Négociation et rédaction de contrats de propriété intellectuelle
Anna Simhon, l'avocate qui sécurise vos contrats.
Maître Simhon accompagne les entreprises, artistes, créateurs et acteurs du digital dans la rédaction et la négociation de leurs contrats en propriété intellectuelle, afin de sécuriser leurs droits, d’encadrer leur exploitation et de prévenir les litiges.
Forte de plus de cinq ans d’expérience au sein du cabinet international DLA Piper, j’interviens sur des contrats stratégiques à forts enjeux économiques, notamment en audiovisuel, digital, marques, publicité et partenariats.
- Revue de contrat : pour identifier les risques, déséquilibres et angles morts avant signature.
- Rédaction sur mesure : pour encadrer précisément la titularité, l’exploitation et la valorisation de vos droits.
- Négociation contractuelle : pour défendre vos intérêts sans bloquer la relation commerciale.
- Approche : rigueur juridique, vision business et accompagnement opérationnel.
- Objectif : anticiper les risques, clarifier les engagements et sécuriser durablement la valeur de vos actifs immatériels.
J'interviens pour tous types de contrats de propriété intellectuelle
Contrats de cession de droit d'auteur et droits voisins
Je vous accompagne pour encadrer la transmission de vos droits (audiovisuel, contenus digitaux, œuvres artistiques, logiciels) et sécuriser juridiquement leur exploitation, en évitant toute cession imprécise ou contestable.
Contrats de production, collaboration et partenariat
Je vous accompagne pour structurer vos relations (audiovisuel, publicité, influence, coproduction, partenariats commerciaux) afin de clarifier les rôles, sécuriser les droits et prévenir les conflits entre les parties.
Contrats informatiques et digitaux
Je vous accompagne pour sécuriser vos projets couverts qui relève du droit numérique (développement, logiciels, plateformes, data, contenus digitaux) en encadrant précisément les droits de propriété intellectuelle et les responsabilités de chaque intervenant.
Contrats liés au droit à l’image et aux artistes interprètes
Je vous accompagne pour encadrer l’utilisation de l’image et des prestations artistiques (audiovisuel, publicité, digital), en garantissant la validité des autorisations et la conformité de leur exploitation.
Clauses dans les contrats commerciaux et de travail
Je vous accompagne pour intégrer ou auditer les clauses de propriété intellectuelle dans vos contrats (prestation, travail, commande), afin de sécuriser la titularité des droits et éviter toute ambiguïté.
Pourquoi faire appel à un avocat pour vos accords de propriété intellectuelle ?
Le contrat est un acte stratégique qui encadre la valeur de ce que vous créez, exploitez ou financez.
Mon rôle est simple : vous permettre de signer en connaissance de cause, en position de force, et sans faille juridique.
Pour identifier les risques avant signature
Dans un contrat, chaque mot compte. Une clause imprécise ou déséquilibrée peut suffire à fragiliser l’ensemble de votre position.
Je réalise un audit du document de manière rigoureuse et opérationnelle :
- Lecture clause par clause, avec une approche à la fois juridique et business
- Identification des zones de risque (droits mal définis, absence de limites, clauses déséquilibrées)
- Vérification de la conformité aux exigences légales (notamment en matière de droit d’auteur et de droits voisins)
- Détection des incohérences ou contradictions internes
Vous repartez avec :
- Une vision claire de ce que vous signez réellement
- Des recommandations concrètes et actionnables
- Des propositions de modification directement exploitables
Le tout pour éviter de découvrir les failles (par exemple une brèche facilitant les contrefaçons) une fois le contrat en vigueur.
Pour une rédaction sur-mesure, qui anticipe l'avenir
Un bon contrat peut devenir un levier de croissance, car il organise votre stratégie d’exploitation et sécurise votre développement.
Mais sa rédaction doit être adaptée à votre activité, à vos enjeux et votre réalité opérationnelle :
- Structuration claire des droits (cession ou licence, exclusivité, périmètre)
- Définition précise des modalités d’exploitation (supports, durée, territoire, usages)
- Encadrement des aspects financiers (rémunération, redevances, conditions de paiement)
- Intégration de clauses de protection (garantie, responsabilité, résiliation)
Grâce à mon accompagnement votre contrat est pensé pour anticiper les évolutions de votre projet, éviter les blocages futurs (exploitation, revente, internationalisation) et sécuriser vos relations avec vos partenaires.
Pour mener une négociation à votre avantage
Lorsqu’on envisage de passer un contrat, il faut à tout prix éviter d’en subir les termes. C’est alors que la négociation est l’étape décisive pour équilibrer ou rééquilibrer la relation avec le/les cocontractant(s).
Je vous accompagne pour défendre vos intérêts de manière structurée et efficace :
- Analyse des marges de négociation réelles
- Identification des clauses sensibles (exclusivité, cession, responsabilité, pénalités)
- Proposition d’alternatives juridiquement sécurisées et économiquement viables
- Échanges avec la partie adverse ou ses conseils
Mon approche est pragmatique :
- Trouver un équilibre acceptable pour les deux parties
- Sécuriser sans bloquer la relation commerciale
- Aller à l’essentiel, sans complexifier inutilement
⚖️ En bref, être accompagné d'un avocat vous permet de :
- Identifier les risques avant signature grâce à une revue précise des clauses sensibles, déséquilibres et zones d’ambiguïté.
- Rédiger des contrats sur mesure adaptés à votre activité, à vos droits et à vos modalités d’exploitation.
- Négocier des conditions contractuelles plus équilibrées pour protéger vos intérêts sans bloquer la relation commerciale.
- Sécuriser la titularité, l’exploitation, la durée, le territoire et la rémunération liés à vos actifs immatériels.
- Anticiper les litiges et les blocages futurs en construisant un cadre contractuel clair, cohérent et exploitable.
Les clauses essentielles d'un acte en propriété intellectuelle
Avant de signer, certaines clauses doivent être lues avec une attention particulière. Le tableau ci-dessous vous permet d’identifier rapidement les points essentiels à vérifier, et les risques concrets en cas de rédaction imprécise ou incomplète.
| Clause / point de vigilance | À quoi elle sert | Ce qu’il faut vérifier | Risque en cas de mauvaise rédaction |
|---|---|---|---|
| Étendue des droits cédés | Définir précisément ce qui est transmis | Quels droits ? Quels usages ? | Cession invalide ou trop floue |
| Durée | Encadrer la période d’exploitation | Durée déterminée ou clairement identifiable | Incertitude sur l’exploitation |
| Territoire | Délimiter l’espace géographique | France, UE, monde ? | Litige sur le périmètre |
| Support | Identifier les supports autorisés | Print, web, VOD, réseaux sociaux, etc. | Exploitation non couverte |
| Exclusivité | Déterminer si le droit est réservé à un seul acteur | Exclusif ou non exclusif ? | Blocage commercial ou perte de liberté |
| Rémunération | Encadrer la contrepartie financière | Forfait, pourcentage, minimum garanti ? | Contestation ou déséquilibre |
| Garantie d’éviction | Protéger contre les revendications de tiers | Qui garantit quoi ? Dans quelle limite ? | Transfert du risque mal maîtrisé |
| Responsabilité | Répartir les conséquences en cas de problème | Plafond, exclusions, faute grave ? | Exposition excessive |
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Foire aux questions
Quelle est la différence entre cession et licence ?
La distinction est fondamentale, et pourtant souvent mal comprise.
La cession de droits implique un transfert :
le titulaire des droits (l’auteur) transmet tout ou partie de ses droits au bénéficiaire.
Ce dernier devient alors titulaire des droits cédés et peut les exploiter librement dans les limites prévues au contrat.
À l’inverse, la licence est une autorisation :
l’auteur reste propriétaire de ses droits, mais autorise un tiers à les exploiter selon certaines conditions (durée, territoire, exclusivité, etc.).
Concrètement :
- La cession = vous cédez vos droits
- La licence = vous autorisez leur utilisation
Le choix entre les deux dépend de votre stratégie : souhaitez-vous transférer définitivement la valeur, ou la conserver tout en l’exploitant ?
Un salarié conserve-t-il des droits sur ses créations ?
En principe, oui… mais avec des nuances importantes.
Contrairement à une idée reçue, le salarié reste auteur de ses créations, même lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de son travail.
Cela signifie qu’il conserve ses droits moraux (paternité, respect de l’œuvre).
En revanche, pour les droits patrimoniaux (exploitation), la situation dépend :
- Cas général :
Les droits ne sont pas automatiquement transférés à l’employeur
➝ Une cession doit être prévue (souvent via le contrat de travail ou une clause spécifique) - Cas particuliers (notamment logiciels) :
Les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur si le logiciel est créé dans le cadre des fonctions du salarié
En pratique, sans clause claire : l’employeur peut se retrouver à exploiter une création… sans en détenir juridiquement les droits.
D’où l’importance d’un cadre contractuel précis dès l’origine.
Puis-je exploiter une création si aucun contrat n’a été signé ?
Non, en principe. En droit français, les droits d’auteur naissent automatiquement au profit du créateur, même en l’absence de contrat écrit. Sans cession ou licence formalisée, vous ne disposez d’aucun droit d’exploitation sécurisé.
Vous vous exposez donc à un risque de contrefaçon, même si vous avez payé la prestation.
Que faire si j’ai signé un contrat déséquilibré ou incomplet ?
Tout n’est pas perdu. Je vous aide à renégocier certaines clauses, notamment en cas de relation commerciale en cours.
Une analyse juridique approfondie permet d’évaluer la validité des clauses et les leviers d’action.
Dans certains cas, des clauses peuvent être inopposables ou contestées.
Un freelance conserve-t-il les droits sur ce qu’il crée pour un client ?
Oui, par défaut. Contrairement au salarié (dans certains cas spécifiques), le freelance reste titulaire des droits tant qu’ils ne sont pas cédés contractuellement.
Sans clause de cession valide, le client ne dispose que d’un droit d’usage limité, souvent implicite… et juridiquement fragile.
Comment sécuriser un projet impliquant plusieurs intervenants (agence, freelance, client) ?
C’est l’un des cas les plus sensibles. Il est essentiel de structurer la chaîne de droits : qui crée quoi, qui détient quoi, qui peut exploiter quoi.
Un contrat bien rédigé permet d’éviter les conflits entre les parties et les blocages en aval (exploitation, diffusion, revente).
Dans quelle zone géographique intervient Maître Simhon ?
J’intervient en tant qu’avocate en droit de la propriété intellectuelle à Paris, et accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques en propriété intellectuelle en Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes, Saint-Mandé, etc.).
Basée à Paris, j’opère également à distance sur l’ensemble du territoire français, en proposant un accompagnement réactif et adapté à chaque situation. N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet ou votre problématique.