet collectif, en toute sécurité juridique.
Les cas particuliers autour de la marque collective
En droit des marques, les « cas particuliers » sont des situations spécifiques qui dérogent au cadre général ou qui posent des problèmes pratiques ou juridiques particuliers. En voici la liste concernant la marque collective :
| Cas particulier | Pourquoi c’est spécifique ? |
|---|---|
| Dépôt par une entreprise individuelle | Une marque collective est normalement déposée par un groupement (syndicat, asso...). Une entreprise seule doit justifier d’un usage collectif crédible. |
| Usage dans un réseau de franchises | Chaque franchisé utilise la marque collective : un règlement d’usage clair et un contrôle rigoureux sont indispensables pour éviter les dérives. |
| Transformation d’une marque simple en marque collective | Ce changement de statut nécessite une nouvelle demande à l’INPI et une révision complète des conditions d’exploitation du signe. |
| Dépôt par une collectivité territoriale | Les collectivités peuvent déposer une marque collective pour valoriser un territoire (ex. “Made in Jura”), mais cela soulève des enjeux de gouvernance. |
| Utilisation abusive par un membre | Si un adhérent ne respecte pas le règlement (qualité, image, conditions...), cela peut nuire à toute la marque. Le règlement doit prévoir des sanctions. |
| Règlement d’usage imprécis ou inexistant | Sans règlement conforme, le dépôt peut être rejeté par l’INPI, ou contesté en cas de litige. Ce document est juridiquement central. |
| Marque collective à l’international | Le dépôt à l’étranger implique de respecter les règles locales. Certaines juridictions n’ont pas d’équivalent exact au régime français. |
Exemples de marque collectives françaises
| Marque collective | Secteur | Pourquoi elle existe ? |
|---|---|---|
| Label Rouge | Agroalimentaire | Garantir une qualité supérieure aux consommateurs |
| AB (Agriculture Biologique) | Agriculture | Assurer le respect du cahier des charges Bio |
| Made in Jura | Artisanat / Territorial | Valoriser les savoir-faire locaux du Jura |
| Porcelaine de Limoges (IG) | Artisanat / Luxe | Protéger l’origine géographique d’un produit |
| Woolmark | Textile / Laine | Certifier la pureté et la qualité de la laine |
| RGE | Bâtiment / Rénovation | Identifier les artisans compétents et certifiés |
| AOP (ex : Roquefort) | Fromage / Vin / Terroir | Défendre une tradition et une origine protégée |
| IGP (ex : Canard du Sud-Ouest) | Produits du terroir | Valoriser un lien géographique reconnu |
| Haute Couture | Mode / Luxe | Encadrer l’usage d’un terme prestigieux |
| EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) | Artisanat d’excellence | Distinguer les savoir-faire rares et reconnus |
Qu’est-ce qu’une marque collective ? (et pourquoi elle peut tout changer)
Quand on parle de marque, on pense souvent à une entreprise et à son logo. Pourtant, il existe une autre voie, plus collaborative, pensée pour les collectifs : la marque collective. Peu connue du grand public, elle peut pourtant devenir un puissant levier d’identité, de cohésion et de protection, à condition d’en comprendre les mécanismes.
1️⃣ Définition juridique simple et claire
Et si votre projet pouvait rassembler tout un réseau, sans perdre en cohérence ni en valeur ? C’est exactement ce que permet la marque collective.
La marque collective est définie à l’article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui précise :
« La marque collective est une marque déposée par une personne morale et destinée à être utilisée par toute personne respectant les conditions de son règlement d’usage. »
Contrairement à une marque « classique », elle peut servir à distinguer les produits ou services d’un groupement de personnes (comme une association, un syndicat, une fédération…), dès lors qu’ils respectent un règlement d’usage déposé auprès de l’INPI (Institut Natioanl de proprité intellectuelle).
Ce règlement doit notamment préciser :
les conditions d’adhésion ou d’autorisation à utiliser la marque,
les caractéristiques des produits ou services concernés,
les obligations des utilisateurs (notamment en matière de qualité, origine, traçabilité, etc.),
les règles de contrôle et de sanctions éventuelles.
💡 En clair : la marque collective est une bannière commune. Elle fédère, encadre, et protège l’identité d’un collectif d’acteurs partageant les mêmes engagements.
2️⃣ À quoi sert une marque collective : les bénéfices concrets
Mais attention : comme tout outil puissant, la marque collective nécessite un pilotage rigoureux. Mal maîtrisée, elle peut devenir un terrain glissant.
⚠️ Mauvaise gestion du règlement d’usage
Un règlement flou, trop laxiste ou jamais mis à jour peut fragiliser la marque : les membres ne savent pas comment l’utiliser, les abus se multiplient et la valeur symbolique s’effondre.
⚠️ Perte de contrôle sur l’image collective
Si un adhérent utilise la marque dans un contexte non conforme (basse qualité, pratiques contraires aux valeurs du groupement…), c’est tout le collectif qui en pâtit.
⚠️ Dilution du signe distinctif
Trop d’autorisations, pas assez de contrôles, ou des usages incohérents peuvent entraîner une banalisation de la marque, voire une perte de son caractère distinctif — et donc de sa protection.
📌 Une marque collective demande donc de l’engagement, de la cohérence et de la rigueur dans la durée.
3️⃣ Les points de vigilance : mauvaise gestion, perte de contrôle, dilution du signe
Une marque collective n’est pas un simple logo apposé par plusieurs acteurs. Bien utilisée, elle peut devenir un véritable levier stratégique, à la fois juridique, économique et symbolique.
Voici ce qu’elle permet concrètement :
✅ Valoriser un territoire ou un savoir-faire local
Elle devient l’étendard d’une origine, d’un patrimoine ou d’une méthode artisanale (ex. “Made in Jura”, “Porcelaine de Limoges”), en affirmant une identité collective face à la concurrence.
✅ Encadrer l’usage d’un terme ou d’un signe au sein d’un réseau
Elle permet d’éviter les dérapages ou usages abusifs d’un mot-clé fort (ex. “Haute Couture”) en fixant des règles d’accès claires via le règlement d’usage.
✅ Créer de la confiance auprès du public
Le consommateur comprend immédiatement que les produits ou services portant cette marque respectent des critères communs : qualité, traçabilité, éthique, méthode de fabrication…
✅ Fédérer une communauté autour de valeurs ou d’un standard commun
C’est un outil de cohésion puissant : il donne un sens, une direction commune à des producteurs, des artisans, des marques ou des indépendants partageant une même vision.
✅ Prévenir les abus ou l’appropriation individuelle d’une identité collective
En déposant officiellement la marque, le groupement reprend le contrôle de son image. Cela évite qu’un membre, un concurrent ou un acteur isolé s’approprie un nom collectif sans respecter les engagements associés.
📣 C’est aussi un formidable outil de communication externe : il crédibilise le projet, attire les partenaires, rassure les financeurs et améliore la visibilité.
4️⃣ Cas dans lesquels ne pas choisir une marque collective
Une marque collective n’est pas toujours la meilleure option. Voici quelques cas où il est déconseillé d’y recourir :
🚫 Vous êtes une entreprise seule souhaitant exploiter la marque pour vous-même
Dans ce cas, une marque individuelle est plus adaptée. La logique de la marque collective repose sur le partage, pas sur la propriété exclusive.
🚫 Vous ne souhaitez pas gérer un réseau ou fixer des règles d’usage
Si vous n’avez ni le temps ni les ressources pour contrôler les usages de la marque, mieux vaut éviter ce format. L’absence de gouvernance peut se retourner contre vous.
🚫 Vous cherchez simplement à certifier un critère objectif (qualité, méthode, origine)
Optez plutôt pour une marque de certification, qui est conçue précisément pour ça, sans nécessité d’un lien entre les utilisateurs.
🚫 Vous n’avez pas encore identifié de membres ou de bénéficiaires potentiels
Une marque collective sans communauté est une coquille vide. Elle prend tout son sens lorsqu’un groupe existe déjà — ou est en cours de structuration.
👉 En résumé :
La marque collective est un outil puissant mais exigeant. Elle fait sens lorsque vous souhaitez donner une identité forte à un groupe, tout en encadrant strictement l’usage de cette identité.
Mais si votre projet repose sur une logique individuelle ou que vous ne souhaitez pas gérer une communauté, mieux vaut se tourner vers un autre type de marque.
5️⃣ Marque collective, marque de certification ou marque de garantie : comment s’y retrouver ?
Pas facile de s’y retrouver entre marque collective, marque de garantie et marque de certification. Ces trois signes ont des points communs, mais aussi des fonctions juridiques bien distinctes.
Voici un tableau comparatif clair pour y voir plus net 👇
| Critère | Marque Collective | Marque de Certification | Marque de Garantie |
|---|---|---|---|
| Déposant | Groupement (asso, syndicat...) | Organisme indépendant du producteur | Personne morale souhaitant encadrer l’usage |
| Objectif | Fédérer des membres sous une identité commune | Certifier des caractéristiques objectives (qualité, origine...) | Garantir un engagement ou une conformité |
| Utilisateurs autorisés | Uniquement les membres du groupement | Tout professionnel respectant le cahier des charges | Tout acteur respectant les conditions définies |
| Règlement d’usage requis | Oui | Oui | Oui |
| Exemples connus | Label “Made in Jura”, Fédération Haute Couture | Label Rouge, AOP, AB (Agriculture Biologique) | RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) |
➡️ Pour mieux comprendre la signification et les différences entre IGP, AOP et AOC, découvrez notre article complet sur ces labels géographiques : Signification IGP, AOP, AOC.
Focus sur les marques collectives de certification : un statut hybride et peu utilisé
La marque collective de certification est une catégorie juridique très spécifique, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, mais rarement utilisée en pratique. Elle combine deux objectifs : fédérer un collectif d’utilisateurs autour d’un signe commun, et garantir certaines caractéristiques (qualité, origine, méthode…). En clair, elle cherche à encadrer un usage et à certifier un critère objectif.
⚠️ Ce double niveau d’exigence la rend juridiquement plus lourde à manier. C’est pourquoi la majorité des acteurs lui préfèrent, selon les cas, la marque collective classique ou la marque de certification simple.
L’objectif est de garantir une qualité ou une origine
La marque de certification, elle, a un objectif bien défini : attester qu’un produit ou service respecte un cahier des charges précis (qualité supérieure, mode de fabrication, origine géographique…).
Elle n’est pas déposée par les utilisateurs eux-mêmes, mais par un organisme tiers neutre, indépendant, qui reste extérieur à l’exploitation. Ce déposant ne peut pas utiliser la marque pour ses propres produits ou services.
🔎 Exemples typiques :
Label Rouge pour des produits agroalimentaires de qualité supérieure
AB pour l’agriculture biologique
AOP (Appellation d’Origine Protégée) pour garantir un lien fort avec un territoire
➡️ En revanche, ce type de marque ne convient pas à un réseau, une franchise ou une fédération, car elle suppose une neutralité absolue du déposant.
Focus sur les marques de garantie
La marque de garantie est une variante particulière prévue par le droit de l’Union européenne, encore peu connue en France. Elle vise, comme la marque de certification, à attester que les produits ou services marqués respectent certaines caractéristiques (qualité, origine, méthode de fabrication, etc.).
Mais attention : contrairement à la marque de certification (prévue aussi en droit français), la marque de garantie n’existe qu’au niveau européen, via le règlement (UE) 2017/1001. Elle est donc déposée auprès de l’EUIPO, et non de l’INPI.
✅ Ce qui caractérise une marque de garantie :
Déposée par un organisme indépendant, qui ne doit pas utiliser la marque pour ses propres produits/services.
Accompagnée d’un règlement d’usage décrivant les conditions objectives d’utilisation.
Contrôle obligatoire par le titulaire pour garantir la conformité.
🧭 En pratique, quand choisir la marque de garantie ?
Si vous ciblez plusieurs pays de l’Union européenne, et que votre projet repose sur une certification claire.
Si vous souhaitez uniformiser un signe de qualité au niveau européen, avec un seul dépôt.
Si vous êtes organisme certificateur, et non membre du réseau d’utilisation.
💡 À noter : dans les faits, elle est très peu utilisée, car les entreprises préfèrent généralement opter pour une marque nationale (simple ou collective) ou une marque de certification française, plus simple à encadrer au niveau local.
Qui peut déposer une marque collective (et dans quels cas cela a du sens)
Déposer une marque collective, ce n’est pas simplement protéger un nom ou un logo : c’est structurer un cadre commun, poser des règles d’usage, et affirmer une vision partagée. Mais cette démarche n’est pas ouverte à tous, ni adaptée à toutes les situations. Qui peut concrètement déposer une marque collective ? Dans quels cas ce choix est-il réellement pertinent ? Et à l’inverse, quand vaut-il mieux s’abstenir ? Voici ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix, en fonction de la nature de votre projet.
Associations, fédérations, syndicats… qui sont les porteurs typiques ?
La marque collective a été pensée dès l’origine pour les groupements structurés : des entités qui représentent une pluralité d’acteurs partageant un intérêt commun.
En pratique, les pouvoirs publics, le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 715-1 et suivants) et l’INPI considèrent comme porteurs légitimes :
les associations professionnelles ou à but non lucratif,
les syndicats,
les fédérations ou groupements de producteurs,
les collectivités territoriales,
ou encore des organismes publics mandatés pour défendre une filière, un savoir-faire ou une origine.
🔎 Ces structures partagent un même objectif : encadrer l’utilisation d’un signe commun, tout en garantissant à travers un règlement d’usage la cohérence, la qualité ou la provenance des produits ou services concernés.
Peut-on déposer une marque collective en tant qu’entreprise ?
Oui… mais avec prudence.
❗️En principe, une entreprise commerciale n’est pas le profil “classique” pour déposer une marque collective. Elle est censée être portée par une entité distincte des utilisateurs finaux, pour garantir une certaine neutralité et un cadre collectif.
Cependant, dans certains cas bien encadrés, une entreprise peut déposer une marque collective, notamment si :
elle agit pour le compte d’un réseau de partenaires, franchisés ou sous-traitants,
elle structure un projet ouvert à d’autres acteurs respectant un cahier des charges commun,
elle justifie d’un objectif de mutualisation ou de certification collective (sans usage exclusif).
⚠️Attention aux risques :
Une entreprise déposant une marque collective sans respecter les exigences d’usage ouvert et collectif peut voir sa marque refusée par l’INPI ou annulée a posteriori.
En cas de contentieux, la mauvaise qualification peut entraîner une requalification en marque simple, voire une perte de droits si le règlement est jugé fictif.
⚖️ Conseil d’avocate en PI :
Si vous êtes une entreprise souhaitant encadrer l’usage d’un label dans un réseau, posez-vous la question suivante : est-ce que ma stratégie repose sur le collectif, la transparence et des règles précises ? Si oui, la marque collective peut être une option pertinente… à condition de bien structurer votre projet dès le départ.
Comment déposer une marque collective à l’INPI ? (étapes + conseils d’expert)
Déposer une marque collective ne s’improvise pas. Contrairement à une marque individuelle, ce type de dépôt exige plus de préparation, plus de rigueur… mais aussi plus de bénéfices à long terme si votre projet est bien structuré. Voici les trois grandes étapes à suivre, accompagnées de conseils d’experte pour sécuriser votre dépôt dès le départ.
Étape 1 : Choisir le bon type de marque
Marque collective ou marque simple ? Posez-vous la bonne question dès le départ.
Avant même de penser au dépôt, il faut être clair sur votre stratégie. La marque simple (individuelle) est conçue pour distinguer les produits ou services d’une seule personne ou entité. Elle est exclusive, sans partage.
La marque collective, elle, vise à :
être utilisée par plusieurs membres d’un même groupement,
reposer sur un règlement commun d’utilisation,
porter une vision partagée (qualité, origine, méthode, valeurs…).
🎯 Si vous souhaitez structurer un réseau, garantir des engagements communs, ou fédérer des professionnels sous une même identité, la marque collective est le bon choix. Sinon, vous risquez de déposer un outil juridique trop lourd… pour un usage trop restreint.
Étape 2 : Rédiger un règlement d’usage solide
C’est le cœur du dispositif… et souvent l’erreur n°1.
Le règlement d’usage est obligatoire pour tout dépôt de marque collective auprès de l’INPI. Il définit noir sur blanc :
les personnes habilitées à utiliser la marque (adhérents, partenaires, franchisés…),
les conditions d’utilisation du signe (secteurs concernés, types de produits ou services),
les critères à respecter (qualité, traçabilité, éthique…),
les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect.
📌 Erreur fréquente : rédiger un règlement trop vague, trop court ou copié-collé d’un autre modèle. Résultat ? Rejet par l’INPI, ou impossibilité de faire respecter vos droits en cas de litige.
💡 Conseil d’avocate : structurez votre règlement en 4 blocs clairs :
Objectifs et portée de la marque
Conditions d’accès et obligations des utilisateurs
Modalités de contrôle
Mesures en cas de manquement
Un bon règlement, c’est votre arme juridique de dissuasion et de cohérence.
Étape 3 : Procédure de dépôt auprès de l’INPI
Place à l’action. Voici comment déposer efficacement votre marque collective.
La procédure de dépôt se fait en ligne sur le site de l’INPI (www.inpi.fr), dans l’interface de dépôt de marque. Voici les grandes étapes :
Identification du déposant : votre groupement, association ou organisme porteur
Choix du type de marque : cochez bien “marque collective”
Téléchargement du règlement d’usage au format PDF
Choix des classes (classification de Nice) selon les produits ou services concernés
Paiement des redevances (en 2025 : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire)
🕒 Délais :
Le traitement par l’INPI dure en moyenne 4 à 6 mois, incluant un délai d’opposition de 2 mois après publication.
En cas d’erreur ou d’oubli dans le règlement, l’INPI peut émettre une notification d’irrecevabilité.
📣 Astuces pratiques :
Prévoyez un règlement bien rédigé dès le départ pour éviter les allers-retours
Faites une recherche d’antériorité avant dépôt (sur Data INPI ou TMView)
Anticipez la stratégie de communication autour de la marque dès son enregistrement
👉 En résumé : Déposer une marque collective, c’est un peu comme fonder une alliance. Ça demande des bases solides, un langage commun (le règlement), et des règles claires pour que tout le monde avance dans la même direction. Une fois bien posée, cette marque devient un véritable outil de pilotage collectif et de reconnaissance publique.
Pourquoi (et quand) se faire accompagner par un avocat en propriété intellectuelle ?
Vous avez un projet collectif, un réseau de professionnels à structurer, ou un label à faire reconnaître ? Vous l’avez vu tout au long de cet article : la marque collective est un outil juridique puissant, mais exigeant. Son dépôt ne se limite pas à remplir un formulaire sur le site de l’INPI.
👉 Il s’agit de poser des fondations solides :
Choisir la bonne forme de marque,
Rédiger un règlement d’usage clair, équilibré et opposable,
Anticiper les risques d’abus ou de litiges,
Protéger vos droits face à des tiers… ou face à certains membres du collectif.
Que vous soyez une association locale, une TPE engagée, une coopérative artisanale, ou une PME en pleine structuration de réseau, vous méritez un cadre juridique à la hauteur de votre ambition.
💼 En tant qu’avocate en propriété intellectuelle, je peux vous accompagner pour :
✅ Vérifier si la marque collective est la solution la plus adaptée à votre projet
✅ Rédiger ou revoir votre règlement d’usage pour éviter tout vide juridique
✅ Assurer un dépôt sécurisé à l’INPI et gérer les éventuelles oppositions
✅ Structurer vos relations contractuelles avec les membres du groupement
✅ Intervenir en cas de conflit, d’usage abusif ou de besoin de défense
Foire aux questions
Quels sont les 4 types de marques en droit français ?
En droit français, on distingue quatre grandes catégories de marques :
La marque individuelle (ou marque simple) : utilisée par une seule personne physique ou morale pour distinguer ses propres produits ou services.
La marque collective : déposée par un groupement (association, syndicat, etc.) pour être utilisée par ses membres selon un règlement d’usage commun.
La marque de certification : utilisée pour garantir que les produits/services respectent certaines caractéristiques (qualité, méthode de fabrication…), sans lien avec leur origine.
La marque de garantie (encore rare en pratique) : permet d’assurer une conformité à des engagements, souvent dans un cadre collectif, y compris si les utilisateurs ne font pas partie du déposant.
Quand une marque devient-elle un nom commun ?
Une marque devient un nom commun lorsqu’elle perd son caractère distinctif aux yeux du public. Autrement dit, quand elle n’identifie plus une origine commerciale précise, mais devient un terme générique dans le langage courant.
Exemples célèbres : « frigidaire », « escalator », « cellophane »…
Dans ce cas, la marque peut être annulée pour dégénérescence.
👉 Pour éviter cela, il est essentiel de toujours utiliser la marque dans un cadre contrôlé, avec les mentions appropriées (® ou TM) et de réagir en cas d’usage abusif ou détourné.
Que faire en cas de mauvaise utilisation d’une marque collective ?
Trois réflexes à adopter :
Vérifier si le règlement d’usage est bien respecté : c’est votre document de référence.
Notifier formellement l’utilisateur fautif (membre du groupement ou tiers) pour demander la mise en conformité ou le retrait.
En cas de refus ou de récidive, envisager une action en justice pour usage illicite ou atteinte à la marque (contrefaçon, concurrence déloyale…).
💡 Un bon règlement d’usage doit prévoir des sanctions internes, un processus de contrôle, et des conditions de retrait de l’autorisation.
Peut-on la transformer en marque de certification ?
Techniquement, non : il n’existe pas de procédure automatique de “transformation” d’une marque collective en marque de certification.
Cependant :
Vous pouvez abandonner la marque collective et déposer une nouvelle marque de certification,
à condition que les conditions juridiques soient réunies (ex : vous ne devez pas produire les biens/services que vous certifiez, mais seulement assurer un contrôle objectif).
👉 Ce changement de stratégie nécessite une analyse approfondie. Il est recommandé de vous faire accompagner pour sécuriser l’opération.
Quelle est la durée de protection d’une marque collective ?
Comme toutes les marques, une marque collective est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment, par périodes de 10 ans, tant que :
la marque est effectivement utilisée,
le règlement d’usage reste valable et adapté,
le renouvellement est demandé dans les délais (6 mois avant l’échéance ou 6 mois après moyennant surtaxe).
Et si je veux l’exploiter dans plusieurs pays ?
Dans ce cas, vous avez deux grandes options :
Déposer la marque collective dans chaque pays concerné, auprès des offices nationaux (ex : EUIPO pour l’Union européenne, USPTO pour les États-Unis, etc.)
Utiliser le système de Madrid (géré par l’OMPI), qui permet un dépôt international centralisé, basé sur votre dépôt français.
⚠️ Attention : tous les pays n’ont pas un régime de marque collective équivalent à celui de la France. Il est donc crucial d’adapter votre stratégie à chaque juridiction, notamment en ce qui concerne le règlement d’usage.
💬 Astuce : la marque de l’Union européenne (marque collective UE) peut être une excellente solution si vous ciblez plusieurs pays membres.
Sources juridiques de l'article
Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Le CPI est la référence en matière de droit des marques en France. Il encadre les conditions de dépôt, d’exploitation et de protection des marques collectives.
Article L.715-1 : Définition de la marque collective
Article L.715-2 : Conditions d’utilisation de la marque collective et obligation de règlement d’usage
Article L.715-3 : Possibilité d’action en contrefaçon par le titulaire d’une marque collective
Articles L.712-1 à L.712-5 : Conditions de validité d’une marque
Articles L.712-9 à L.712-14 : Formalités de dépôt auprès de l’INPI
Articles L.716-1 à L.716-16 : Dispositions relatives à la contrefaçon de marque, mesures civiles et pénales applicables
Article L.714-5 : Déchéance de la marque pour défaut d’usage
Articles R.712-1 à R.712-28 : Procédure d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI
Articles du Code de Commerce
Certains éléments relatifs à la gouvernance des groupements déposants (ex. associations, GIE) peuvent relever du droit des sociétés et du commerce :
Article L.442-6 : Pratiques restrictives de concurrence (exploitation abusive d’une marque collective)
Sources européennes & internationales
Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne : inclut les règles relatives aux marques collectives européennes
Arrangement de Madrid & Protocole de Madrid : système international d’enregistrement des marques (géré par l’OMPI)
Accords ADPIC (OMC) : protection des marques au niveau mondial
Organismes utiles
INPI – Institut National de la Propriété Industrielle : dépôt, opposition, renouvellement, registre public des marques
EUIPO – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle : pour les marques collectives de l’UE
OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : pour les dépôts internationaux
Légifrance : base officielle des textes juridiques français