Renouvellement de Marque : Guide complet pour protéger vos droits à l'INPI (2025)
Renouvellement de marque : l’essentiel à savoir
Définition : Le renouvellement de marque est la formalité qui prolonge la protection juridique d’un signe distinctif — qu’il s’agisse d’un nom ou d’un logo — au-delà de sa durée initiale de 10 ans.
Qui doit le faire : Le titulaire de la marque ou son mandataire (avocat, conseil en propriété industrielle).
Délai : La demande doit être déposée dans l’année qui précède l’échéance, avec une période de grâce de 6 mois après expiration (moyennant surtaxe).
Où déposer : À l’INPI pour une marque française, à l’EUIPO pour une marque européenne, et à l’OMPI (WIPO) pour une marque internationale.
Effets : Sans renouvellement, la marque tombe dans le domaine public et les droits exclusifs du titulaire disparaissent définitivement.
Devriez-vous lancer une procédure de renouvellement de marque ?
Renouveler une marque n’est pas toujours nécessaire, mais parfois vital. Ce quiz rapide vous aide à savoir si votre situation impose d’agir dès maintenant.
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La procédure de renouvellement de marque : étape par étape
Renouveler une marque n’est pas qu’une simple formalité administrative : il s’agit d’une démarche précise, qui diffère selon l’étendue géographique de la protection. Pour comprendre la différence entre un premier dépôt de marque et son renouvellement, il est essentiel de saisir les étapes clés.
Renouvellement auprès de l’INPI (marque française)
Le renouvellement d’une marque française s’effectue exclusivement en ligne, via le portail officiel de l’INPI.
Le titulaire (ou son mandataire) doit :
se connecter à son compte INPI ;
sélectionner la marque concernée dans son espace personnel ;
remplir le formulaire dédié au renouvellement ;
régler les taxes applicables.
Une fois validée, la demande est publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), confirmant la prolongation de protection pour 10 ans.
Renouvellement auprès de l’EUIPO (marque européenne)
Pour une marque déposée au niveau de l’Union européenne, le renouvellement s’effectue auprès de l’EUIPO via la plateforme eSearch.
La procédure consiste à :
identifier la marque à renouveler via son numéro d’enregistrement ;
compléter le formulaire de renouvellement en ligne ;
régler les frais applicables, calculés selon le nombre de classes de produits et services.
Le renouvellement est ensuite inscrit dans le registre européen et prend effet pour une nouvelle période de 10 ans, couvrant les 27 États membres.
Renouvellement auprès de l’OMPI (marque internationale)
Si votre marque est protégée à l’international via le système de Madrid, le renouvellement s’effectue auprès de l’OMPI (WIPO).
La demande se fait en ligne via le service Madrid e-Renewal, en précisant :
le numéro d’enregistrement international ;
les pays concernés par le renouvellement ;
les taxes correspondantes, calculées en fonction du nombre de désignations.
L’OMPI notifie ensuite chaque office national ou régional concerné, garantissant le maintien de la protection sur les territoires choisis.
Documents et informations nécessaires
Pour renouveler une marque, il n’est pas demandé de fournir un dossier complexe. Les informations essentielles sont :
le numéro d’enregistrement de la marque ;
l’identité du titulaire (ou mandataire) ;
les classes de produits et services concernées ;
le paiement des taxes.
Dans certains cas, notamment pour une gestion centralisée de plusieurs portefeuilles, il peut être utile de préparer un tableau récapitulatif des marques avec leurs échéances afin d’anticiper chaque renouvellement sans risque d’oubli.
⚖️ Une erreur de procédure ou un simple retard de paiement peut faire tomber votre marque dans le domaine public, offrant ainsi à vos concurrents l’opportunité de l’exploiter. Sécuriser cette démarche est donc indispensable.
Combien coûte le renouvellement d’une marque ?
💡 Astuce : préparez un budget par portefeuille et anticipez les renouvellements multi-classes/territoires.
Conseils pratiques pour sécuriser le renouvellement de votre marque
Le renouvellement d’une marque est une échéance récurrente et parfois négligée. Voici trois leviers pratiques pour éviter les erreurs coûteuses et garantir une protection continue de vos droits.
Mettre en place une veille et un rappel automatique
L’oubli est la première cause de perte de droits. Un simple retard peut entraîner la déchéance d’une marque. Pour l’éviter, il est conseillé de :
programmer des rappels calendaires plusieurs mois avant l’échéance ;
utiliser des outils de veille intégrés aux bases officielles (INPI, EUIPO, OMPI) ;
centraliser toutes vos échéances dans un tableau de suivi.
Ces solutions simples limitent considérablement le risque d’oubli et permettent d’anticiper la procédure en toute sérénité.
Anticiper les coûts sur plusieurs années
Le renouvellement n’est pas une dépense imprévue : il intervient tous les 10 ans. Pourtant, nombre d’entreprises oublient de le budgéter.
Pour mieux gérer votre portefeuille de marques, il est recommandé de :
inscrire les échéances dans vos prévisions financières à long terme ;
prioriser les marques réellement exploitées pour éviter des coûts superflus ;
regrouper vos renouvellements pour optimiser le budget et la gestion administrative.
En anticipant les frais, vous protégez vos actifs immatériels sans déséquilibrer votre trésorerie.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ?
Un avocat conseil en propriété intellectuelle spécialisé ne se contente pas de déposer un formulaire : il sécurise votre stratégie de protection.
Concrètement, son rôle consiste à :
vérifier que le périmètre de protection reste adapté à vos activités actuelles ;
vous alerter en cas de nécessité d’un nouveau dépôt (changement de logo, extension de produits/services) ;
gérer la procédure auprès des offices compétents pour éviter toute erreur ;
vous conseiller sur les actions préventives contre la contrefaçon.
Cet accompagnement vous garantit que le renouvellement n’est pas une formalité isolée, mais une étape intégrée à une stratégie de propriété intellectuelle cohérente.
À savoir également, qu’avant même le dépôt ou le renouvellement, une recherche d’antériorité permet d’éviter d’investir dans une marque qui pourrait être contestée.
⚖️ Perdre une marque par simple négligence revient à abandonner un capital de notoriété construit sur des années, parfois des décennies. Ne laissez pas cet atout stratégique tomber dans le domaine public.
Foire aux questions
D’un point de vue comptabilité, comment comptabiliser les frais de renouvellement ?
En comptabilité, les frais de renouvellement d’une marque sont généralement considérés comme des immobilisations incorporelles. Concrètement, ils s’enregistrent au débit du compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques.
Ces frais peuvent ensuite être amortis sur la durée de protection juridique (10 ans en France et en Europe), sauf si l’entreprise choisit de les passer directement en charges (option parfois retenue pour des montants modestes).
➡️ En pratique, il est recommandé de se rapprocher de son expert-comptable afin d’adapter le traitement aux spécificités de l’entreprise et à la stratégie de valorisation de ses actifs immatériels.
Est-il possible de modifier les produits ou services protégés au moment du renouvellement ?
Le droit appartient à celle qui détient déjà l’enregistrement. Si une marque a été régulièrement déposée et qu’elle est encore en vigueur, aucun tiers ne peut la renouveler à sa place. Le seul cas de reprise survient lorsqu’une marque est définitivement expirée et libérée, mais cela comporte des risques stratégiques et juridiques.
Que se passe-t-il si deux sociétés veulent renouveler une marque identique ?
Le droit appartient à celle qui détient déjà l’enregistrement. Si une marque a été régulièrement déposée et qu’elle est encore en vigueur, aucun tiers ne peut la renouveler à sa place. Le seul cas de reprise survient lorsqu’une marque est définitivement expirée et libérée, mais cela comporte des risques stratégiques et juridiques.
Peut-on renouveler une marque de manière anticipée ?
Oui, le renouvellement peut être demandé dès l’ouverture de la période officielle prévue par l’INPI (souvent 6 mois avant l’échéance). Cela permet d’anticiper et d’éviter tout oubli, sans perdre une seule journée de protection.
Le renouvellement protège-t-il aussi les logos et signes figuratifs associés à la marque ?
Le renouvellement ne modifie pas la portée de la protection initiale : si vous avez déposé un logo ou un signe figuratif spécifique, seul cet élément est protégé. En cas de changement d’identité visuelle, il peut être nécessaire de procéder à un nouveau dépôt.
Certaines marques bénéficient d’une protection renforcée, notamment les marques notoires et de renommée.
Existe-t-il des réductions ou exonérations pour les frais de renouvellement ?
En principe, non : les taxes de renouvellement sont fixes et prévues par les offices (INPI, EUIPO, OMPI). Cependant, certaines entreprises choisissent d’optimiser leur budget en sélectionnant les classes de produits/services réellement utilisées, afin de réduire les coûts.
Comment savoir si le renouvellement de ma marque a bien été pris en compte ?
Une fois la demande validée, l’office compétent (INPI, EUIPO ou OMPI) publie le renouvellement dans sa base officielle. Vous pouvez vérifier directement sur les bases de données publiques, comme data.inpi.fr pour les marques françaises ou eSearch pour les marques européennes.
Sources juridiques de l'article
Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
C’est le texte central en matière de dépôt, renouvellement et protection des marques en France.
Article L.712-1 et suivants : dépôt et enregistrement de la marque.
Article L.712-3 : durée de protection d’une marque (10 ans renouvelables indéfiniment).
Article L.712-4 : renouvellement de l’enregistrement.
Article L.714-1 et suivants : dispositions relatives au maintien et à la déchéance des droits en cas de non-renouvellement.
Article R.712-24 à R.712-27 : procédure pratique de renouvellement auprès de l’INPI.
Articles du Code de Commerce
Article L.123-18 : traitement comptable des immobilisations incorporelles, dont les marques.
Sources européennes & internationales
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne :
Article 52 et suivants : durée de protection et renouvellement.
Article 53 : modalités de paiement des taxes et délais.
Sources internationales
Arrangement de Madrid (1891) et Protocole de Madrid (1989) régissant le système international d’enregistrement des marques auprès de l’OMPI.
Règlement d’exécution commun (OMPI/WIPO) : dispositions relatives au renouvellement international (notamment règles 29 et 30).
Organismes utiles
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) – pour le renouvellement des marques françaises.
EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) – pour les marques de l’Union européenne.
OMPI / WIPO (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) – pour les marques internationales via le système de Madrid.