Comment bien choisir ses classes lors d'un dépôt de marque à l'INPI : le Guide 2025
Choix des classes INPI : définition & enjeux
Définition. Lors d’un dépôt de marque à l’INPI, le choix des classes consiste à déterminer les catégories de produits et services pour lesquelles la marque sera protégée. Chaque classe correspond à un secteur d’activité précis, défini par la classification internationale de Nice.
À quoi ça sert ? À fixer la portée juridique du monopole de marque. Un bon choix de classes garantit une protection complète et pertinente, tandis qu’un mauvais choix peut laisser des failles exploitables par vos concurrents ou limiter vos droits sur le marché.
Bien choisir ses classes à l'INPI : quizz et méthode pour vous aider
Répondez à ces questions (1 min). À la fin, vous saurez si vous pouvez gérer seul(e), si un avis ponctuel suffit, ou si un accompagnement juridique est indispensable.
Le choix des classes à l’INPI obéit à une logique rigoureuse : il ne s’agit pas simplement de cocher des cases, mais de traduire fidèlement votre activité réelle dans le langage juridique de la classification de Nice. Voici la méthode pour réaliser un dépôt de marque avec justesse.
Étape 1 : Identifier précisément ses produits et services
Avant toute chose, il est essentiel de dresser une liste complète de vos produits et services tels qu’ils sont réellement exploités — ou le seront à court terme. Cette étape permet d’éviter les oublis qui pourraient limiter la portée de votre marque.
Par ailleurs, il est crucial d’effectuer une recherche d’antériorité avant le dépôt, afin de s’assurer de la disponibilité de votre nom de marque.
Étape 2 : Traduire ces activités dans la nomenclature INPI
Une fois vos activités listées, il faut les rattacher aux classes correspondantes de la classification de Nice. Pour cela, vous pouvez consulter le site officiel de la classification internationale, qui propose des libellés génériques associés à chaque classe.
➡️ Ces libellés vous aideront à déterminer la classe générale de vos produits ou services, mais attention : ils ne suffisent pas toujours à rédiger un libellé précis et juridiquement solide.
Étape 2 : Traduire ces activités dans la nomenclature INPI
Une fois vos activités listées, il faut les rattacher aux classes correspondantes de la classification de Nice. Pour cela, vous pouvez consulter le site officiel de la classification internationale, qui propose des libellés génériques associés à chaque classe.
➡️ Ces libellés vous aideront à déterminer la classe générale de vos produits ou services, mais attention : ils ne suffisent pas toujours à rédiger un libellé précis et juridiquement solide.
C’est ici que le choix se pose :
Souhaitez-vous un libellé spécifique, fidèle à la réalité économique de votre activité, ou un libellé plus général, qui ouvre davantage votre protection ?
L’INPI impose une obligation de précision : la description doit refléter l’activité effectivement menée. Une marque trop vague ou mal ciblée risque de perdre sa valeur juridique, voire d’être partiellement annulée.
Étape 3 : Vérifier la cohérence entre les classes choisies et la stratégie de marque
Assurez-vous que les classes sélectionnées couvrent l’ensemble de votre modèle économique : vente, production, distribution, services complémentaires (comme la formation ou la publicité). Une bonne cohérence évite de multiplier les dépôts et renforce la protection globale de votre marque.
Étape 4 : Penser à l’avenir : anticiper vos futures extensions de gamme
Pensez à vos développements futurs : nouveaux produits, prestations ou marchés potentiels. Il est souvent plus judicieux d’inclure dès le départ les classes liées à vos ambitions de croissance, plutôt que de devoir redéposer une marque plus tard.
➡️ Et si votre activité est complexe — par exemple, mêlant fabrication, vente, formation ou services numériques — la rédaction du libellé doit être beaucoup plus détaillée. Dans ce cas, il devient indispensable de se faire accompagner par un professionnel du droit des marques pour éviter toute erreur de portée ou d’interprétation.
⚖️ Mieux vaut une marque bien cadrée aujourd’hui qu’un portefeuille vide demain.
Pourquoi le choix des classes est crucial pour la protection de votre marque ?
Lorsqu’on dépose une marque à l’INPI, tout ne se joue pas dans le nom, le logo ou le visuel. Le véritable enjeu juridique réside souvent… dans les classes que vous sélectionnez. Ces fameuses catégories déterminent l’étendue exacte de votre monopole : elles tracent le périmètre dans lequel votre marque sera protégée, et au-delà duquel elle ne le sera plus.
Une erreur de classe = une marque mal protégée
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes au moment du dépôt. Vous pouvez avoir le plus beau nom du monde, s’il n’est pas correctement classé, votre marque ne vous protège pas là où vous en avez besoin.
Prenons un exemple concret : si vous êtes une marque de vêtements qui vend aussi des sacs, mais que vous n’avez déposé votre marque que dans la classe 25 (vêtements) sans inclure la classe 18 (maroquinerie), un concurrent pourra lancer une gamme de sacs sous un nom identique… sans violer vos droits.
➡️ À l’inverse, une marque déposée dans trop de classes, sans lien réel avec l’activité, risque d’être partiellement annulée pour défaut d’exploitation. En droit des marques, “trop protéger” n’est pas toujours synonyme de “mieux protéger”.
En droit des marques, chaque choix de classe détermine précisément l’étendue du monopole de marque dépend directement des classes choisies. Autrement dit, une marque ne confère un droit exclusif que sur les produits et services expressément désignés. D’où l’importance de bâtir une protection cohérente, ni trop restreinte, ni inutilement large, mais parfaitement alignée sur la réalité de votre activité.
L’importance stratégique du choix des classes selon votre activité
Le choix des classes n’est pas qu’une question de conformité juridique : c’est une décision stratégique qui reflète votre positionnement économique.
Une entreprise de cosmétique, par exemple, ne se contentera pas de la classe 3 (“produits de beauté”) : elle devra souvent ajouter la classe 35 pour la vente, voire la 44 si elle propose des services de bien-être ou d’institut.
➡️ En pratique, bien choisir ses classes revient à anticiper l’évolution naturelle de son activité : les collaborations, les extensions de gamme, les produits dérivés, les canaux de distribution… Autant d’éléments qui influencent directement la portée de votre protection juridique.
Exemples concrets d’entreprises ayant mal ou bien choisi leurs classes
Certaines entreprises ont payé très cher une erreur de classement. Une start-up française du secteur foodtech avait déposé sa marque uniquement dans la classe 43 (restauration), oubliant la classe 29 (produits alimentaires) pour ses plats préparés vendus en supermarché. Résultat : un concurrent a déposé un nom quasi identique dans la classe manquante… et a pu exploiter le marché sans entrave.
À l’inverse, une autre marque, spécialisée dans les accessoires connectés, avait pris soin d’enregistrer sa marque non seulement en classe 9 (électronique) mais aussi en classe 25 (vêtements) et 35 (commerce en ligne). Quelques années plus tard, lorsqu’elle a lancé sa collection de vêtements connectés, elle était déjà protégée.
Ces exemples montrent que le dépôt de marque n’est pas une formalité administrative, mais un acte stratégique, à la croisée du droit et du business.
⚖️ Le choix des classes est bien plus qu’une formalité administrative : c’est la clé de votre monopole sur le marché.
Les erreurs les plus fréquentes au moment de choisir ses classes
Lorsqu’on dépose une marque, le piège est de croire qu’il suffit de “remplir” des classes comme on coche des cases. En réalité, un mauvais choix peut affaiblir considérablement la protection juridique de votre marque… ou la rendre inopérante. Voici les erreurs les plus courantes — et comment les éviter.
Choisir trop peu de classes pour “économiser”
C’est la tentation numéro un : limiter le nombre de classes pour réduire le coût du dépôt. Pourtant, économiser quelques dizaines d’euros au dépôt peut coûter des milliers d’euros plus tard, lorsqu’il faudra redéposer une nouvelle marque pour compléter une protection insuffisante.
Une marque déposée uniquement dans une classe “cœur” peut être juridiquement impuissante dès que l’entreprise élargit son activité — un cas typique chez les start-up ou les e-commerces en croissance.
➡️ Autrement dit, ce qui semblait un “gain immédiat” devient souvent une perte stratégique à long terme.
Choisir des classes trop larges ou inutiles
À l’inverse, certains déposants veulent “tout couvrir”. Résultat : des classes sans rapport direct avec l’activité réelle. L’INPI ou un tiers pourra alors demander la suppression de ces classes pour absence d’exploitation.
Pire encore : une marque enregistrée sur des classes “vides” peut être attaquée pour dépôt frauduleux ou abusif.
Il vaut mieux viser juste avec des classes précises, en lien direct avec ce que vous faites effectivement, plutôt que de chercher à protéger un champ d’activité hypothétique.
➡️ Le dépôt doit traduire une stratégie claire, pas un excès de prudence mal calibré.
Oublier les classes des services complémentaires (ex : e-commerce, formation)
C’est une erreur très fréquente, notamment dans les activités hybrides. Un artisan, un créateur ou un commerçant en ligne pense à déposer pour ses produits (classe 20, 25, 30, etc.), mais oublie les classes liées aux services qu’il rend : vente en ligne (classe 35), formation (classe 41), ou conseil (classe 42).
En cas d’oubli, la marque ne protège que la production, pas la commercialisation ni la prestation. Or, dans la pratique, c’est souvent l’expérience client globale qu’il faut sécuriser.
➡️ Chaque maillon de votre chaîne de valeur mérite sa classe dédiée.
Copier les classes d’un concurrent sans analyse juridique
Autre réflexe à éviter : se baser sur le dépôt d’un concurrent ou d’un acteur du même secteur. Chaque entreprise a sa propre logique, sa propre structure et ses propres objectifs commerciaux. Copier un dépôt, c’est copier une stratégie qui n’est pas la vôtre.
Un concurrent peut avoir ajouté certaines classes pour des projets internes ou des produits que vous ne commercialiserez jamais. Sans analyse juridique, vous risquez donc d’enregistrer une marque mal alignée avec votre activité réelle, voire inopérante.
Vous risquez non seulement d’obtenir une marque inadaptée à votre activité réelle, mais aussi de risquer une opposition de marque devant l’INPI. En cas de conflit, un concurrent mieux protégé pourra contester votre dépôt, voire bloquer son enregistrement.
Une classification efficace se construit sur mesure, pas par mimétisme.
⚖️ Éviter les erreurs de classement, c’est éviter de tout recommencer après une opposition ou un refus.
Peut-on modifier les classes d’une marque après le dépôt ?
C’est une question que se posent beaucoup d’entrepreneurs après avoir finalisé leur dépôt. Malheureusement, la réponse déçoit souvent : une fois votre marque enregistrée à l’INPI, vous ne pouvez plus modifier les classes ni ajouter de nouveaux produits ou services. Le choix des classes est donc juridiquement irréversible.
Le principe : les classes sont figées une fois le dépôt validé
Le dépôt de marque crée un titre de propriété industrielle précis, délimité par les classes sélectionnées. Ce périmètre devient intangible dès la validation du dépôt.
Autrement dit, si vous avez oublié une classe ou si vous réalisez après coup qu’une description était trop vague, il est trop tard pour la modifier. Le droit des marques repose sur un principe de sécurité juridique : le public doit pouvoir savoir exactement ce qu’une marque protège, et ce qu’elle ne protège pas.
➡️ Cette fixité protège la stabilité du système, mais elle peut devenir un piège pour les déposants qui ont négligé la préparation en amont.
Les seules options possibles : redéposer, étendre, ou reformuler une marque secondaire
Même si vous ne pouvez pas modifier un dépôt existant, plusieurs stratégies existent pour corriger le tir sans repartir de zéro :
Redéposer une nouvelle marque, identique à la première mais avec les classes manquantes.
Créer une marque secondaire, en reprenant le même signe, mais adaptée à une gamme de produits ou services élargie.
Préparer une extension internationale, en intégrant les nouvelles classes dès le dépôt européen (EUIPO) ou international (OMPI).
Ces solutions permettent de combler les oublis, mais elles génèrent des coûts supplémentaires et surtout des chevauchements de protection qui complexifient la gestion du portefeuille de marques.
➡️ En clair, mieux vaut investir un peu de temps — ou d’accompagnement juridique — avant le dépôt, plutôt que de devoir réparer après coup une erreur souvent coûteuse.
Les seules options possibles : redéposer, étendre, ou reformuler une marque secondaire
Même si vous ne pouvez pas modifier un dépôt existant, plusieurs stratégies existent pour corriger le tir sans repartir de zéro :
Redéposer une nouvelle marque, identique à la première mais avec les classes manquantes.
Créer une marque secondaire, en reprenant le même signe, mais adaptée à une gamme de produits ou services élargie.
Préparer une extension internationale, en intégrant les nouvelles classes dès le dépôt européen (EUIPO) ou international (OMPI).
Ces solutions permettent de combler les oublis, mais elles génèrent des coûts supplémentaires et surtout des chevauchements de protection qui complexifient la gestion du portefeuille de marques.
Une fois vos classes déposées, votre vigilance ne doit pas s’arrêter là. Il est tout aussi essentiel de mettre en place une surveillance de marque pour protéger les classes déposées. Ce suivi permet de détecter rapidement tout dépôt concurrent identique ou similaire dans les mêmes classes, et d’agir avant qu’un tiers n’exploite indûment votre réputation ou votre nom commercial.
⚖️ Mieux vaut prévenir que corriger : une analyse juridique avant le dépôt reste la meilleure protection.
Foire aux questions
Concrètement, qu’est-ce qu’une classe INPI ?
Une classe INPI correspond à une catégorie de produits ou de services au sein de la classification internationale de Nice, utilisée par tous les offices de propriété industrielle.
Chaque classe regroupe un ensemble d’activités similaires : par exemple, la classe 25 couvre les vêtements, la 35 concerne la publicité et la vente, et la 41 la formation ou les activités culturelles.
➡️ Lors du dépôt de marque, vous devez sélectionner les classes correspondant à ce que vous proposez réellement. C’est ce choix qui détermine le périmètre de votre protection juridique : votre marque sera protégée uniquement dans les classes sélectionnées.
Une fois votre marque enregistrée, votre protection n’est pas acquise à vie : elle doit être entretenue. Il est donc indispensable de renouveler sa marque pour conserver la protection de ses classes INPI. Ce renouvellement garantit la continuité de vos droits exclusifs et préserve la valeur juridique et économique de votre actif immatériel.
Quelles classes choisir pour une boutique en ligne ?
Une boutique en ligne relève généralement de plusieurs classes complémentaires, selon ce qu’elle vend :
Classe 35 : pour les activités de vente, gestion de boutiques en ligne, marketing, e-commerce ;
Classe(s) produit(s) : selon la nature des produits vendus (ex. 25 pour vêtements, 20 pour meubles, 30 pour produits alimentaires, etc.) ;
Classe 42 (facultative) : si vous développez ou hébergez vous-même le site Internet ou une plateforme en ligne.
➡️ En résumé : la classe 35 est incontournable, mais elle doit toujours être associée aux classes des produits réellement commercialisés pour une protection complète.
Combien coûte le dépôt d’une marque selon le nombre de classes ?
Les frais de dépôt dépendent du nombre de classes choisies :
190 € pour une marque déposée dans 1 classe (tarif INPI 2025)
40 € pour chaque classe supplémentaire
Ces frais sont fixes et non remboursables.
Mais attention : vouloir économiser en limitant le nombre de classes peut être une fausse bonne idée, car une erreur d’omission peut obliger à redéposer une nouvelle marque plus tard.
➡️ Mieux vaut donc définir le bon périmètre dès le départ, quitte à ajouter une ou deux classes stratégiques.
Peut-on protéger un concept dans une classe ?
Non. Un concept n’est pas protégeable en tant que tel.
L’INPI ne protège que les signes distinctifs, c’est-à-dire des éléments concrets et identifiables : un nom, un logo, un slogan, un son, voire une forme tridimensionnelle.
Un concept (ex. “application pour aider les freelances à gérer leurs contrats”) ne peut être protégé que par ses déclinaisons juridiques :
La marque pour le nom du projet ;
Le droit d’auteur pour les éléments créatifs (design, interface, textes) ;
Et éventuellement le brevet ou le secret des affaires pour les aspects techniques ou innovants.
➡️ En clair : vous ne pouvez pas protéger une idée, mais vous pouvez protéger la manière dont vous la matérialisez et la nommez.
Quelles sont les classes INPI les plus utilisées (et leurs significations) ?
Certaines classes reviennent très souvent dans les dépôts, car elles couvrent des secteurs d’activité transversaux ou très représentés sur le marché français. Voici les plus utilisées et ce qu’elles recouvrent concrètement :
Classe 35 – Publicité, gestion et vente :
C’est la classe la plus fréquemment choisie. Elle concerne toutes les activités commerciales et de promotion, notamment la vente en ligne, la gestion d’affaires, le marketing, la publicité et les services d’e-commerce. Elle est quasiment incontournable pour toute entreprise qui exploite une boutique ou une marque commerciale.Classe 25 – Vêtements et accessoires :
Cette classe s’applique à toute la mode et l’habillement : vêtements, chaussures, chapellerie, mais aussi accessoires textiles comme les gants, écharpes, ou ceintures. Elle est centrale pour les marques de prêt-à-porter, les créateurs et les enseignes de e-commerce mode.Classe 41 – Formation, culture et divertissement :
Elle vise les activités intellectuelles, éducatives ou culturelles : cours, conférences, spectacles, production audiovisuelle, organisation d’événements, activités sportives ou artistiques. C’est une classe très utilisée par les organismes de formation, coachs, écoles et créateurs de contenu.Classe 44 – Santé et bien-être :
Cette classe couvre les services médicaux, paramédicaux, esthétiques et de bien-être. Elle inclut par exemple la médecine, la kinésithérapie, la cosmétologie, la diététique ou les instituts de beauté. Très prisée par les professionnels de la santé et du soin à la personne.Classe 45 – Services juridiques et de sécurité :
Elle regroupe les prestations de conseil juridique, de médiation, de protection et de sécurité. Elle concerne notamment les avocats, huissiers, détectives, sociétés de sécurité privée ou services de protection des données.
➡️ Ces classes sont dites “stratégiques” car elles concernent les activités transversales de la plupart des entreprises : commerce, communication, formation, bien-être, et conseil.
Quelle est la liste complète des classes INPI ?
Vous pouvez télécharger la liste complète en PDF en cliquant ici.
Produits chimiques destinés à l’industrie, la science, la photographie, l’agriculture et la fabrication.
Classe 2 – Peintures et revêtements
Peintures, vernis, laques, produits antirouille et teintures pour matériaux divers.
Classe 3 – Cosmétiques et produits de nettoyage
Produits de beauté, parfums, savons, huiles essentielles et préparations pour le soin de la peau.
Classe 4 – Huiles, graisses et combustibles
Huiles industrielles, lubrifiants, graisses, bougies et combustibles divers.
Classe 5 – Produits pharmaceutiques et vétérinaires
Médicaments, compléments alimentaires, produits d’hygiène et soins vétérinaires.
Classe 6 – Métaux communs et constructions métalliques
Matériaux en métal, constructions métalliques, câbles, tuyaux et ferrures.
Classe 7 – Machines et outils mécaniques
Machines industrielles, moteurs (sauf pour véhicules terrestres) et pièces mécaniques.
Classe 8 – Outils manuels et coutellerie
Outils à main, couverts, instruments de rasage et accessoires de bricolage.
Classe 9 – Appareils électroniques et logiciels
Appareils scientifiques, ordinateurs, logiciels, instruments de mesure et produits technologiques.
Classe 10 – Appareils médicaux
Matériel chirurgical, dentaire, orthopédique et dispositifs médicaux variés.
Classe 11 – Appareils d’éclairage et de chauffage
Équipements pour l’éclairage, la cuisson, la réfrigération et la ventilation.
Classe 12 – Véhicules et transports
Véhicules terrestres, maritimes ou aériens et leurs pièces détachées.
Classe 13 – Armes et munitions
Armes à feu, munitions, explosifs et articles de pyrotechnie.
Classe 14 – Bijoux et horlogerie
Articles de bijouterie, joaillerie, montres, horloges et métaux précieux.
Classe 15 – Instruments de musique
Instruments, étuis et accessoires pour la musique et la pratique instrumentale.
Classe 16 – Papeterie et articles de bureau
Papier, impression, fournitures scolaires et matériel d’écriture.
Classe 17 – Caoutchouc et matières plastiques semi-travaillées
Matériaux isolants, plastiques, caoutchouc et produits d’étanchéité.
Classe 18 – Maroquinerie et articles en cuir
Sacs, valises, portefeuilles, articles en cuir et parapluies.
Classe 19 – Matériaux de construction non métalliques
Briques, pierres, céramiques, verre et matériaux de construction divers.
Classe 20 – Meubles et articles d’ameublement
Mobilier, cadres, miroirs et produits en bois ou matières naturelles.
Classe 21 – Ustensiles de cuisine et produits ménagers
Articles de vaisselle, verrerie, porcelaine et accessoires de nettoyage.
Classe 22 – Cordes et matériaux textiles bruts
Corde, ficelle, tentes, sacs, bâches et matériaux d’emballage souples.
Classe 23 – Fils à usage textile
Fils de couture, de broderie et de tissage.
Classe 24 – Tissus et linge de maison
Textiles, draps, rideaux, couvertures et tissus d’ameublement.
Classe 25 – Vêtements et accessoires
Vêtements, chaussures, chapeaux et articles d’habillement divers.
Classe 26 – Mercerie et décorations textiles
Boutons, fermetures, rubans, broches et articles de couture.
Classe 27 – Revêtements de sol et tapisseries
Tapis, moquettes, paillassons et revêtements muraux non textiles.
Classe 28 – Jeux, jouets et sport
Jeux, jouets, matériel sportif et articles de divertissement.
Classe 29 – Produits alimentaires d’origine animale
Viandes, poissons, charcuterie, œufs, produits laitiers et plats préparés.
Classe 30 – Produits alimentaires d’origine végétale
Café, thé, pain, pâtisserie, confiserie, riz, sauces et épices.
Classe 31 – Produits agricoles et naturels
Fruits, légumes, graines, plantes et fleurs naturelles.
Classe 32 – Boissons non alcoolisées
Eaux, jus, sodas, bières et boissons rafraîchissantes.
Classe 33 – Boissons alcoolisées (hors bières)
Vins, spiritueux, liqueurs et cocktails.
Classe 34 – Tabac et articles pour fumeurs
Cigarettes, cigares, tabac à pipe, briquets et accessoires pour fumeurs.
Classe 35 – Publicité, gestion et commerce
Services de publicité, gestion commerciale, e-commerce et vente en ligne.
Classe 36 – Services financiers et immobiliers
Banques, assurances, investissements, crédit et gestion immobilière.
Classe 37 – Construction et réparation
Travaux de construction, maintenance, rénovation et installation d’équipements.
Classe 38 – Télécommunications et diffusion
Internet, téléphonie, services de messagerie et de diffusion de contenu.
Classe 39 – Transport et logistique
Transport de biens et de personnes, entreposage, livraison et voyages.
Classe 40 – Traitement de matériaux et fabrication
Travaux d’imprimerie, menuiserie, recyclage, transformation et artisanat.
Classe 41 – Éducation, culture et divertissement
Formation, enseignement, spectacles, événements culturels et loisirs.
Classe 42 – Services scientifiques et technologiques
Recherche, ingénierie, conception, développement informatique et hébergement web.
Classe 43 – Restauration et hébergement
Restaurants, bars, hôtels, hébergement touristique et services culinaires.
Classe 44 – Santé, beauté et bien-être
Médecine, soins esthétiques, thérapies, diététique et bien-être.
Classe 45 – Services juridiques et de sécurité
Conseil juridique, médiation, protection des personnes et surveillance.
Sources juridiques de l'article
Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Le Code de la Propriété Intellectuelle encadre l’ensemble des règles applicables au dépôt, à la classification, à la protection et à la défense des marques en France.
Article L.711-1 et suivants : définition de la marque de fabrique, de commerce ou de service.
Article L.712-1 à L.712-4 : conditions de dépôt et procédure d’enregistrement des marques auprès de l’INPI.
Article L.712-7 : principe de spécialité – la protection d’une marque est limitée aux produits et services désignés dans les classes choisies.
Article L.713-1 à L.713-3 : droits conférés par l’enregistrement d’une marque et étendue de la protection.
Article L.714-3 : déchéance des droits en cas de non-exploitation d’une marque pendant 5 ans pour les produits et services désignés.
Article L.716-1 à L.716-5 : actions civiles et pénales en cas de contrefaçon de marque.
Article R.712-3 et suivants : modalités pratiques du dépôt, de la classification et de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Ces textes précisent notamment que la classification des produits et services n’a qu’une valeur administrative, mais qu’elle détermine juridiquement le champ de protection du signe — d’où l’importance cruciale du choix des classes.
Classification internationale de Nice
Arrangement de Nice du 15 juin 1957, révisé à Stockholm en 1967 et à Genève en 1977.
Cet accord international, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établit une classification commune à 45 classes, utilisée par plus de 150 pays, dont la France.
La classification de Nice est mise à jour régulièrement (actuellement à sa 12ᵉ édition – version 2024).
➡️ C’est sur cette base que l’INPI établit la nomenclature officielle des produits et services pour les dépôts de marque.
Code du Commerce
Article L.121-1 et suivants : définition du commerçant et des actes de commerce.
Article L.123-1-1 : obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, utile pour identifier le titulaire d’une marque.
Article L.442-1 : pratiques commerciales déloyales, pouvant compléter la protection de la marque contre les comportements parasitaires.
Textes de procédure INPI
Guide du dépôt de marque – INPI (édition 2025)
Base Marques INPI : https://bases-marques.inpi.fr
Classification de Nice – OMPI : https://www.wipo.int/classifications/nice
Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) : https://bopi.inpi.fr
Sources européennes & internationales
Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (OMPI).
Ces textes harmonisent les procédures de dépôt et précisent le rôle de la classification dans la portée de la protection à l’échelle européenne et internationale.
Organismes utiles
INPI (France) – opposition & procédures.
EUIPO – marques de l’UE & Observatoire.
OMPI / WIPO – Système de Madrid.