Marque verbale ou figurative ?

Marque verbale ou figurative : Protégez votre nom commercial !

Vous hésitez entre une marque verbale ou figurative pour protéger votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit !📍

Un nom accrocheur, un logo marquant, une signature visuelle forte… et c’est toute l’identité de votre projet qui prend forme. Mais encore faut-il la protéger correctement. Car un dépôt mal calibré, un oubli dans la stratégie de marque ou une confusion sur les types de protection… et c’est la porte ouverte à l’imitation, à la dilution de votre image, voire à un refus de dépôt.

Chaque jour, des milliers d’entrepreneurs déposent leur marque. Et parmi eux, beaucoup se trompent de catégorie, de format, ou passent à côté d’une protection plus large. Résultat ? Des démarches à refaire, des litiges inutiles, et une perte de temps (et d’argent) précieuse.

Dans ce guide clair et complet, je vous explique la différence entre marque verbale et marque figurative, avec des exemples concrets, des cas pratiques, et surtout : des conseils concrets pour faire le bon choix dès le départ.

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Quel type de marque choisir ?

🔍 Quel type de marque devriez-vous déposer en premier ?

Comparatif : Marque verbale vs Marque figurative

Critère Marque verbale Marque figurative
Définition Nom, mot, slogan sans stylisation graphique Logo, dessin ou mot stylisé avec éléments graphiques
Exemples "NIKE", "GOOGLE", "MONOPRIX" (en lettres simples) Logo de Nike, Coca-Cola écrit avec sa typographie spécifique
Avantages Protection large du mot, quelle que soit la police ou couleur Protection du visuel tel qu’il est déposé (impact graphique)
Inconvénients Ne protège pas le logo ni la stylisation du mot Protection limitée à l’aspect visuel, pas au mot seul
Idéal pour Startups, produits à nom fort, usage oral ou digital Entreprises avec logo distinctif, présence visuelle forte
Discutons de votre projet

La Marque Verbale : qu'est-ce que c'est concrètement ?

La marque verbale est sans doute la forme la plus épurée, la plus directe d’un signe distinctif. Et pourtant, derrière sa simplicité apparente, se cache une puissance juridique redoutable, souvent sous-estimée par les créateurs de marque.

Une marque composée uniquement de mots 🔤

Par définition, une marque verbale est une marque qui ne repose que sur des éléments textuels : un ou plusieurs mots, des lettres, des chiffres, ou une combinaison de ces éléments. Elle ne contient aucune stylisation graphique, aucun logo, aucune couleur ou typographie spécifique. Juste le mot. Brut. Fort.

Exemple : « CHANEL », « AIR FRANCE », ou encore « VÉLIB’ » sont toutes des marques verbales. Peu importe qu’elles soient écrites en bleu, en capitales ou en italique : la protection porte sur le mot lui-même, dans toutes ses formes d’utilisation.

Ce que protège une marque verbale 🛡️

Lorsque vous déposez une marque verbale, vous obtenez un droit exclusif sur l’usage du mot dans le cadre des produits ou services que vous avez sélectionnés (vos fameuses classes INPI). Vous pouvez ainsi empêcher toute entreprise concurrente d’utiliser un signe identique ou très proche qui pourrait créer une confusion.

💡 Et le gros avantage ? Votre protection s’applique à toutes les représentations possibles du mot : en logo, en slogan, sur un packaging, en vitrine ou dans une publicité.

Pourquoi choisir une marque verbale ?

Très simple, 3 raisons majeures : 

  • Souplesse d’exploitation : vous êtes libre de changer de graphisme ou de logo sans toucher au dépôt.

  • Protection large : c’est le mot qui compte, pas sa forme. Très utile si votre nom est fort et reconnaissable.

  • Clarté pour l’INPI : une marque verbale est souvent plus facilement acceptée (si elle est distinctive).

⚠️ Attention toutefois : cette simplicité a ses limites. Une marque verbale ne protège pas votre logo ou votre identité visuelle. Si vous avez une charte graphique forte, ou un design de nom très reconnaissable, il peut être judicieux de compléter avec un dépôt figuratif ou semi-figuratif.

Discutons de votre marque

Qu’est-ce que la marque figurative : rapide récap

Vous êtes à l’origine d’une création ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon.

Agir aujourd’hui, c’est éviter le pire demain.

Une marque qui repose sur des éléments graphiques et visuels 🖼️

La marque figurative est une marque composée d’un signe visuel. Cela peut être :

  • un dessin,

  • un pictogramme,

  • un logo stylisé,

  • un mot avec une typographie originale,

  • ou une combinaison de tout cela.

Ce qui compte, ce n’est pas le mot en lui-même, mais l’apparence visuelle du signe tel qu’il est représenté dans le dépôt.

Par exemple, le mot Coca-Cola en lettres manuscrites est protégé en tant que marque figurative, car c’est la forme graphique qui est déposée. Si le même mot était déposé sans stylisation, ce serait une marque verbale.

Ce que protège la marque figurative 🛡️

La marque figurative protège l’ensemble du visuel déposé, tel qu’il apparaît dans la demande d’enregistrement.
Cela inclut :

  • la forme,

  • la police d’écriture,

  • les couleurs éventuelles,

  • les éléments graphiques associés.

💡 Elle est donc particulièrement utile lorsque votre logo incarne votre marque à lui seul, ou lorsque vous avez fait un travail de branding graphique fort.

⚠️ La protection d’une marque figurative est liée à l’image telle qu’elle est déposée.
Si vous modifiez votre logo de manière significative (changement de couleur, de police, d’agencement…), la protection initiale ne couvre plus ces nouvelles versions.

D’où l’importance, souvent, de cumuler un dépôt figuratif ET un dépôt verbal, pour une stratégie de protection complète.

Dans quels cas privilégier une marque figurative ?

  • Vous avez un logo reconnaissable, que vos clients associent immédiatement à vos produits ou services.

  • Vous exploitez un mot trop descriptif ou faible, mais stylisé graphiquement (ex : un nom commun en police originale).

  • Vous voulez préserver l’identité visuelle de votre marque dans ses moindres détails.

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Qu’est-ce que la marque semi-figurative ?

La marque semi-figurative, c’est un peu le meilleur des deux mondes : elle mêle des éléments verbaux (un mot, un nom, un slogan) à des éléments graphiques (logo, typographie particulière, formes, couleurs…).

En d’autres termes, il s’agit d’une marque hybride, où le nom est stylisé visuellement ou associé à un logo. C’est une combinaison texte + image déposée comme un tout.

Exemple concret

Imaginons que vous déposez la marque “Olivia Botanicals” avec :

  • un lettrage manuscrit vert sauge,

  • une petite feuille dessinée au-dessus du “i”.

Dans ce cas, vous ne déposez pas simplement le nom “Olivia Botanicals” (marque verbale), ni uniquement la feuille ou la police (marque figurative), mais l’ensemble tel qu’il est présenté : c’est une marque semi-figurative.

Dans quels cas déposer une marque semi-figurative ?

  • Vous avez un nom de marque fort mais que vous utilisez toujours avec une identité visuelle spécifique.

  • Vous souhaitez protéger le mot ET sa stylisation, sans multiplier les dépôts.

  • Votre marque repose sur un univers graphique cohérent, difficile à dissocier du nom.

💡 Astuce de pro : La marque semi-figurative est souvent choisie par les entreprises qui veulent protéger une identité visuelle déjà bien établie, sans pour autant déposer séparément le nom et le logo. Cela peut être stratégiquement intéressant, mais attention : la protection reste limitée à la forme déposée.

Déposer une marque semi-figurative ne vous donne ni les droits exclusifs sur le mot seul, ni sur le logo seul.
La protection porte sur l’ensemble combiné.

Pour une stratégie plus souple, il peut être judicieux de déposer à la fois une marque verbale et une marque figurative séparément, en plus de la version semi-figurative.

Obtenez des conseils sur-mesure

Guide pour déposer une marque verbale ou figurative à l'INPI

Vous ne savez pas par où commencer ? Voici la marche à suivre pas à pas.

Le dépôt de marque peut sembler technique — et il l’est un peu — mais bien guidé, c’est un processus fluide et rapide. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de déposer une marque directement en ligne, en quelques étapes clés.

Les étapes du dépôt

Voici le parcours classique à suivre pour déposer votre marque verbale, figurative ou semi-figurative :

  1. Choisir le type de marque
    → verbale, figurative ou semi-figurative, selon la nature de votre identité.

  2. Préparer la représentation de la marque
    → si elle est figurative ou semi-figurative, vous devez joindre le visuel exact que vous souhaitez protéger.
    → si elle est verbale, il suffit d’écrire le mot tel quel (en lettres simples).

  3. Sélectionner les classes de produits et services
    → c’est la classification de Nice : vous devez indiquer dans quels secteurs d’activité votre marque sera exploitée (ex : vêtements, alimentation, services numériques…).
    ➕ Astuce : une bonne sélection des classes, c’est un périmètre de protection pertinent.

  4. Remplir le formulaire INPI en ligne
    → accessible sur inpi.fr, le formulaire est intuitif, mais demande de la précision.

  5. Payer les frais de dépôt
    → une fois validé, le dépôt est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) et entre dans sa phase d’opposabilité.

✅ Temps estimé : entre 30 minutes et 1 heure, si tous vos éléments sont prêts.
⏳ Durée moyenne d’enregistrement complet : environ 5 à 6 mois (hors opposition).

Le coût d'un dépôt de marque : ce qu'il faut savoir

L’INPI applique une tarification par classe de produits ou services.
Voici les frais de base en 2025 :

  • 1ère classe : 190 €

  • Chaque classe supplémentaire : 40 €

💡 Exemple concret : pour une marque déposée en 3 classes → 190 € + 2×40 € = 270 € TTC

🚨 Astuces pour optimiser son dépôt :

  • Identifiez les classes vraiment stratégiques (inutile de viser large “au cas où” : cela coûte plus cher et peut nuire à la validité du dépôt).

  • Pensez à l’avenir : anticipez les activités que vous développerez à moyen terme.

  • Faites appel à un professionnel si vous hésitez sur la formulation ou les classes — un dépôt mal ciblé est souvent inutile juridiquement.

Erreurs fréquentes à éviter

Déposer une marque ne garantit pas qu’elle sera acceptée. Voici les pièges les plus fréquents rencontrés par les déposants :

  • Marque non distinctive :
    → Exemples refusés : “TECHNOLOGIE CONNECTÉE” pour des services digitaux, “LE MEILLEUR CAFÉ” pour une marque alimentaire… Trop descriptif.

  • Conflit avec une marque antérieure :
    → Un dépôt peut être contesté via une opposition si un tiers détient déjà une marque proche.
    ➕ D’où l’importance de faire une recherche d’antériorité en amont.

  • Représentation graphique mal préparée (dans les cas figuratifs ou semi-figuratifs)
    → Visuel flou, logo trop complexe, fond non transparent… l’image doit être claire et fidèle à votre usage réel.

  • Erreur dans les classes
    → Un classique : oublier une classe essentielle (ex : e-commerce ou services numériques) = aucune protection sur l’activité réelle de la marque.

🎯 Conseil d’experte :
Un dépôt de marque, c’est bien plus qu’un formulaire. C’est un acte stratégique, qui engage l’image de votre entreprise à long terme.
Vous doutez ? Je peux vous accompagner pour :
→ choisir le bon type de marque,
→ rédiger un libellé stratégique,
→ assurer une protection solide dès le premier dépôt.

Vous cherchez un avocat en propriété intellectuelle ? Je vous guide pas à pas dans le dépôt de marque pour une protection solide, rapide et alignée avec vos objectifs stratégiques.

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Foire aux questions

Puis-je déposer une marque verbale et figurative en même temps ?

Oui, tout à fait. Il est même fréquent et stratégique de déposer plusieurs versions d’une même marque pour bénéficier d’une protection plus large :

  • Une marque verbale pour protéger le nom, indépendamment de sa présentation visuelle.

  • Une marque figurative ou semi-figurative pour protéger le logo, le graphisme, ou la typographie stylisée.

👉 L’INPI considère chaque version comme un dépôt distinct, mais les cumuler permet de verrouiller son identité de marque sous tous les angles (nom + image).

Oui, si vous souhaitez une protection optimale.
Déposer uniquement votre logo n’accorde pas de droit exclusif sur le nom en tant que tel. Inversement, déposer uniquement une marque verbale ne protège pas le visuel spécifique du logo.

💡 Bon réflexe :

  • Déposez la marque verbale (le nom seul) pour garantir sa protection quelle que soit la façon dont il est utilisé.

  • Déposez le logo (en tant que marque figurative ou semi-figurative) si celui-ci a une valeur visuelle forte ou distinctive.

Pour être valablement enregistrée, une marque doit répondre à quatre conditions principales :

  1. Distinctive : elle doit permettre d’identifier clairement les produits ou services d’une entreprise (≠ générique ou descriptive).

  2. Disponible : elle ne doit pas reproduire ou imiter une marque antérieure.

  3. Licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

  4. Non trompeuse : elle ne doit pas induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.

Une marque nominale, aussi appelée marque verbale, est une marque constituée uniquement de mots, lettres, chiffres ou une combinaison de ces éléments, sans aucun graphisme ni stylisation. Elle protège donc le nom en tant que tel, quelle que soit la manière dont il est écrit ou représenté ensuite. Exemple : « SAMSUNG », « PEUGEOT », « L’ORÉAL ».

Une marque complexe est une marque composée de plusieurs éléments combinés : texte + image, logo + nom, mot stylisé, etc. Elle appartient à la catégorie des marques semi-figuratives. Par exemple, le nom de l’entreprise écrit avec une typographie particulière et accompagné d’un pictogramme. Cette forme de marque protège l’ensemble tel qu’il est représenté au moment du dépôt (et non chaque élément séparément, sauf à faire des dépôts multiples).

Une marque hologramme est une forme de marque non traditionnelle constituée d’éléments visuels en trois dimensions, perçus sous forme d’hologramme. Elle repose sur une technologie d’affichage dynamique qui donne une impression de volume ou de mouvement.
Ce type de marque est admis depuis la réforme du droit des marques en Europe (paquet « Marques ») et peut être déposé à condition d’être représentable de manière claire et précise, souvent via une vidéo ou une représentation graphique séquentielle.

Exemple : un logo qui change légèrement d’apparence selon l’angle de vue, projeté via un support holographique.

C’est probablement un acte de contrefaçon, si vous avez une marque déposée. Voici les étapes recommandées :

  1. Faire constater l’usage illicite (captures, constats d’huissier si nécessaire).

  2. Vérifier votre droit antérieur (date de dépôt, périmètre de protection).

  3. Envoyer une lettre de mise en demeure pour faire cesser l’usage (idéalement via un avocat, pour marquer le sérieux).

  4. En cas de refus ou silence : engager une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire ou saisir la douane si besoin.

  5. En parallèle, une procédure d’opposition peut être envisagée si la marque litigieuse est en cours de dépôt.

🎯 L’objectif : protéger vos droits, obtenir l’interdiction de l’usage illicite, voire des dommages et intérêts.

Sources juridiques de l'article

Articles du Code de la Propriété Intellectuelle

Articles L.711-1 à L.711-4
➡️ Définition des types de marques (verbales, figuratives, sonores, etc.)
« La marque peut être constituée d’un mot, nom, slogan, logo, dessin, lettre, chiffre, etc. »

Article L.712-1 à L.712-14
➡️ Dépôt de la marque, conditions de recevabilité, procédure, enregistrement, durée de protection.

Article L.713-1 à L.713-6
➡️ Droits conférés par l’enregistrement de la marque + étendue de la protection.

Article L.714-3 et L.714-5
➡️ Déchéance de la marque pour non-usage, conditions et procédures.

Article L.716-1 à L.716-5
➡️ Actions civiles et pénales en contrefaçon de marque.

Article L.716-2-4
➡️ Précisions sur les atteintes indirectes (usage d’un signe proche pouvant créer un risque de confusion).

Article L.716-6
➡️ Sanctions applicables aux atteintes en ligne (usage illicite de marque sur Internet).

Article L.716-8 et suivants
➡️ Saisie-contrefaçon, mesures conservatoires et actions devant les juridictions compétentes.

Article L.123-1 et suivants
➡️ Immatriculation au RCS : la dénomination sociale ne confère pas une protection équivalente à celle d’une marque déposée.

Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne
➡️ Définit les règles applicables aux marques déposées à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

Arrangement de Nice (1957)
➡️ Instaure la classification internationale des produits et services (les fameuses « classes INPI »).

Accord sur les ADPIC (TRIPS)
➡️ Accord de l’OMC qui impose des standards minimums de protection des marques dans tous les pays membres.

INPI (France) – http://www.inpi.fr
➡️ Office national de la propriété industrielle : dépôt, recherche, infos juridiques, oppositions.

EUIPO (Union européenne) – http://www.euipo.europa.eu
➡️ Pour les marques de l’Union européenne.

OMPI (International) – http://www.wipo.int
➡️ Pour les dépôts internationaux (système de Madrid).

Petit lexique des marques verbales et figuratives

Représentation graphique :
C’est la manière dont une marque est présentée au moment du dépôt (texte brut, logo, image…). Elle détermine l’étendue de la protection.

Recherche d’antériorité :
Vérification, avant tout dépôt, que le nom ou le visuel choisi n’est pas déjà protégé par une marque existante. Un oubli peut conduire à un refus de dépôt, voire à un contentieux.

Dépôt de marque :
Démarche administrative consistant à enregistrer une marque auprès de l’INPI (ou d’un autre office) pour obtenir un droit de propriété exclusif sur le signe concerné.

Classes INPI (classification de Nice) :
Liste de 45 classes de produits et services dans lesquelles on doit inscrire sa marque lors du dépôt. Chaque classe correspond à un secteur d’activité.

Titre de propriété industrielle :
Document délivré à l’issue du dépôt validé, prouvant que le déposant est titulaire du droit de marque.

Exploitation de la marque :
Utilisation effective de la marque dans la vie des affaires. En France, une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être déchue.

Contrefaçon de marque :
Utilisation non autorisée d’une marque enregistrée, à l’identique ou avec un risque de confusion, entraînant une atteinte au droit de marque.

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