Avocate en droit des marques à Paris
Anna Simhon, l'avocate parisienne qui sécurise l'utilisation de votre image
J’accompagne entreprises, créateurs et particuliers dans la protection, l’exploitation et la défense de leur image, en lien avec les enjeux de propriété intellectuelle, médias et numérique.
Forte de plus de cinq ans d’expérience au sein du cabinet international DLA Piper, j’interviens sur des dossiers sensibles à forts enjeux juridiques et réputationnels.
Approche : rigueur juridique, lecture stratégique et accompagnement clair. Anticiper les risques. Sécuriser les usages. Défendre votre image avec précision et efficacité.
Mes prestations en droit des marques à Paris
Dépôt de marque
Je vous accompagne dans le dépôt de votre marque à l'INPI, de la recherche de disponibilité à son enregistrement, afin de sécuriser votre activité dès le départ.
Audit de marque
Je réalise un audit juridique de votre marque afin d’identifier les risques existants, les failles potentielles et les axes d’optimisation afin de la transformer en actif solide.
Défense de marque
Je vous assiste en médiation ou devant les tribunaux pour faire valoir vos droits en cas d’atteinte à votre marque : opposition, contrefaçon, concurrence déloyale...
Contrat & Exploitation de marque
Je vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats (licence, cession, partenariat) afin de sécuriser l’exploitation de votre marque et en maximiser la valeur.
⚖️ En résumé, Maître Anna Simhon vous accompagne :
- En amont, pour sécuriser votre marque, vérifier sa disponibilité et structurer une stratégie de dépôt adaptée à votre activité.
- En phase précontentieuse, afin de gérer les oppositions, prévenir les conflits et défendre vos droits face à une atteinte potentielle.
- En contentieux, pour agir efficacement en cas de contrefaçon, concurrence déloyale ou litige lié à l’exploitation de votre marque.
Dépôt de marque : les étapes clés pour protéger votre activité
Une marque bien déposée devient un actif. Dans le cas contraire, une épée de Damoclès pèsera sur votre activité.
Les conditions de validité d’une marque
Pour être protégée, une marque doit respecter plusieurs critères juridiques stricts. À défaut, elle peut être refusée ou contestée.
Les principales conditions sont les suivantes :
- Distinctivité : la marque doit permettre d’identifier une origine commerciale
- Licéité : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Disponibilité : elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs
- Non-descriptivité : elle ne doit pas décrire directement le produit ou service
Par ailleurs, certaines situations nécessitent une vigilance particulière : une marque générique ou trop descriptive pourra être refusée, tandis qu’une marque trompeuse peut être annulée
Une marque renommée quant à elle peut empêcher un dépôt, même dans un secteur différent. Le choix du signe est donc stratégique : nom, logo, slogan, marque sonore, marque collective, marque verbale ou figurative.
La recherche d’antériorité : étape critique
C’est l’étape la plus souvent négligée… et la plus risquée. Avant tout dépôt, il est indispensable de vérifier que votre marque est disponible. À défaut, vous vous exposez à :
une opposition devant l’INPI
une action en contrefaçon
l’obligation de changer de nom après lancement
Une recherche d’antériorité efficace ne se limite pas à une simple vérification rapide. Elle implique une analyse juridique fine des similarités visuelles, phonétiques et conceptuelles.
Le dépôt auprès de l’INPI (ou EUIPO)
Une fois la marque sécurisée, le dépôt peut être effectué. La procédure comprend notamment :
Le dépôt en ligne auprès de l’INPI (France) ou de l’EUIPO (Union européenne)
L’examen par l’office
La publication
Une période d’opposition
Les erreurs fréquentes à éviter
En pratique, les difficultés ne viennent pas du dépôt lui-même… mais des choix effectués en amont. Les erreurs les plus courantes sont :
- Un dépôt trop large ou mal ciblé, qui fragilise la marque
- Une mauvaise classification, entraînant une protection inefficace
- Une absence de stratégie globale, notamment en cas de développement international
- Une confusion avec un nom de domaine ou une dénomination sociale
- L’absence de surveillance de la marque après dépôt, laissant place à des atteintes non détectées
Ces erreurs ont une conséquence directe, à savoir de grandement fragiliser votre monopole d’exploitation.
Que protège réellement une marque ?
Déposer une marque ne signifie pas obtenir une protection absolue.
C’est un droit précis, encadré, dont la portée dépend directement des choix effectués au moment du dépôt.
Une marque protège un périmètre.
Et c’est ce périmètre qui détermine sa force… ou ses limites.
Les signes protégés
Une marque permet de protéger un signe distinctif, c’est-à-dire un élément capable d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.
Peuvent notamment être protégés :
Un nom (marque verbale)
Un logo ou un visuel (marque figurative)
Un slogan
Une combinaison de ces éléments
Une forme ou un design, sous certaines conditions
Un son ou un signe atypique, dans des cas spécifiques
Les produits et services concernés
Une marque est protégée de uniquement pour les produits et services désignés lors du dépôt. Cette protection repose sur la classification de Nice (classes INPI).
Concrètement :
Vous devez définir précisément votre activité
La protection s’applique uniquement aux classes choisies
Deux marques identiques peuvent coexister si les activités sont distinctes
Le choix des classes lors du dépôt à l’INPI est donc déterminant pour sécuriser la viabilité de votre activité.
Les limites de la protection
La protection d’une marque est strictement encadrée et ne s’applique pas de manière illimitée. Les principales limites sont les suivantes :
Le territoire
Une marque française protège uniquement en France
Une extension est nécessaire pour une protection européenne ou internationale
L’activité (classes)
La protection est limitée aux produits et services visés
Aucun monopole en dehors de ce périmètre
Le risque de confusion
Une atteinte suppose une similarité entre les signes et/ou les activités
L’analyse repose sur des critères visuels, phonétiques et conceptuels
Les droits antérieurs
Une marque ne peut pas porter atteinte à des droits existants
Une marque antérieure peut bloquer ou annuler votre dépôt
⚖️ En bref, une marque permet de :
- Protéger un signe distinctif (nom, logo, slogan, forme, son) permettant d’identifier l’origine d’un produit ou service.
- Bénéficier d’un monopole d’exploitation, limité aux produits et services désignés lors du dépôt (classes INPI).
- Encadrer un périmètre de protection précis, défini par votre activité, votre positionnement et votre stratégie.
- Faire valoir vos droits en cas de confusion, lorsque des signes ou activités similaires portent atteinte à votre marque.
- Se protéger dans un cadre limité : territoire, classes et droits antérieurs encadrent strictement la portée de votre marque.
Quand faire appel à un avocat en droit des marques comme Me Simhon ?
En droit des marques, le bon réflexe n’est pas seulement de réagir lorsqu’un litige survient.
L’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant bien en amont, au moment où se construit votre marque, se définit votre stratégie et se sécurise votre développement.
Et lorsque la situation se tend, agir vite devient essentiel pour préserver vos droits… et la valeur de votre activité.
Avant de lancer votre marque
C’est à ce moment précis que tout se joue. Le choix d’une marque ne relève pas uniquement du marketing : c’est une décision juridique stratégique.
Une marque mal choisie peut être :
refusée lors du dépôt
contestée par un titulaire de droits antérieurs
ou impossible à défendre en cas de litige
Avant même de déposer, plusieurs éléments doivent être analysés avec rigueur, comme vu un peu plus haut (disponibilité du signe, distinctivité…). Un mauvais choix de base peut vous contraindre à changer de nom… parfois après avoir investi du temps et de l’argent dans votre communication et votre marketing.
Avant un dépôt ou une expansion internationale
Le dépôt de marque engage votre stratégie de protection, en France comme à l’international. Chaque décision a un impact direct sur votre niveau de protection :
Le choix des classes, qui définit votre périmètre d’activité
Le territoire de protection (France, Union européenne, international)
La rédaction du libellé, qui conditionne la portée de vos droits
L’anticipation des risques d’opposition
Une stratégie mal calibrée peut limiter votre développement, fragiliser votre position face à des concurrents ou encore créer des conflits juridiques dès les premières exploitations
Le dépôt d’une marque, bien que simple démarche administrative sur le papier, constitue une étape cruciale pour votre activité, qu’il vous faut ne pas prendre à la légère.
En cas de contrefaçon ou d’atteinte
C’est souvent à ce moment que l’urgence apparaît : vous découvrez qu’un tiers utilise un signe ou un nom très proche voire identique au vôtre.
Dans ces situations, l’enjeu est double :
Faire cesser rapidement l’atteinte
Préserver la valeur et la crédibilité de votre marque
Une action mal menée ou tardive peut affaiblir vos droits et laisser s’installer une confusion sur le marché. C’est ce que vous voulez éviter absolument.
L’intervention rapide d’un avocat spécialisé permet de qualifier juridiquement l’atteinte, définir une stratégie de « contre-attaque » adaptée (amiable ou judiciaire), et enfin de défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Pour structurer durablement votre activité et valoriser votre nom
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des marques peut être nécessaire dans un cadre bien plus large que les situations de contentieux.
Elle s’inscrit également dans une logique de développement et de sécurisation à long terme. Il n’est pas rare que l’avocat devienne un véritable partenaire de développement pour une entreprise. Cela peut ainsi passer par :
La mise en place de contrats d’exploitation (licence, cession, partenariat)
La sécurisation de vos pratiques commerciales et marketing
L’organisation de votre portefeuille de marques
La mise en place d’une surveillance de marque
⚖️ En bref, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des marques pour :
- Sécuriser le choix et le dépôt de votre marque, en vérifiant sa disponibilité, sa validité et le bon périmètre de protection.
- Anticiper les risques d’opposition, de rejet ou de litige, avant même le lancement de votre activité ou de votre communication.
- Réagir en cas de contrefaçon ou d’atteinte à vos droits, qu’il s’agisse d’une imitation, d’une reproduction ou d’un usage créant un risque de confusion.
- Gérer un litige ou un doute sur vos droits, notamment en cas d’opposition, de conflit avec un tiers ou de difficulté d’exploitation.
- Encadrer l’exploitation de votre marque, grâce à des contrats adaptés de licence, cession, partenariat ou développement commercial.
- Structurer durablement votre stratégie de marque, par un accompagnement juridique cohérent avec vos enjeux de croissance, de protection et de valorisation.
Foire aux questions
À quelle fréquence faut-il renouveler une marque ?
Une marque doit être renouvelée tous les 10 ans à compter de sa date de dépôt.
Ce renouvellement peut être effectué indéfiniment, à condition de respecter les délais et de s’acquitter des taxes correspondantes.
En pratique :
Le renouvellement doit être anticipé avant l’expiration
Un délai de grâce de 6 mois est possible, avec une surtaxe
À défaut de renouvellement, la marque tombe dans le domaine public
Combien coûte un dépôt de marque ?
Le coût d’un dépôt de marque dépend de plusieurs éléments :
Le nombre de classes de produits et services
Le territoire choisi (France, Union européenne, international)
Le niveau d’accompagnement juridique
À titre indicatif :
Dépôt INPI : à partir d’environ 150 € pour une classe
Dépôt européen (EUIPO) : à partir d’environ 700 €
À cela peuvent s’ajouter :
Les frais de recherche d’antériorité
Les honoraires d’un avocat pour sécuriser la stratégie
Contactez moi pour obtenir un devis personnalisé, sur-mesure pour votre situation.
Peut-on récupérer une marque expirée ?
Oui, dans certains cas… mais avec des limites importantes. Une fois expirée, une marque peut :
Être redéposée par son ancien titulaire
Être déposée par un tiers, si elle n’est plus protégée
Toutefois, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Un tiers peut profiter de l’expiration pour déposer la marque
Des droits antérieurs peuvent subsister (nom commercial, usage, notoriété)
Une tentative de récupération peut être contestée si elle est abusive
Peut-on déposer une marque sans créer d’entreprise ?
Oui. Une marque peut être déposée par une personne physique (particulier) ou une personne morale (société).
Cela signifie que vous pouvez sécuriser un nom avant même de lancer votre activité, ce qui est souvent recommandé pour éviter toute mauvaise surprise.
Faut-il déposer sa marque en France ou directement en Europe ?
Tout dépend de votre stratégie.
Un dépôt français (INPI) est adapté si votre activité est locale ou nationale
Un dépôt européen (EUIPO) permet une protection dans les 27 États membres
Le choix doit être anticipé :
un mauvais périmètre peut limiter votre développement… ou générer des coûts inutiles.
Une marque protège-t-elle automatiquement un nom de domaine ?
Non. La marque et le nom de domaine sont deux droits distincts.
Une marque protège un signe pour des produits ou services
Un nom de domaine protège une adresse web
Cependant, les deux peuvent entrer en conflit. Il est donc essentiel d’aligner votre stratégie juridique et digitale.
Peut-on modifier une marque après son dépôt ?
En principe non.
Une fois déposée, une marque ne peut pas être modifiée dans ses éléments essentiels (nom, logo, etc.).
Toute modification significative nécessite un nouveau dépôt.
D’où l’importance de sécuriser votre marque dès le départ.
Que faire si quelqu’un dépose une marque similaire à la mienne ?
Plusieurs actions sont possibles, selon la situation :
Former une opposition auprès de l’INPI
Engager une négociation amiable
Agir en contrefaçon ou en nullité
Le délai est souvent court, notamment en matière d’opposition. Une réaction rapide est donc essentielle.
Une marque peut-elle perdre sa protection ?
Oui, dans plusieurs cas. Une marque peut être :
Déchue, si elle n’est pas exploitée pendant 5 ans
Annulée, si elle ne respecte pas les conditions de validité
Fragilisée, si elle devient générique dans le langage courant
La protection d’une marque suppose donc une gestion active dans le temps.
Est-il obligatoire d’exploiter sa marque après dépôt ?
Oui, indirectement.
Une marque non exploitée pendant une période de 5 ans peut être déchue de ses droits.
Cela signifie que déposer une marque “au cas où” sans l’utiliser peut entraîner une perte de protection.
Maître Simhon intervient-elle uniquement en Île-de-France ?
J’intervient en tant qu’avocate en droit des marques à Paris, et accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs problématiques en propriété intellectuelle en Île-de-France (Paris, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Vincennes, Saint-Mandé, etc.).
Je conseille aussi bien des entrepreneurs, startups, PME que des sociétés établies, notamment pour le dépôt, la protection et la défense de leurs marques.
Basée à Paris, j’opère également à distance sur l’ensemble du territoire français, en proposant un accompagnement réactif et adapté à chaque situation.
N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre projet ou votre problématique.