Dépôt de marque en ligne (2025): laissez-vous guider

Pour devenir le propriétaire officiel d’une marque, vous devez effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Cette démarche, bien que réglementée, ne doit pas être perçue comme un casse-tête. Au contraire, un dépôt bien réalisé vous garantit des droits exclusifs sur votre nom, votre logo ou votre slogan, tout en protégeant votre activité des risques de copie ou d’usurpation.

Attention toutefois : une erreur dans votre demande ou un oubli peut compromettre la protection de votre marque. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les étapes clés du processus et de bénéficier des conseils d’un professionnel pour éviter tout rejet ou litige.

Dans ce guide complet, découvrez de manière claire et simplifiée comment déposer votre marque en ligne, quelles sont les étapes incontournables, points de vigilance et pourquoi un accompagnement expert peut faire toute la différence pour sécuriser le projet d’une vie.

Les 4 étapes clés du dépôt de marque

1. Choisir ce que vous voulez protéger : nom, logo ou slogan

Pour bien comprendre la distinction, prenez l’exemple d’Apple :

Un logo : 🍏
Un nom : « Apple »
Un slogan : “Think Different”

Définissez précisément les produits et/ou services liés à votre marque.
Classez-les selon la classification de Nice (par exemple, les vêtements = classe 25).
Attention : après le dépôt, vous ne pouvez plus ajouter de nouveaux produits ou services.

💡 Conseil : Prenez le temps de bien identifier vos besoins dès le départ pour éviter un second dépôt.

2. Vérifier la disponibilité de votre marque 🔍

Assurez-vous que votre nom ou logo ne ressemble pas à une marque déjà déposée pour des produits ou services similaires.
Effectuez une recherche de disponibilité sur les bases de données de l’INPI et de l’EUIPO pour éviter tout litige.

💡 Pourquoi c’est crucial : Un nom déjà pris peut entraîner le refus de votre demande ou une opposition juridique.

3. S’assurer que votre marque respecte les critères légaux ⚖️

Pour être acceptée, votre marque doit :

Être unique et ne pas copier une marque existante.
Être distinctive : elle doit permettre d’identifier vos produits ou services.
Ne pas être trompeuse pour le consommateur.

💡 Astuce : Évitez les noms trop génériques ou descriptifs pour garantir votre protection.

4. Déposer votre marque en ligne sur l’INPI 💻

Effectuez votre dépôt directement sur le site de l’INPI via la plateforme e-procédures.
Soyez attentif lors de la saisie : des rectifications sont possibles, mais elles coûtent 104 €.
Vous pouvez étendre la protection à la Polynésie française moyennant une redevance de 60 €.

Les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

De même, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers se font désormais uniquement en ligne.

Cet outil vous offre de nombreux avantages :

disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ;
simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre service client ;
rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception ;
transparence : la demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans l’espace marque ;
vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt de marque pendant 30 jours.

💡 Conseil : Un dépôt en ligne est rapide, sécurisé et vous fait gagner du temps.

Pourquoi déposer une marque en France ? 🇫🇷

Vous hésitez à déposer votre marque ? Aucune loi ne vous y oblige. Mais est préférable de connaître les avantages et les risques avant de faire votre choix.

Pour protéger vos droits exclusifs (paternité, antériorité)

Sans dépôt, vous ne bénéficiez d’aucun droit exclusif sur votre nom ou logo. Toute autre entreprise peut l’utiliser librement ou même le déposer à l’INPI avant vous.

En droit français, le dépôt auprès de l’INPI confère un droit de propriété industrielle sur la marque (articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit donne à son titulaire un droit exclusif d’utiliser la marque pour les produits et services désignés lors du dépôt.

En revanche, même sans dépôt, vous pouvez éventuellement invoquer le principe de l’usage antérieur (article L.711-3 CPI), mais cela ne vous protège que localement et sous certaines conditions. Ce droit d’usage est difficile à prouver et ne garantit pas une protection nationale.

Cependant, si une autre entreprise dépose votre nom avant vous, elle obtient un droit exclusif sur ce nom et peut vous interdire de l’utiliser. Vous pourriez donc être contraint de changer de nom, même si vous l’utilisiez avant.

🌎 Étendue territoriale de la protectionv :

Une fois le dépôt de marque registré par l’INPI, vous bénéficiez d’une protection :

en France métropolitaine
dans les DOM-TOM
en Polynésie française (option)

En revanche, votre marque, logo ou slogan n’est pas protégé :

dans l’Union européenne
à l’international

Si vous souhaitez protéger votre marque dans plusieurs pays de l’UE, vous devez opter pour le dépôt de marque communautaire auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
À l’international, la procédure se fait via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) en utilisant le Système de Madrid.

Pour éviter la contrefaçon et les litiges

Le dépôt permet une sécurisation et pérennisation de votre activité.

Une marque déposée vous protège contre la contrefaçon et l’utilisation abusive de votre identité. En cas de litige, vous pouvez faire valoir vos droits devant la justice.

En effet, le dépôt d’une marque vous accorde un droit d’interdire toute utilisation non autorisée d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires (article L.713-2 CPI).

En outre, vous pouvez engager une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent. Cette action vous permet d’obtenir des dommages et intérêts et l’interdiction de l’utilisation illicite.

La procédure de mise en demeure est souvent la première étape : elle permet de demander à l’auteur de la contrefaçon de cesser l’utilisation de votre marque sous peine de poursuites judiciaires.

Exemple concret :
Une marque de vêtements déposée sous le nom “Nordique Chic” peut interdire à un concurrent d’utiliser un nom similaire comme “Nordic Chic”, même si l’orthographe diffère légèrement. En cas de contrefaçon avérée, le concurrent risque une condamnation et la destruction des produits litigieux.

Pour renforcer votre crédibilité d'entreprise

Une marque enregistrée renforce la crédibilité de votre entreprise auprès des clients, partenaires et investisseurs. Elle devient de facto un actif valorisable, pouvant être cédé ou licencié.

La marque constitue un actif incorporel inscrit au bilan de l’entreprise et peut être valorisée financièrement, ce qui augmente la valeur de l’entreprise.

Une marque déposée peut être cédée à un tiers ou faire l’objet d’une licence d’exploitation (articles L.714-1 et suivants CPI). La licence peut être exclusive (seul le licencié peut l’exploiter) ou non exclusive (plusieurs licenciés possibles), ce qui génère des revenus sous forme de redevances.

Sur le plan commercial, le symbole ® (marque déposée) rassure les consommateurs et partenaires, car il indique une protection officielle et un gage de sérieux.

Quel est le prix d'un dépôt de marque ? 🧾

Le coût d’un dépôt de marque dépend principalement du nombre de classes de produits et services que vous souhaitez protéger. En France, cette démarche s’effectue auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), qui applique une grille tarifaire transparente et accessible.

1. Tarif de base pour le dépôt de marque

Le dépôt en ligne d’une marque pour une seule classe coûte 190 €.
Chaque classe supplémentaire entraîne un coût additionnel de 40 € par classe.

Exemple :

Une marque déposée dans une seule classe = 190 €
Une marque déposée dans trois classes = 190 € + (2 x 40 €) = 270 €

👉 Pourquoi le choix des classes est crucial ?
La protection de votre marque s’applique uniquement aux catégories (ou classes) choisies lors du dépôt. Par exemple, si vous déposez une marque pour des vêtements (classe 25), elle ne sera pas protégée pour des produits alimentaires (classe 29).

2. Frais supplémentaires possibles

Rectification du dépôt : Si vous devez modifier votre demande après le dépôt, des frais de 104 € s’appliquent.
Extension de protection en Polynésie française : Cette option coûte 60 € supplémentaires.

3. Renouvellement du dépôt

La protection de votre marque dure 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
Le coût de renouvellement est similaire au coût initial : 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

4. Le coût d’un accompagnement professionnel

Bien que le dépôt puisse être réalisé seul, un accompagnement par un avocat spécialisé garantit la conformité de votre dossier, réduisant ainsi le risque de rejet.

Pourquoi faire appel à un avocat ? ⚖️

Déposer une marque peut sembler être un jeu d’enfant en apparence. Mais une erreur ou un oubli peut entraîner le rejet de votre demande, des litiges juridiques ou la perte de vos droits. Faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous garantit une procédure fluide, conforme à la législation et optimisée pour protéger durablement votre marque.

1. Expertise juridique et sécurisation du dépôt

Un avocat maîtrise les subtilités du droit des marques et vous aide à éviter les erreurs fréquentes (classement incorrect, libellé imprécis, etc.).

Cette expérience vous permettra d’éviter :

- Le rejet de votre dossier par l’INPI pour non-conformité.
- Des erreurs dans le choix des classes INPI, limitant la portée de votre protection.
- Une protection incomplète qui ne couvre pas tous vos produits ou services.

2. Recherche d’antériorité approfondie

Avant tout dépôt, l’avocat réalise une recherche d’antériorité pour vérifier si votre nom, logo ou slogan est déjà protégé.

Ses analyses sont cruciales pour anticiper :

- Un rejet de votre dépôt pour cause de marque identique ou similaire.
- Une opposition d’un titulaire de marque existante, entraînant des coûts et des délais supplémentaires.
- Des litiges post-dépôt qui peuvent vous forcer à changer de nom après le lancement de votre activité.

3. Constitution d’un dossier conforme et stratégique

L’avocat vous guide dans le choix des classes INPI les plus pertinentes pour vos produits et services. Il rédige également un libellé clair et précis, évitant tout motif de refus ou d’opposition.

Ces précautions vous exonèrent :

- D’une protection trop restreinte qui limite vos droits d’exploitation.
- Des erreurs dans la désignation des produits et services, obligeant à refaire un dépôt.
- Des frais supplémentaires pour rectifier un dépôt mal rédigé.

4. Gestion des oppositions et litiges

Si votre demande fait l’objet d’une opposition, l’avocat prépare une réponse argumentée pour défendre vos droits.

Il mettra toutes ses compétences à l’oeuvre pour vous éviter :

- Un blocage de votre dépôt suite à une opposition d’un tiers.
- Une action en contrefaçon si votre marque ressemble trop à une marque existante.
- Des pertes financières et une perte de crédibilité en cas de litige.

5. Accompagnement à long terme

Un avocat ne se contente pas du dépôt initial : il veille à ce que votre marque reste protégée en surveillant les dépôts de marques similaires et en vous rappelant les échéances de renouvellement (tous les 10 ans).

Vous éviterez donc les erreurs suivantes :

- La déchéance de votre marque pour non-renouvellement.
- L’utilisation abusive de votre nom ou logo par des concurrents.
- La perte de votre avantage concurrentiel en raison d’un suivi insuffisant.

Vous avez de grandes ambitions ? Étendez votre marque à l'étranger !

Protéger votre marque au-delà des frontières françaises est une étape stratégique pour sécuriser votre développement à l’étranger. Découvrez les étapes de

Le dépôt de marque européenne 🇪🇺

Pour protéger votre marque française dans les 27 États membres de l’Union européenne, une seule demande suffit.

🔎 Procédure :

Recherche d’antériorité : Vérifiez la disponibilité de votre marque dans la base de données de l’EUIPO (eSearch plus) pour éviter les oppositions.
Préparation du dossier :
- Choisissez les classes de produits et services selon la classification de Nice.
- Rédigez un libellé précis pour chaque classe.
Dépôt de la demande :
- En ligne sur le site de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), situé à Alicante, Espagne.
- Vous pouvez aussi passer par l’INPI en France, qui transmettra votre demande à l’EUIPO.
Examen de la demande : L’EUIPO vérifie la conformité du dossier et publie la demande pour permettre aux tiers de s’y opposer dans un délai de 3 mois.
Enregistrement de la marque : Si aucune opposition n’est formulée ou si elles sont rejetées, votre marque est enregistrée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque à l'international 🌎

Tout comme la marque européenne, une seule demande permet de transformer votre marque franco-française en marque internationale, grâce au Système de Madrid.

Votre marque sera alors protégée dans plus de 130 pays.

🔎 Procédure :

Dépôt préalable en France : Vous devez d’abord déposer votre marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Choix des pays : Sélectionnez les pays dans lesquels vous souhaitez protéger votre marque (États-Unis, Chine, Japon, Australie, etc.).
Soumission de la demande :
- Effectuez le dépôt auprès de l’INPI, qui transmettra votre demande au Bureau international de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), situé à Genève, Suisse.
Examen de la demande par chaque pays :
- L’OMPI vérifie la conformité de la demande avant de la transmettre aux offices de propriété intellectuelle des pays désignés.
- Chaque pays examine la demande selon sa législation nationale.
Publication et enregistrement :
- Si aucune objection n’est soulevée par les pays concernés, votre marque est enregistrée pour une durée de 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans.
- L’OMPI envoie un rappel de renouvellement 6 mois avant l’expiration.

📌 Droit de priorité (Convention de Paris) : Si vous avez déposé votre marque en France, vous bénéficiez d’un droit de priorité de 6 mois pour étendre votre protection à l’international. Cela vous permet de conserver la date de dépôt initiale pour les dépôts effectués à l’étranger dans ce délai.

Foire aux questions

Mon nom de marque est déjà pris : que faire ?

Si le nom de marque que vous souhaitez utiliser est déjà déposé et protégé par une autre entreprise, cela signifie que vous ne pouvez pas l’utiliser légalement pour des produits ou services similaires. Ce droit exclusif appartient au titulaire de la marque enregistrée.Je vous aide à trouver des alternatives tout aussi percutantes.

💡 Mais plusieurs solutions s’offrent à vous :

Vérifier la disponibilité dans d’autres classes :Un nom peut être pris dans une catégorie (classe INPI) mais disponible dans une autre. Par exemple, une marque déposée pour des vêtements (classe 25) peut être libre pour des produits alimentaires (classe 29).
Modifier légèrement le nom en jouant sur l’orthographe, la phonétique ou l’ajout de termes distinctifs.
Choisir un synonyme ou un terme évocateur tout en conservant l’esprit de votre marque.
Vérifier les classes INPI disponibles : Un nom peut être pris dans une catégorie mais libre dans une autre.
Négocier avec le titulaire actuel si le nom n’est plus exploité ou si une cession est envisageable.

👉 En tant qu’avocate spécialiste du dépôt de marques, je vous accompagne pour identifier une alternative à la fois originale, disponible et conforme à votre activité.

Combien de temps dure la protection d’une marque ?

10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment.

💡 Bon à savoir :

La protection peut être renouvelée autant de fois que nécessaire, par périodes de 10 ans, tant que vous en faites la demande et réglez les frais de renouvellement.
Le renouvellement doit être effectué dans les 6 mois avant la date d’expiration ou jusqu’à 6 mois après moyennant une majoration.
Une marque doit être effectivement exploitée pour éviter la déchéance de vos droits.

Est-il obligatoire de déposer une marque ?

Non, le dépôt d’une marque n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Vous pouvez tout à fait exercer votre activité sans déposer de marque. Toutefois, cette absence de protection présente des risques importants pour votre entreprise.

Puis-je protéger un logo et un nom en même temps ?

Oui, en déposant une marque figurative.

💡 Précisions :

Une marque figurative associe un élément graphique (logo) et un élément textuel (nom de marque).
Cette protection couvre l’ensemble du visuel, mais attention : elle ne protège pas chaque élément séparément.
Pour protéger le nom seul et le logo indépendamment, il est conseillé de faire deux dépôts distincts :
- Marque verbale pour le nom
- Marque figurative pour le logo

Qui peut créer une marque ?

Toute personne physique (individu) ou morale (entreprise, association) peut créer une marque, à condition qu’elle soit distinctive, licite et disponible.

💡 Détail :

Particuliers : Toute personne peut créer une marque pour lancer une activité professionnelle.
Entreprises : Toute société, quelle que soit sa forme juridique, peut créer une marque pour commercialiser ses produits ou services.
Associations : Une association peut également déposer une marque pour identifier ses activités ou événements.

📌 Condition essentielle : La marque doit être distinctive, c’est-à-dire unique et non descriptive des produits ou services proposés.

Légalement, qui peut procéder au dépôt d’une marque ?

Le dépôt peut être effectué par le créateur de la marque lui-même, son représentant légal ou un mandataire (avocat spécialisé ou conseil en propriété industrielle).

💡 Bon à savoir :

Dépôt individuel : Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en ligne directement sur le site de l’INPI.
Dépôt par un représentant légal : Pour une entreprise, le dépôt peut être réalisé par son dirigeant ou un salarié désigné.
Dépôt par un professionnel : Un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle peut déposer la marque en votre nom, garantissant une démarche conforme et optimisée.

⚠️ Faire appel à un professionnel permet d’éviter les erreurs et d’augmenter les chances d’acceptation du dossier.

Quelle est la différence entre “marque” et “nom commercial” ?

La marque protège le signe utilisé pour identifier des produits ou services. Le nom commercial désigne l’entreprise elle-même et sert à l’identifier dans ses relations commerciales.

💡 Définitions exhaustives :

Marque : Protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) utilisé pour commercialiser des produits ou services spécifiques. La protection s’applique uniquement aux catégories (classes INPI) choisies lors du dépôt.
Nom commercial : Identifie une entreprise dans ses documents officiels, ses communications et ses relations professionnelles. Il n’est pas nécessairement protégé par un dépôt de marque, mais il peut bénéficier d’une protection en cas d’usage notoire.

📌 Exemple concret :

La marque Apple protège le nom pour ses produits électroniques.
Le nom commercial Apple Inc. identifie la société en tant qu’entité juridique.

À quel moment un “nom” devient-il officiellement une “marque” ?

Un nom devient une marque dès que son dépôt est validé et enregistré par l’INPI. À partir de ce moment, vous bénéficiez d’un droit exclusif d’utilisation pour les produits et services désignés.

💡 Chronologie :

Après le dépôt, l’INPI publie la demande au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
Pendant une période de 2 mois, des tiers peuvent s’opposer à votre dépôt si votre marque porte atteinte à leurs droits.
Si aucune opposition n’est formulée, ou si elle est rejetée, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement, rendant votre marque officiellement protégée.

➡️ À partir de ce moment, vous pouvez utiliser le symbole ® pour indiquer que votre marque est déposée.

Est-ce que le dépôt de marque protège également le nom de domaine de mon site web ?

Non, le dépôt de marque et l’enregistrement d’un nom de domaine sont deux démarches distinctes. Cependant, déposer votre marque vous permet d’agir contre l’utilisation abusive de votre nom sur le web.

💡 Précisions :

Un nom de domaine (ex. monentreprise.fr) est géré par des organismes spécifiques (AFNIC en France), indépendamment de l’INPI.
Le dépôt de marque ne vous donne pas automatiquement droit au nom de domaine correspondant.
Cependant, si quelqu’un utilise votre nom de marque dans un nom de domaine sans votre autorisation, vous pouvez engager une action pour contrefaçon et demander la suppression ou le transfert du domaine.

👆 Pour une protection optimale, il est conseillé d’enregistrer votre nom de domaine dès le dépôt de votre marque.

Que signifie INPI ?

L’INPI désigne l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est l’organisme officiel chargé de l’enregistrement et de la protection des marques, brevets et dessins en France.

Ses principales missions :
- Enregistrer et protéger les marques, brevets, dessins et modèles.
- Gérer les bases de données officielles de propriété industrielle.
- Sensibiliser les entreprises à la protection de leurs innovations.

👉 Pour déposer votre marque, vous devez passer par la plateforme en ligne de l’INPI, qui garantit la validité légale de votre dépôt.

D'autres questions ? Dites moi tout :