Avocate en droits voisins à Paris
Anna Simhon, l'avocate parisienne qui protège et valorise vos droits voisins
J’accompagne artistes, producteurs, créateurs et entreprises dans la protection, l’exploitation et la défense de leurs droits voisins, en lien avec les enjeux de propriété intellectuelle, audiovisuel et numérique.
Forte de plus de cinq ans d’expérience au sein du cabinet international DLA Piper, j’interviens sur des problématiques complexes liées à l’exploitation des contenus, à la rémunération des ayants droit et à la gestion des litiges.
Approche : rigueur juridique, vision stratégique et accompagnement accessible. Anticiper les risques. Sécuriser vos contrats. Défendre vos droits avec précision et efficacité.
Mes prestations en droits voisins à Paris
Rédaction de contrat de cession droits
Je vous assiste concernant les contrats spécifiques liés à l'utilisation des droits et l'image des titulaires de droits voisins (tels que les contrats de représentation, d'artistes interprètes, contrats de production)
Conseil et négociation de contrats pour les artistes interprètes et autres titulaires
Je vous aide à protéger vos intérêts et à optimiser votre rémunération grâce à une négociation structurée et juridiquement solide face à vos partenaires.
Contentieux du droit voisin
Je vous aide à faire valoir vos droits en cas d’exploitation non autorisée ou de litige, avec une stratégie efficace et adaptée à vos enjeux.
Assistance dans les démarches auprès des sociétés de gestion collective
Je vous aide à simplifier vos démarches et à vous assurer de percevoir les rémunérations qui vous reviennent réellement.
Droits voisins : ce que protège la loi
Le droit voisin constitue un levier juridique essentiel pour protéger les acteurs qui participent à la création et à la diffusion d’une œuvre, au-delà de l’auteur lui-même. Souvent méconnu, il joue pourtant un rôle central dans la valorisation économique des contenus artistiques, audiovisuels et numériques.
Définition juridique
Les droits voisins du droit d’auteur sont consacrés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L211-1 et suivants. Ils visent à protéger non pas la création en elle-même, mais les contributions à sa diffusion et à son exploitation.
Sont ainsi titulaires de droits voisins :
Les artistes-interprètes (chanteurs, comédiens, musiciens…)
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
Les entreprises de communication audiovisuelle
Ces droits naissent dès la réalisation de la prestation ou de l’investissement, sans formalité particulière.
Différences entre droits d’auteur et droits voisins :
Ce que protègent concrètement les droits voisins
Les droits voisins permettent de contrôler l’utilisation et l’exploitation de certaines prestations ou investissements.
Ils couvrent notamment :
La reproduction (enregistrement, copie, duplication)
La communication au public (diffusion TV, radio, streaming)
La mise à disposition sur des plateformes numériques
Autrement dit, toute exploitation d’une prestation artistique ou d’un contenu produit nécessite, en principe, l’autorisation des titulaires de droits voisins.
En revanche, ces droits ne protègent pas :
Les idées ou concepts
Les styles ou tendances artistiques
Les éléments non fixés ou non exploitables
La protection repose donc sur une logique économique : encadrer et rémunérer l’exploitation des contenus.
Les droits accordés aux titulaires
Les titulaires disposent principalement de droits patrimoniaux, qui leur permettent de tirer un revenu de l’exploitation de leurs prestations ou investissements.
Ces droits incluent :
Le droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation
Le droit de percevoir une rémunération
Le droit de négocier les conditions d’utilisation (durée, territoire, supports)
À la différence du droit d’auteur, les droits moraux sont plus limités, notamment pour les producteurs.
Durée de protection des droits
La durée des droits voisins est aujourd’hui harmonisée au niveau européen.
En principe :
70 ans à compter de la première fixation ou de la première communication au public pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes
50 ans dans certains cas spécifiques, notamment pour certaines prestations ou types de contenus
50 ans à compter de la première diffusion pour les entreprises de communication audiovisuelle
Cette durée conditionne directement la possibilité d’exploiter librement un contenu. Une mauvaise appréciation peut donc entraîner des risques juridiques significatifs.
Qui est concerné par les droits voisins ?
Le champ des droits voisins est large et concerne de nombreux acteurs, parfois sans qu’ils en aient pleinement conscience.
Sont notamment concernés :
-
Les artistes-interprètes, dont la prestation est diffusée ou enregistrée
-
Les producteurs, qui financent et organisent la création
-
Les entreprises audiovisuelles, qui diffusent les contenus
-
Les créateurs de contenus digitaux, dans certains cas spécifiques
Pour beaucoup, les droits voisins représentent une source de revenus… mais aussi un risque juridique en cas de mauvaise gestion.
⚖️ En bref, les droits voisins permettent de :
- Contrôler l’exploitation des prestations artistiques et des contenus diffusés.
- Encadrer juridiquement la reproduction, la communication au public et la mise à disposition des contenus.
- Percevoir une rémunération liée à l’utilisation de ces prestations ou investissements.
- Agir en cas d’exploitation non autorisée, de litige contractuel ou d’atteinte à vos intérêts économiques.
Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit voisin comme Me Simhon ?
En matière de droits voisins, le bon réflexe n’est pas seulement de réagir lorsqu’un litige éclate.
L’accompagnement d’un avocat peut être décisif bien avant le conflit, au moment où se négocient les droits, les revenus et les conditions d’exploitation. Et lorsque la situation dérape, mieux vaut agir vite.
Avant de signer un contrat de cession ou d’exploitation
C’est à ce moment précis que tout se joue. Un contrat en droits voisins ne se limite pas à formaliser une collaboration : il encadre la manière dont votre prestation ou votre investissement sera exploité… parfois pour des années.
Une lecture rapide ou approximative peut vous engager bien au-delà de ce que vous aviez envisagé. Plusieurs points doivent alors impérativement être analysés avec rigueur :
La rémunération : forfait, proportionnelle, minimum garanti… et surtout, cohérence avec les usages réels
La durée : une cession longue ou indéterminée peut limiter vos possibilités futures
Le territoire : exploitation locale, européenne ou mondiale
Les supports et modes d’exploitation : diffusion TV, streaming, réseaux sociaux, usages futurs non anticipés
L’exclusivité : engagement total ou partiel, avec quelles conséquences concrètes sur votre liberté
L’équilibre global du contrat : obligations réciproques, responsabilités, clauses sensibles
Lorsque vous souhaitez négocier vos droits et sécuriser votre rémunération
Dans de nombreux cas, les conditions proposées ne sont pas figées et se négocient.
Que vous soyez artiste-interprète, producteur, créateur ou entreprise, la négociation permet de préserver la valeur réelle de votre contribution.
L’objectif n’est pas uniquement d’obtenir un accord, mais d’obtenir un accord équilibré et économiquement viable.
Cela passe notamment par :
Une rémunération adaptée à l’exploitation réelle du contenu
Une limitation précise des droits cédés, pour éviter toute extension implicite
Un encadrement des usages futurs, notamment sur les supports numériques
Une valorisation juste de votre prestation ou de votre investissement
Si votre prestation, votre enregistrement ou votre contenu est exploité sans autorisation
C’est une situation fréquente en pratique, notamment avec la multiplication des canaux de diffusion. Vous découvrez qu’un contenu circule, est diffusé ou monétisé, alors même que vous n’avez jamais autorisé cet usage… ou pas dans ces conditions.
Cela peut prendre plusieurs formes :
Diffusion non autorisée sur une chaîne, une plateforme ou un réseau social
Reproduction ou mise en ligne sans accord préalable
Utilisation au-delà du périmètre contractuel (durée, territoire, supports)
Exploitation sur de nouveaux médias non prévus initialement
Dans ces situations, l’enjeu est double :
Faire cesser rapidement l’atteinte
Préserver vos droits et votre capacité à obtenir réparation
Une réaction tardive ou mal structurée peut compliquer la preuve et affaiblir votre position.
En cas de rémunération impayée ou de désaccord avec un cocontractant
Le litige ne naît pas toujours d’une absence de contrat. Il naît souvent d’un acte mal exécuté… ou interprété de manière opportuniste.
Les situations les plus fréquentes concernent :
Des rémunérations non versées ou incomplètes
Une reddition de comptes insuffisante ou opaque
Une contestation du périmètre des droits cédés
Des désaccords sur l’interprétation des clauses contractuelles
Dans ce contexte, l’analyse juridique du contrat est déterminante.
Elle permet de :
qualifier précisément les obligations de chaque partie
identifier les manquements
structurer une stratégie efficace, amiable ou contentieuse
Très souvent, les enjeux financiers sont significatifs… et sous-estimés au départ.
Lorsque vous devez agir vite pour faire cesser une atteinte à vos droits voisins
En matière de droits voisins, le temps joue rarement en votre faveur. Plus une exploitation illicite dure, plus elle s’installe, et plus elle devient difficile à stopper.
L’intervention rapide d’un conseil permet de :
mettre en demeure la partie adverse
engager une négociation structurée
constituer des preuves solides
préparer, si nécessaire, une action judiciaire
Pour structurer durablement votre activité et prévenir les litiges
L’intervention d’un avocat ne se limite pas aux situations de crise, elle s’inscrit aussi dans une logique de structuration et de sécurisation à long terme.
Cela peut passer par :
un audit de vos contrats de propriété intellectuelle existants
la mise en place de modèles contractuels adaptés
la sécurisation de vos pratiques d’exploitation
un accompagnement dans vos projets (production, diffusion, partenariats)
Cet accompagnement concerne aussi bien :
les artistes-interprètes
les producteurs
les agences
les entreprises audiovisuelles et digitales
Le véritable enjeu est souvent là : éviter les litiges, plutôt que les subir.
⚖️ En bref, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit voisin pour :
- Vérifier et négocier un contrat de cession ou d’exploitation avant signature, afin de sécuriser les clauses majeures
- Protéger la valeur économique de votre prestation, de votre enregistrement ou de votre investissement
- Réagir à une exploitation non autorisée, qu’il s’agisse d’une diffusion, d’une reproduction, d’une mise en ligne ou d’un usage dépassant le cadre initialement convenu.
- Faire face à un litige contractuel
- Agir rapidement et efficacement pour faire cesser une atteinte
- Structurer durablement votre activité, grâce à un audit contractuel, des modèles adaptés et une sécurisation de vos pratiques de production, diffusion et exploitation.
Foire aux questions
Les droits voisins s’appliquent-ils aux contenus publiés sur les réseaux sociaux ?
Oui, pleinement.
Dès lors qu’un contenu implique une prestation artistique (musique, performance, vidéo, etc.), les droits voisins peuvent s’appliquer, même sur des plateformes comme Instagram, TikTok ou YouTube.
En pratique, cela signifie qu’une diffusion sans autorisation ou sans respect des conditions contractuelles peut constituer une atteinte aux droits des artistes-interprètes ou producteurs.
Un point souvent sous-estimé… jusqu’au jour où le contenu devient viral.
Un influenceur ou créateur de contenu peut-il bénéficier de droits voisins ?
Dans certains cas, oui.
Si le créateur réalise une véritable interprétation artistique (voix, jeu, performance), il peut être qualifié d’artiste-interprète et bénéficier de droits voisins.
En revanche, une simple captation sans apport créatif ne suffira pas.
Tout dépend donc du niveau d’implication artistique… une frontière parfois subtile, mais déterminante.
Les droits voisins existent-ils à l’international ?
Oui, mais avec des variations importantes.
Les droits voisins sont reconnus dans de nombreux pays, notamment via des conventions internationales comme la Convention de Rome.
Cependant, leur étendue, leur durée et leurs modalités d’exploitation peuvent varier d’un pays à l’autre.
Pour toute exploitation à l’étranger, une analyse juridique adaptée est indispensable afin d’éviter les mauvaises surprises.
Peut-on exploiter une œuvre protégée par des droits voisins sans payer ?
En principe, non.
Toute exploitation nécessite une autorisation préalable et, le plus souvent, le paiement d’une rémunération.
Il existe néanmoins des exceptions (courtes citations, usage privé, etc.), mais elles sont strictement encadrées.
Penser qu’un contenu est “libre d’usage” parce qu’il est accessible en ligne est une erreur fréquente… et risquée.
Quelle est la différence entre droits voisins et droits à l’image ?
La responsabilité peut incomber à plusieurs acteurs : l’auteur de la publication, l’entreprise qui relaie le contenu, voire la plateforme dans certains cas spécifiques.
L’analyse dépend du rôle de chacun, de la rapidité de réaction et du caractère manifestement illicite du contenu.
Une approche juridique fine, notamment à travers un audit de propriété intellectuelle complet, est indispensable pour identifier le bon interlocuteur.
Que faire si mes droits voisins sont exploités à mon insu à l’étranger ?
La réaction doit être rapide et stratégique. Il est possible d’agir, même à l’international, via :
- Des actions amiables (mise en demeure, négociation)
- Des procédures judiciaires dans certains cas
- La mobilisation d’accords internationaux
Chaque situation nécessite une approche sur mesure, notamment pour identifier la juridiction compétente et les leviers d’action.
Les plateformes comme Spotify ou Netflix gèrent-elles automatiquement les droits voisins ?
Partiellement.
Ces plateformes concluent des accords avec des producteurs ou des sociétés de gestion collective, mais cela ne garantit pas que chaque titulaire soit correctement rémunéré.
Des erreurs, omissions ou interprétations contractuelles peuvent survenir.
D’où l’importance de sécuriser en amont vos droits… plutôt que de tenter de les récupérer après diffusion.
Est-il possible de négocier ses droits voisins ?
Oui, et c’est même fortement recommandé.
Les conditions d’exploitation (durée, territoire, rémunération, exclusivité) peuvent être négociées contractuellement.
Un accompagnement juridique permet d’éviter les cessions trop larges ou déséquilibrées, qui peuvent compromettre vos revenus futurs.
Les droits voisins peuvent-ils être transmis ou hérités ?
Oui.
Comme les droits d’auteur, les droits voisins peuvent être transmis aux héritiers pendant leur durée de protection.
Cela signifie que les ayants droit peuvent continuer à percevoir des revenus liés à l’exploitation des œuvres.
Un enjeu patrimonial souvent méconnu… mais loin d’être négligeable.
Maître Simhon intervient-elle uniquement en Île-de-France ?
J’intervient en tant qu’avocate en droit des marques à Paris, et accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques en propriété intellectuelle en Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes, Saint-Mandé, etc.).
Je conseille aussi bien des entrepreneurs, startups, PME que des sociétés établies, notamment pour le dépôt, la protection et la défense de leurs marques.
Basée à Paris, j’opère également à distance sur l’ensemble du territoire français, en proposant un accompagnement réactif et adapté à chaque situation.
N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet ou votre problématique.