Marque Notoire ou de Renommée : votre guide complet en 2025
Vous vous demandez ce qu’est une marque notoire ou de renommée, et surtout pourquoi cela pourrait vraiment changer la donne pour votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit !📍
Quand votre marque commence à se faire un nom, elle attire l’attention — pas toujours bienveillante. Et plus elle est connue, plus elle mérite d’être protégée au niveau qu’elle mérite. Or, toutes les marques ne sont pas logées à la même enseigne : il existe des statuts spéciaux, avec des droits élargis, capables de faire la différence dans un conflit… à condition de bien les comprendre.
Pas de panique : dans ce guide complet, je vous explique les différences essentielles entre marque notoire et marque de renommée, ce que cela change en matière de protection, et comment faire reconnaître ce statut pour votre propre marque. L’objectif ? Vous permettre de protéger votre image, de valoriser vos actifs immatériels, et de prendre un vrai temps d’avance en cas de litige.
Marque Notoire ou de Renommée : quelles différences ?
Si vous avez déjà entendu parler de « marque notoire » ou de « marque de renommée », vous vous demandez sûrement si ce sont deux termes pour dire la même chose. Spoiler alert : pas tout à fait. Et la nuance n’est pas qu’un détail juridique, elle a des conséquences très concrètes sur la protection de votre marque. Explications claires et exemples à l’appui.
Définitions simples et illustrées : notoire vs renommée
Si vous avez déjà entendu parler de « marque notoire » ou de « marque de renommée », vous vous demandez sûrement si ce sont deux termes pour dire la même chose. Spoiler alert : pas tout à fait. Et la nuance n’est pas qu’un détail juridique, elle a des conséquences très concrètes sur la protection de votre marque. Explications claires et exemples à l’appui.
La marque Notoire
Une marque notoire est une marque connue d’une large partie du public dans son secteur d’activité, sans nécessairement avoir été déposée. Elle peut être protégée en raison de sa notoriété acquise de fait, à condition d’apporter la preuve de cette connaissance effective auprès du public concerné.
⚖️ Base légale : article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle (anciennement L. 711-4).
Autrement dit : si votre marque est suffisamment connue dans un domaine spécifique (ex : la restauration rapide), vous pouvez vous opposer à une tentative de dépôt identique ou trop proche, même si vous ne l’avez pas enregistrée.
Mais attention : la charge de la preuve est sur vos épaules, et les tribunaux sont exigeants.
👉 Exemple concret : une chaîne de boulangeries artisanales très populaire en Bretagne, jamais déposée à l’INPI, mais connue dans toute la région pour ses pains au levain et ses viennoiseries. Si un tiers tente de déposer un nom identique pour ouvrir une boulangerie industrielle, la notoriété régionale peut suffire à bloquer ce dépôt.
📌 Jurisprudence clé :
Cour d’appel de Paris, 10 nov. 2006, n°05/08047 : la société Quick obtient gain de cause contre une société souhaitant déposer “Quick Asia”, au motif de la notoriété de la marque “Quick” dans la restauration rapide.
TGI Paris, 30 janv. 2008, Caron c/ France 3 : la notoriété locale et médiatique d’un nom a permis de bloquer une utilisation par une autre entité.
La marque de Renommée
Une marque de renommée va encore plus loin. Elle est déposée (condition sine qua non) et bénéficie d’une protection exceptionnelle, car elle est connue d’une large partie du public, même en dehors de son secteur d’activité. Cela signifie qu’elle peut s’opposer à toute exploitation non autorisée de son nom ou de ses éléments distinctifs, même si cela ne concerne pas son cœur de métier.
⚖️ Base légale : article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.
💬 En clair : la marque de renommée est sacralisée. Elle est protégée contre toute atteinte à son image, à sa réputation ou à son pouvoir distinctif. Et cette protection s’étend à des domaines sans aucun rapport.
👉 Exemple concret : la maison Chanel peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque de lunettes ou de produits ménagers utilisant le mot “Chanel” ou une typographie ressemblante, même si elle ne vend ni lunettes ni détergents.
📌 Jurisprudence clé :
Cour de cassation, com., 14 déc. 2004, n°02-17.250 : la Cour confirme que le dépôt de la marque “Vuitton” pour des vêtements sportifs constitue une atteinte à la renommée de Louis Vuitton, bien qu’il ne s’agisse pas d’un secteur d’activité identique.
Cour d’appel de Paris, 30 oct. 2002, Christian Dior c/ Evora : la marque Dior est reconnue comme de renommée, ce qui justifie l’interdiction de son usage non autorisé même dans un cadre publicitaire.
✅ À retenir :
La marque notoire peut être protégée sans dépôt de marque, mais uniquement dans son secteur.
La marque de renommée est déposée, mais elle est protégée dans tous les secteurs, pour éviter toute atteinte à son prestige ou son pouvoir d’attraction.
| Critère | Marque Notoire | Marque de Renommée |
|---|---|---|
| Niveau de notoriété | Grande notoriété dans un secteur spécifique | Très grande notoriété auprès du grand public |
| Dépôt requis | Non obligatoire | Obligatoirement déposée |
| Étendue de la protection | Secteurs identiques ou similaires | Tous secteurs, même non similaires |
| Base légale | Art. L. 711-3 CPI | Art. L. 713-5 CPI |
| Exemple typique | Marque artisanale très connue localement | Chanel, Apple, Nike… |
Marque de renommée : ce qu’elle permet concrètement en 2025
Quand on parle de marque de renommée, on ne parle plus simplement de protection sectorielle : on parle d’un véritable bouclier juridique transversal, capable de s’étendre bien au-delà du périmètre traditionnel de votre activité.
C’est un statut réservé à un nombre limité de marques, mais qui offre, en échange, une puissance défensive exceptionnelle. Une fois reconnue comme telle, votre marque peut s’opposer à l’usage de signes identiques ou similaires, même dans des classes de produits ou services sans aucun lien avec les vôtres. Et ce, sans obligation de démontrer un risque de confusion.
La logique est simple : la renommée transforme la marque en actif d’image, que le droit protège contre toute exploitation parasitaire.
Droits exclusifs élargis à tous les domaines
L’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que :
« L’enregistrement d’une marque portant atteinte à la renommée d’une marque antérieure est interdit, même pour des produits ou services non similaires. »
Ce régime permet donc à une marque considérée comme « de renommée » :
D’interdire toute reproduction ou imitation, même en l’absence de risque de confusion,
De s’opposer à un dépôt ultérieur, même si le nouveau produit ou service n’a rien à voir avec l’original,
De faire cesser un usage jugé parasitaire, dévalorisant ou dilutif,
Et ce, même si l’usage ne concerne aucune activité concurrente.
💡 C’est ce qu’on appelle une protection “extra-sectorielle” ou “transversale” : un privilège réservé aux marques exceptionnellement connues, dans l’optique de préserver leur prestige et leur attractivité économique.
👉 Exemple typique : une marque de renommée dans le luxe (comme Dior, Hermès ou Cartier) peut s’opposer à l’exploitation de son nom ou de signes trop ressemblants par une entreprise de fast-food, une application mobile ou une société de plomberie, si cela porte atteinte à l’image ou à la valeur symbolique de la marque initiale.
🎯 Objectif du législateur : empêcher qu’une marque mondialement reconnue soit dénaturée ou exploitée comme simple outil marketing par des tiers opportunistes.
Exemples concrets de contentieux (et de décisions fortes)
En pratique, les tribunaux français ont confirmé à plusieurs reprises la force exceptionnelle de ce statut. Voici quelques décisions de référence :
👜 Louis Vuitton c. Vuitton Diffusion (2004)
Cour de cassation, com., 14 décembre 2004, n°02-17.250
La Cour a considéré que l’utilisation du nom “Vuitton” par une entreprise non liée à Louis Vuitton, même dans un secteur différent, constituait une atteinte à la renommée de la marque. L’exploitation commerciale du nom, fut-elle partielle, était jugée de nature à tirer indûment profit de son prestige.
👗 Christian Dior c. Evora (2002)
Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2002
Le distributeur Evora, qui revendait des produits Dior dans ses publicités, a été condamné pour avoir banalisé l’image de la marque de luxe dans des campagnes perçues comme dévalorisantes. La décision a souligné que l’atteinte à l’aura d’une marque de renommée peut exister même en l’absence de contrefaçon ou de risque de confusion.
🍷 Veuve Clicquot c. Clicquot Club (CJUE, 2003)
Même si cette affaire a été tranchée au niveau européen (CJCE, 14 septembre 1999, Veuve Clicquot), elle a marqué le droit français : la marque de champagne Veuve Clicquot a pu s’opposer à l’usage du nom “Clicquot Club” pour des sodas américains, en raison du risque de dilution de son image haut de gamme.
🧼 Dior c. savon “J’adore”
Dans plusieurs décisions, les juges ont interdit l’utilisation de la mention “J’adore” (nom du célèbre parfum Dior) pour des produits de nettoyage ou d’hygiène, estimant que cela exploitait indûment la réputation de la marque et portait atteinte à son pouvoir distinctif.
Marque notoire : protection sans enregistrement ? Vraiment ?
Quand on parle de « marque notoire », on entre dans une zone un peu floue, mais redoutablement stratégique. Ce type de marque peut bénéficier d’une protection juridique… même sans avoir été déposée. Un avantage de taille pour certains acteurs – à condition d’en comprendre les limites, et surtout, la charge de la preuve qui pèse sur celui qui s’en prévaut.
Contrairement à la marque de renommée, la notoriété n’ouvre pas de droits universels et extra-sectoriels, mais elle permet parfois de bloquer le dépôt ou l’usage d’une marque concurrente si la vôtre est déjà bien implantée dans l’esprit du public dans un domaine spécifique.
Un statut spécial donc. Mais à manier avec grande prudence.
Quand et comment une marque peut être notoire ?
En premier lieu, petit focus sur la notoriété de fait.
Une marque est dite « notoire » lorsqu’elle est connue d’une partie substantielle du public concerné par le secteur en question, alors même qu’elle n’est pas déposée.
Elle bénéficie alors d’une protection spécifique contre les dépôts de mauvaise foi ou les tentatives de parasitisme.
🧠 Cela repose sur la notoriété acquise par les faits :
présence médiatique,
ancienneté d’exploitation,
volume d’activité,
reconnaissance dans la profession,
bouche-à-oreille massif…
En d’autres termes, la marque s’impose dans son milieu, sans forcément passer par l’INPI.
👉 Exemple : une salle de sport présente dans toute l’Île-de-France sous un nom original, connue des pratiquants depuis 15 ans, mais jamais déposée. Si une autre salle tente de déposer ce nom, la notoriété de fait pourra bloquer le dépôt en prouvant qu’il y a appropriation injustifiée d’un signe déjà identifié par le public.
⚠️ Mais attention : cette protection n’est pas automatique. Elle repose entièrement sur la preuve de notoriété au moment du conflit. C’est donc une stratégie défensive et réactive, qui ne remplace pas un dépôt bien ficelé.
Ce que dit le Code de la Propriété Intellectuelle
Articles L. 711-3 et L. 712-3 CPI
Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit cette protection exceptionnelle à travers deux articles essentiels :
✅ Article L. 711-3 CPI (anciennement L. 711-4) :
« Ne peut être adoptée comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] à la dénomination sociale, au nom commercial ou à l’enseigne connus dans tout le territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. »
Ici, la notoriété d’un nom commercial ou d’une enseigne – même non déposée – peut faire échec à un dépôt postérieur.
✅ Article L. 712-3 CPI :
« L’INPI peut rejeter une demande d’enregistrement qui porte atteinte à des droits antérieurs, notamment si la marque est déposée de mauvaise foi. »
Autrement dit, si quelqu’un tente de s’approprier un nom notoire à des fins parasitaires, l’INPI peut refuser l’enregistrement.
⚖️ Jurisprudences utiles :
TGI Paris, 30 janv. 2008, Caron c/ France 3
Le créateur avait utilisé un nom médiatisé (lié à un programme TV) sans dépôt. La notoriété de l’émission a suffi à établir une atteinte à un droit antérieur, même sans marque enregistrée.Cour d’appel de Paris, 10 nov. 2006, n°05/08047 (Quick c. Quick Asia)
La chaîne Quick a pu s’opposer à l’exploitation du nom « Quick Asia », non pas grâce à un risque de confusion direct, mais grâce à la notoriété de fait de sa marque dans le domaine de la restauration rapide.
🔎 À retenir concernant la marque notoire :
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Protection même sans dépôt | Aucune protection préventive |
| Peut bloquer un dépôt opportuniste | Preuves lourdes à produire |
| Utile en cas d’oubli ou de stratégie non déposée | Risque de perdre la main sur votre propre nom |
Les critères juridiques pour prouver la renommée ou la notoriété
Vous savez sans doute qu’en droit des marques, il faut des preuves solides.
On ne devient pas « notoire » ou « de renommée » par auto-proclamation. Il faut convaincre — l’INPI, les juges, voire parfois les juridictions européennes — avec des éléments concrets, chiffrés, et actuels.
La jurisprudence française (et européenne) a progressivement précisé les critères objectifs permettant de prouver qu’une marque sort du lot au point de mériter une protection renforcée. Que vous revendiquiez la notoriété de fait ou la renommée juridique, le fondement est le même : l’impact réel de votre marque dans l’esprit du public.
Quels critères pour qu’une marque soit dite "de renommée" ?
Selon la jurisprudence constante, notamment de la Cour de cassation et de la CJUE, plusieurs facteurs cumulatifs sont examinés pour établir le statut de marque de renommée :
1. Le degré de connaissance de la marque
Quelle proportion du public la reconnaît spontanément ?
Une marque est dite “de renommée” si elle est connue d’une large partie du public concerné, voire du grand public, sans être limitée à un segment de marché.
2. L’ancienneté et la continuité d’exploitation
La marque est-elle utilisée depuis longtemps, sans interruption ?
Une renommée ne se construit pas en un jour. L’ancienneté joue un rôle crucial pour asseoir la crédibilité.
3. Le volume des ventes ou des parts de marché
La marque est-elle leader dans son secteur ?
Les performances commerciales sont un critère décisif.
4. L’intensité et la durée des investissements publicitaires
Le budget de communication est-il significatif ?
Une forte présence dans les médias renforce la perception de renommée.
5. La présence dans la presse et les médias généralistes
La marque est-elle citée en dehors des canaux purement commerciaux ?
La renommée dépasse le simple périmètre économique pour entrer dans la culture générale.
6. L’image de prestige, de luxe ou d’influence sociale
La marque est-elle perçue comme “iconique”, “haut de gamme”, ou “culturelle” ?
Ex : Hermès, Chanel, Louis Vuitton.
Ces critères sont appréciés de manière globale, au cas par cas, par les juridictions civiles ou administratives. Il n’y a pas de seuil automatique (pas de % précis de notoriété requis), mais un faisceau d’indices.
📌 Jurisprudence clé :
CJCE, 14 septembre 1999, Veuve Clicquot (C-375/97) : une marque de renommée est reconnue lorsque sa notoriété dépasse le cercle des consommateurs du produit en question, et atteint une large audience.
CA Paris, 25 mai 2001, Louis Vuitton : le prestige de la marque et son image de luxe suffisent à justifier la renommée, malgré l’absence de preuve d’un préjudice financier immédiat.
Que faut-il apporter comme preuve devant les juges ou l’INPI ?
Si vous entamez une procédure d’opposition, d’action en contrefaçon ou d’annulation de marque sur la base de votre renommée ou notoriété, voici les éléments de preuve attendus :
📊 Données chiffrées
Chiffre d’affaires par produit ou gamme
Part de marché nationale ou européenne
Nombre de points de vente ou de pays couverts
Évolution du volume des ventes sur les 5 dernières années
📰 Revue de presse / Médias
Parutions dans des titres de presse grand public (Le Monde, Elle, BFM, etc.)
Reportages, interviews, émissions TV ou radios
Présence dans des campagnes de communication massives
💰 Investissements publicitaires
Budget global marketing / pub annuel
Canaux utilisés (TV, réseaux sociaux, affichage urbain…)
Campagnes marquantes ou innovantes (buzz, collaborations, événements)
📣 Sondages et enquêtes d’opinion
Études de notoriété assistée ou spontanée
Enquêtes IPSOS, Kantar, etc.
Réactions des consommateurs ou professionnels
📂 Pièces internes ou juridiques
Rapports d’activité
Rapports d’audit de marque ou d’image
Récompenses, labels, certifications
🎯 Conseil pro : plus les documents sont précis, datés et indépendants, plus ils seront convaincants devant l’INPI ou un tribunal. Un dossier bien monté doit raconter une histoire crédible et chiffrée de la montée en puissance de votre marque.
À noter : les éléments attendus sont similaires pour prouver la notoriété de fait (marque non déposée), mais l’intensité des critères est moins élevée. En revanche, l’absence de dépôt complique considérablement la tâche.
Marques notoires ou de renommée : ce que vous gagnez à les faire reconnaître
Faire reconnaître que sa marque est notoire ou de renommée, ce n’est pas seulement une victoire symbolique — c’est un véritable levier stratégique, tant sur le plan défensif que financier.
C’est la garantie d’un pouvoir d’action renforcé, sans nécessairement multiplier les démarches, les dépôts ou les frais juridiques.
En tant qu’avocate en propriété intellectuelle à Paris, je constate régulièrement à quel point ce statut peut faire la différence dans une négociation, un contentieux ou une levée de fonds. Voici ce qu’il change, concrètement.
Mieux défendre sa marque contre la contrefaçon ou l’atteinte
Une marque notoire ou de renommée, c’est une marque qui pèse davantage juridiquement et qui permet donc de mieux lutter contre la contrefaçon. En cas de contrefaçon, d’imitation, de parasitisme ou même d’atteinte à votre image, les juges accordent un niveau de protection supérieur, dès lors que ce statut est reconnu.
✅ En pratique, cela permet de :
S’opposer plus facilement à des dépôts de marques trop proches,
Engager une action en contrefaçon renforcée, même sans risque de confusion dans certains cas (renommée),
Réclamer une réparation plus forte, en prouvant l’atteinte à une marque “prestigieuse” ou au “fort pouvoir distinctif”,
Empêcher l’exploitation opportuniste ou dégradante de votre nom, même dans un autre secteur.
➡️ Par exemple, Dior ou Hermès n’ont pas besoin de prouver que les consommateurs risquent de confondre leurs marques avec celles d’un fabricant de lessive ou d’un kebab : la simple exploitation du nom suffit à constituer une atteinte.
Se protéger dans plusieurs classes… sans dépôt multiple
En principe, le dépôt de marque ne protège que pour les produits ou services désignés dans les classes choisies à l’INPI (ou à l’EUIPO).
Mais avec une marque de renommée, cette logique sectorielle est dépassée.
🎯 Concrètement, cela signifie que :
Vous pouvez vous opposer à un dépôt ou usage dans une autre classe, sans avoir vous-même déposé dans cette classe.
Vous n’avez pas besoin de multiplier les dépôts “stratégiques” ou “défensifs” dans des classes qui ne vous concernent pas (souvent coûteux et difficile à maintenir).
Votre nom est sacralisé en tant que tel, ce qui vous protège à 360°, même dans des domaines inattendus (mode, tech, food, etc.).
💡 C’est un avantage concurrentiel puissant, notamment dans des secteurs où la diversification de marque est fréquente (mode, cosmétique, tech, sport…).
Et pour renforcer encore cette protection, notamment sur le plan graphique, il peut être judicieux de déposer votre logo en tant que dessin ou modèle, en parallèle du dépôt de marque.
Un vrai levier de valorisation en cas de cession ou levée de fonds
Ce qu’on appelle souvent le “capital immatériel” d’une entreprise — image, notoriété, présence digitale, réputation — est de plus en plus valorisé par les investisseurs, les auditeurs ou les acheteurs potentiels.
Faire reconnaître que votre marque est notoire ou de renommée, c’est :
Démontrer que votre marque est un actif fort, défendable et exclusif,
Rassurer sur votre capacité à défendre vos positions sur le marché,
Valoriser votre entreprise dans le cadre d’une levée de fonds, d’une franchise ou d’une cession,
Obtenir une prime de valeur sur vos droits de propriété intellectuelle.
Dans certains secteurs, comme le luxe, le design, la food ou la tech, la valeur de marque peut représenter jusqu’à 70 % de la valeur globale d’une entreprise. Si cette marque est juridiquement « forte », elle devient un atout stratégique et financier majeur.
Bonus : Marques de renommée reconnues par la jurisprudence française
La marque de renommée est celle qui dépasse son propre marché, pour s’imposer dans l’imaginaire collectif. Elle est déposée, bien sûr, mais bénéficie d’une protection renforcée, extra-sectorielle.
Elle est perçue comme iconique, dotée d’un prestige commercial ou culturel, souvent associée à des valeurs fortes (luxe, innovation, excellence…).
Voici quelques marques ayant officiellement obtenu ce statut devant les juridictions françaises :
👜 Louis Vuitton
CA Paris, 25 mai 2001
Louis Vuitton obtient gain de cause contre une marque concurrente exploitant le nom “Vuitton” pour des vêtements sportifs.
👉 Motif : atteinte à la renommée d’une marque de luxe, même en l’absence de confusion.
👟 Nike
CA Paris, 13 mars 2015, Nike c. Kapa
Nike bénéficie d’une protection étendue, même pour des produits textiles sans lien avec ses articles de sport.
👉 Le tribunal a reconnu la notoriété et le caractère « universellement reconnu » de la marque à la virgule.
⌚ Rolex
TGI Paris, 14 mars 2007
Rolex fait interdire l’usage du nom sur un site internet de montres de contrefaçon, au nom de sa renommée dans l’horlogerie de luxe.
👉 Le tribunal évoque la valeur symbolique et l’exclusivité de la marque, justifiant une protection renforcée.
💡 Ces marques partagent une chose : leur nom est en lui-même un capital, et les juges le protègent en tant que tel, sans avoir besoin de démontrer une confusion ou une activité concurrente.
Exemples de marques notoires en droit français
🍟 McDonald’s
TGI Nanterre, 17 décembre 2002
McDonald’s s’oppose avec succès à une entreprise baptisée “McBagels” dans le domaine de la restauration rapide.
👉 Le tribunal reconnaît la notoriété massive de la marque dans ce secteur, et considère l’usage du préfixe “Mc” comme un parasitisme manifeste.
🥤 Coca-Cola
TGI Paris, 6 octobre 2004
Coca-Cola fait interdire l’usage d’une bouteille au design similaire, même si la marque n’était pas strictement copiée.
👉 Le juge retient que la forme iconique de la bouteille bénéficie d’une protection liée à la notoriété universelle de la marque.
📦 La Poste
CA Paris, 2 février 2016
La Poste obtient la reconnaissance de la notoriété de son nom et de son logo, même en dehors des services postaux stricto sensu.
👉 L’usage du mot “Poste” dans une application logistique a été considéré comme abusif.
Foire aux questions
Peut-on protéger une marque non déposée si elle est notoire ?
Oui, une marque non déposée peut bénéficier d’une protection si elle est notoire, mais cette protection est limitée.
En droit français, l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle permet de s’opposer à un dépôt de marque qui porterait atteinte à une dénomination déjà connue dans un secteur d’activité, même si elle n’est pas enregistrée.
⚠️ Toutefois, cette reconnaissance est défensive, non automatique, et suppose de prouver la notoriété au moment du conflit. En pratique, cela signifie produire des éléments concrets : chiffres d’affaires, presse, sondages, usage ancien, etc.
🎯 Conclusion : c’est possible, mais beaucoup plus risqué qu’un dépôt. Si votre marque est précieuse, mieux vaut la protéger formellement.
Quelle est la meilleure stratégie si ma marque gagne en notoriété ?
Si votre marque commence à être connue du public, vous avez tout intérêt à :
Vérifier que votre marque est correctement déposée, dans les bonnes classes,
Envisager une extension de dépôt (autres classes / à l’international),
Documenter la notoriété acquise (presse, chiffres, sondages, campagnes…),
Mettre en place une veille juridique pour détecter les imitations ou dépôts proches,
Réfléchir à une reconnaissance juridique de notoriété ou de renommée, en cas de litige ou de valorisation.
💡 Pensez aussi à protéger les déclinaisons de votre marque (slogans, visuels, signes secondaires), à réserver les noms de domaine associés, et à surveiller l’INPI / EUIPO pour éviter les dépôts parasites.
Quelle est la marque la plus connue au monde (n°1) ?
Selon les derniers classements Interbrand et Kantar BrandZ, la marque la plus connue (et la plus valorisée) au monde en 2025 est Apple.
Elle est suivie de près par Microsoft, Amazon, Google, Samsung et Coca-Cola. Ces marques dominent par leur présence mondiale, leur puissance marketing et leur innovation constante.
🎯 Apple incarne typiquement la marque de renommée : elle est protégée dans tous les secteurs, même ceux qu’elle n’exploite pas, en raison de sa puissance d’évocation et de sa reconnaissance mondiale.
Quelles sont les marques de luxe les plus célèbres ?
Parmi les marques de luxe emblématiques, reconnues comme marques de renommée en droit français ou européen, on peut citer :
Chanel
Dior
Louis Vuitton
Hermès
Cartier
Rolex
Yves Saint Laurent
Gucci
Prada
Balenciaga
💡 Ces marques bénéficient souvent d’une protection renforcée, y compris contre des usages détournés dans des secteurs éloignés (restauration, accessoires, digital, etc.).
Quels sont les 3 types de marques selon leur notoriété ?
En droit français, on distingue généralement trois grands niveaux de notoriété pour une marque :
Marque simplement connue : elle est reconnue dans son secteur, mais ne bénéficie d’aucune protection spécifique au-delà du dépôt.
Marque notoire : elle est fortement connue dans son secteur, même sans dépôt. Elle peut bloquer certains dépôts postérieurs si sa notoriété est prouvée.
Marque de renommée : elle est déposée, largement connue du grand public, et bénéficie d’une protection étendue à tous les secteurs, même non similaires.
Que faire en cas d’atteinte ou de contrefaçon à une marque de renommée ?
Si votre marque est de renommée et qu’elle est imitée, exploitée ou détournée, voici les étapes recommandées :
Rassembler les preuves d’atteinte : captures d’écran, usage litigieux, confusion, parasitisme…
Faire constater les faits (huissier, constats en ligne, etc.).
Vérifier l’étendue de vos droits déposés et activer les articles L. 713-5 et suivants du CPI.
Envoyer une mise en demeure via un avocat spécialisé (en rappelant la renommée reconnue de votre marque).
Engager une action en contrefaçon ou concurrence déloyale, si nécessaire (civile ou pénale).
Demander en référé l’interdiction immédiate de l’usage litigieux (si urgence avérée).
Réclamer des dommages et intérêts pour l’atteinte à la notoriété et la dévalorisation de l’image de marque.
💡 En tant que marque de renommée, vous n’avez pas besoin de démontrer une confusion, ni une activité concurrente : l’atteinte à votre prestige suffit. Un atout juridique de taille.
Sources juridiques de l'article
Articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Le CPI encadre la protection des marques, leur enregistrement, ainsi que la reconnaissance de leur notoriété ou de leur renommée. Voici les principales dispositions applicables :
Article L.711-3 : empêche l’enregistrement d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs (dont une marque notoire non déposée).
Article L.712-3 : permet à l’INPI de rejeter un dépôt de marque fait de mauvaise foi ou portant atteinte à des droits antérieurs notoires.
Article L.713-2 : interdit la reproduction ou l’imitation d’une marque enregistrée en cas de risque de confusion.
Article L.713-3 : interdit l’usage non autorisé d’une marque enregistrée.
Article L.713-5 : protège les marques de renommée, y compris pour des produits ou services non similaires.
Article L.716-1 et suivants : régissent les actions en contrefaçon, y compris en cas d’atteinte à une marque notoire ou de renommée.
Articles du Code de Commerce
Article L.711-1 du Code de commerce (référencé par renvoi) : sur la définition de la marque comme signe distinctif.
Sources européennes & internationales
Article 8 §5 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne : protection élargie pour les marques de renommée.
Accord sur les ADPIC (TRIPS) – article 16 §3 : prévoit une protection renforcée des marques notoires au niveau international.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – article 6 bis : protection des marques notoirement connues dans les États membres, même sans enregistrement.
Organismes utiles
INPI (Institut national de la propriété industrielle)
EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle)
OMPI (Organisation Mondiale de la PI)
Legifrance
Jurisprudences clés citées dans l’article
CA Paris, 25 mai 2001, Louis Vuitton
CA Paris, 30 octobre 2002, Christian Dior c. Evora
Cass. com., 14 décembre 2004, Vuitton Diffusion
CJCE, 14 septembre 1999, Veuve Clicquot
TGI Nanterre, 17 décembre 2002, McDonald’s c. McBagels